Enquête publique sur le PLUi : Les commissaires enquêteurs ont rendu leur avis

, par  Marie-Odile NOVELLI , popularité : 0%

Les commissaires enquêteurs ont rendu deux types d’avis : un qui ne concerne que la commune et un autre qui s’applique plus generalement à la métropole, et qui peut aussi interesser Meylan. Je regrette du reste qu’il n’ait pas été plus étudié par la ville et les élus en charge : on peut s’appuyer dessus à mon avis pour l’avenir. J’évoque ce point plus loin.

A noter qu’avant le rapport définitif des commissaires, il y a eu un temps de questions des commissaires à la métropole qui a répondu. Les commissaires ont ensuite répondu dans le document à toutes les questions posées par les habitants et associations,et en donnant également la réponse métropolitaine.
Enfin, il est prévu que le PLUI puisse être modifié chaque année à la métropole sur proposition des communes.

Ce que contient l ’énorme rapport des commissaires, en bref :

Pour Meylan, une réserve a été émise :
la zone à urbaniser (classée AU) du bas Charlaix en bas du Monarié qui était classée en zone économique bien qu’inondable, doit être classée en zone naturelle N non constructible. S’agissant d’une "réserve" cette décision s’impose. Les Verts de Meylan et Meydia avaient soulevé ce point qui concerne une zone humide avec corridor écologique.
D’autres recommandations très intéressantes ont été formulées : elles concernent globalement la concertation, la densification plus en douceur pour les secteurs pavillonnaires, la mise en place de transitions raisonnables en matières de parking (la proposition de ne pas rendre obligatoires les parkings pour le logement social dans les zones bien desservies par les transports en commun fait couler beaucoup d’encre !) et la recommandation de mieux repartir la construction de logements : ne pas tout concentrer dans le bas Meylan, densifier un peu « le bas du Haut-Meylan »… mais ces propositions n’étant pas obligatoires, les futurs élus auront la responsabilité de les suivre ou non.
Quoiqu’il en soit, le travail des élus d’opposition (dont AIMeylan ) et des associations membres de la commission extra - municipale a permis des avancées : ainsi, en l’absence d’orientations d’aménagement communales, le maire de Meylan a fini par accepter de proposer au Conseil une délibération qui permette de surseoir à la vente de parcelles communales privées à des promoteurs tant que le travail de réflexion d’ensemble ne sérait pas abouti "PPCP : Périmètre de prise en consideration d’un projet") . Ceci pour éviter que poussent ça et là des immeubles sans réelle cohérence d’ensemble, ni aménagement urbain (absence de chemins piétons, petits parcs et espaces de jeux pour enfants , local de réunion lorsque le nombre de construction est important etc…) ! Autre exemple,sur l ’insistance des habitants l’executif Meylanais et la Métropole ont reconnu le critère d’"ensemble homogene interessant" pour les quartiers Bealières et Buclos, reconnaissant ainsi la valeur d’une forme urbaine dans le temps,par opposition à des capacités de densification initialement prévues.
De même, les 48 propositions environnementales que j’ai fait parvenir aux élus de Meylan et de la Métropole ont, semblent - il aux dires du responsable en charge de la rédaction du PLUi à la Métropole « fortement contribué à l’écriture de l’OAP Paysage (Orientation d’Aménagement et de Programmation"paysage") . A retrouver ici : http://www.monovelli.net/spip.php?article1450 [ Mon avis final sur le PLUI est à retrouver ici :http://www.monovelli.net/spip.php?article1478]

Extrait de l’avis de la commissions d’enquete

I. Pour les communes de l’agglomeration :

voici le types de recommandation que Meylan pourrait retenir


A. Modes doux de déplacements

Concernant les remarques générales :

• RECOMMANDATION 11 3.1.4.1.« La Commission d’enquête demande en conséquence que le PLUi évolue rapidement pour permettre la mise en place d’équipements de sécurité et de franchissement des obstacles majeurs par les modes doux, du type emplacement réservé ou servitude de localisation en vue :
✓ De créer les passerelles sur l’Isère Meylan-Gières, et sur le Drac face à la rue Anatole France.

• RÉSERVE 5 3.1.4.3. concernant le Stationnement

la Commune de Meylan soutient la RÉSERVE 6 GAM ainsi que la recommandation 15
et demande, comme la Commission d’enquête demande que « le seuil minimum de 0 pl/lgt de stationnement en zone S1 pour les logements sociaux soit relevé ».
« Le seuil minimum de 0 pl/lgt de stationnement en zone S1 pour les logements sociaux pose en particulier la question de la compatibilité avec l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées. La Commission d’enquête demande que le seuil minimum de 0 pl/lgt de stationnement en zone S1 pour les logements sociaux soit relevé. »

✓ En conséquence de quoi le nombre de stationnement pour les nouveaux logements de Malacher, Inovallée, et tous ceux à venir ( notamment Ouest de Meylan) seraient augmentés !

B. .OAP AIR RECOMMANDATION 15 GA
La Commission d’enquête, à l’instar de l’État, demande qu’un volet sur les nuisances sonores vienne compléter l’OAP Qualité de l’air.

C RECOMMANDATION 19 GAM Dans l’OAP Paysage et Biodiversité

• Secteurs à performance énergétique renforcée. La Commission d’enquête note la volonté de la Métropole d’augmenter l’ambition énergétique en cohérence avec le PADD, le PCAET, et les objectifs nationaux. La Commission d’enquête recommande que ces secteurs à performance énergétique renforcée soient étendus rapidement à d’autres communes et d’autres projets lors des modifications ultérieures du PLUi afin, à terme, de devenir la norme.
Nous pourrions revendiquer :
✓ "La commune de Meylan souhaite appliquer cette recommandation pour l’écoquartier Fac Pharma Nord"

RECOMMANDATION 25 GAM :
• La Commission d’enquête recommande la prise en compte du plan Biodiversité lors de la prochaine modification du PLUi.

D. 3.1.5.4. Patrimoine végétal, parcs urbains RECOMMANDATION 26 GAM
La Commission d’enquête remarque que l’ensemble de la règlementation, zonage UV, zonage N, l’inscription au titre des articles L151-19 et L151-23 sur le plan F2 du patrimoine bâti, paysager et écologique rend très complexe l’appréhension parle public de ces mesures de protection. La Commission d’enquête recommande :

✓ Ø De classer tous les parcs urbains de la même manière (UV), quels que soient leur superficie et leur environnement, sans pour autant supprimer le plan F
✓ D’avoir un zonage UV indicé pour les jardins partagés (UVj) afin qu’ils soient identifiables sur le plan de zonage (sans supprimer le plan F2).
✓ recommandation 28 :- la Commission d’enquête estime nécessaire que la Métropole mette en place un cadre expérimental et une échéance pour établir un bilan de l’OAP, de manière à adopter éventuellement une stratégie différente (par exemple incorporer certaines dispositions de l’OAP dans le règlement) pour obtenir les objectifs poursuivis par l’OAP Paysage et Biodiversité en cas de difficultés rencontrées dans son application.

• RECOMMANDATION 30 GAM L’OAP Paysage et Biodiversité mentionne à la fois des prescriptions à destination des pétitionnaires et présente des aménagements publics. La Commission d’enquête recommande de clarifier et illustrer dans l’OAP ce qui est du domaine des prescriptions à destination des personnes privées et ce qui est du domaine de l’aménagement public.

Elle recommande également que la possibilité d’augmenter les surfaces de pleine terre, susceptibles d’accueillir les dispositifs d’infiltration et de rétention des eaux pluviales, soit étudiée pour certains zonages notamment pour les zones ou une emprise au sol maximale n’a pas été fixée

E. R ECOMMANDATION 47 GAM Concernant l’habitat en général,

• la Commission d’enquête considère que les outils dont s’est dotée la Métropole (Plan des Formes Urbaines et OAP Paysage et biodiversité notamment) répondent à l’objectif recherché qui est de faire en sorte que le programme de logements ne dégrade pas la qualité de vie des habitants et puisse s’intégrer au tissu urbain existant en application du PADD..
✓ Concernant les secteurs pavillonnaires pouvant évoluer vers des logements collectifs, la Commission d’enquête demande que cette densification se fasse dans le cadre d’un plan directeur (à l’instar des Projets de Ville d’Echirolles et de Grenoble) permettant d’organiser à long terme le quartier de façon cohérente et harmonieuse, en maitrisant strictement les implantations d’immeubles collectifs dans des zones pavillonnaires (à titre d’exemple, Grenoble quartiers Ile Verte, Chorrier-Berriat, Bajatière, Meylan quartiers Buclos–Grand Pré…).

✓ La commune demande une densification plus modérée du pavillonnaire XXX ( Carronerie, proxi fac pharma…)

R ec 50 MIXITE SOCIALES

la Commission d’enquête recommande de prendre en compte les inquiétudes exprimées par le public et les élus afin de ralentir, dans la mesure du possible, le régime appliquant la mixité sociale dans les quartiers déjà très impliqués dans ce domaine.
✓ Les obligations de typologies de logeants tiendront compte des objectifs de mixité ( pas dépasser 40 % par ex)

3.1.7.5. Équipements publics
RECOMMANDATION 51 GAM
La Commission d’enquête est favorable aux dispositions prises pour la gestion des
équipements publics. Elle recommande que :
Ø Les communes de la Métropole assurent un suivi régulier de l’adéquation des équipements publics dont elles ont la compétence avec l’augmentation de la population au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la densification des quartiers. La mise en oeuvre d’instances d’information et de des quartiers. La mise en oeuvre d’instances d’information et de concertation pourrait accompagner ces quartiers en densification afin d’y créer les conditions nécessaires à un meilleur « vivre-ensemble » ;
Ø Une carte répertoriant l’ensemble des équipements publics soit produite dans le cadre de ce PLUI, ceci afin que les habitants puissent se rendre compte de la réalité du maillage des équipements publics sur le territoire.

3.2.20. MEYLAN
RÉSERVE 22 MEYLAN La zone AU du bas Charlaix
est impactée par une zone humide, un corridor écologique, une zone violette par le PPRI Isère amont la rendant actuellement inconstructible, elle est à destination future d’activités alors que des secteurs entiers d’Inovallée partent en secteur de logements. En conséquence, devant toutes ces contradictions, la Commission d’enquête demande de la classer en zone naturelle N.

RECOMMANDATION 81 MEYLAN La Commission d’enquête considère que le PLUi à Meylan n’a pas fait, pour l’instant, l’objet d’une analyse suffisamment fine. En témoignent les grandes zones juxtaposées qui sont certes justifiées dans le livret communal mais qui ne permettent pas de traduire les objectifs de diversification des formes urbaines et d’une densification douce et modérée de qualité. La Commission d’enquête estime que le PLUi s’attache trop à une application quantitative de la loi SRU, à savoir répondre répondre à des impératifs de production de logements ; cependant cette réponse doit s’accompagner d’une approche qualitative plus soutenue.
La Commission d’enquête ne remet pas en cause la densification, le PLUi doit la prévoir pour limiter à l’inverse une extension sur les espaces agricoles et naturels et pour permettre à la commune de combler son manque de logements sociaux. Celle-ci impactera forcément un jour les quartiers pavillonnaires (notamment ceux de Buclos Grand Pré), mais cette densification (et la mixité sociale qui l’accompagne) doit être envisagée sur tous les quartiers (y compris Charlaix
▪ n…) et cela ne pourra se faire que par une analyse précise de chaque quartier et en concertation avec les habitants.
▪ Avis favorible sous condition (de densité, de certain de TVB au Charmaix et Ht Meylan, etc) Maupertuis, Haut Meylan

 La Commission d’enquête, tout en notant avec satisfaction les propositions de la Métropole d’évolution du zonage et de majoration de pleine terre pour l’approbation du PLUi, la mise en place d’un PPCP (Périmètre de Prise en Considération des Projets) par la commune sur une grande partie de la zone UC1a et UC1 dans une moindre mesure, qui sera intégré au PLUi, recommande que la concertation soit étendue au-delà du périmètre du PPCP pour étudier les possibilités de densification et d’évolution de la mixité sociale sur l’ensemble du territoire de Meylan.
 La Commission d’enquête recommande pour l’évolution du PLUi une attention particulière pour les zones pavillonnaires situées en UC1a qui seront à densifier modérément pour préserver des espaces de respiration au milieu des grands immeubles générés par le zonage UC1a et les fuseaux d’intensification (PFU hauteur).
Autres articles sur le sujet du PLUI :
http://www.monovelli.net/spip.php?article1478
http://www.monovelli.net/spip.php?article1347


Marie Odile NOVELLI,
conseiller municipale écologiste de Meylan, groupe AIMeylan.