Voici le contenu de la deliberation que j’ ai presentee devant le Conseil regional
le 4 Octobre 04

Conseil regional Rhone-Alpes
Deliberation numero 04.10.548

Deliberation du conseil regional

POLITIQUE REGIONALE DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN FAVEUR DES ZONES URBAINES SENSIBLES

Le Conseil regional en sa reunion des 14 et 15 octobre 2004,

VU le Code General des Collectivites Territoriales,

VU le budget de l’exercice 2004,

VU le rapport numero04.10.548 de Monsieur le President du Conseil regional,

VU l’avis de la commission Politique de la ville et du logement,

APRES avoir delibere,

DECIDE

I LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT
URBAIN EN RHONE-ALPES

II Les domaines d’intervention regionale

III Les modalites financieres d’aide de la region

- Dans le cadre de la politique regionale de la ville concernant les 21
contrats de ville, de creer une politique regionale de renouvellement
urbain en faveur des zones urbaines sensibles et assimilees (selon
l’article 6 de la loi du 1er aout 2003) s’inscrivant dans les principes
de developpement durable a travers :

1. la justice sociale (developpement social, culturel et sportif,
mobilisation des politiques de droit commun en faveur des publics
defavorises, adaptation des logements et des equipements aux menages a
faibles revenus et aux personnes a mobilite reduite, lutte contre
l’illettrisme et l’echec scolaire, favorisation de l’acces a l’emploi),

2. l’amelioration environnementale des projets (tri et valorisation des
materiaux deconstruits et des dechets, constructions fondees sur les
methodes de Haute Qualite Environnementale pour une plus grande
efficacite energetique et une baisse des charges...),

3. la bonne gouvernance (information des habitants, participation des
residents a la definition et a la mise en oeuvre des projets,
developpement de la citoyennete, dispositifs d’evaluation des besoins...)
et la pratique partenariale, notamment entre maitres d’ouvrage et
acteurs des quartiers concernes.

4. la rationalite economique (reduction des charges locatives, promotion
des constructions perennes...).

- d’apporter des subventions aux collectivites territoriales,
organismes publics ou prives, maitres d’ouvrage pour des operations
inscrites dans le programme ANRU selon les trois domaines d’intervention
suivants :

1. Le renouvellement urbain :

1. l’habitat et la mixite sociale :
2. avec le developpement de l’offre de logements a l’echelle de
l’agglomeration avec a minima la reconstitution du parc demoli,
3. avec la mise sur le marche de logements dont les loyers sont adaptes
a la demande, en particulier pour les personnes a bas revenus,
4. avec l’accompagnement du relogement des personnes dont l’habitat a
fait l’objet de demolition,
5. par la mobilisation prioritaire des programmes regionaux en faveur
de l’habitat et du foncier.
6. l’amenagement des espaces publics et l’amelioration du cadre de vie, a
travers la residentialisation, la gestion urbaine et sociale de
proximite,
7. les equipements structurants a l’echelle de l’agglomeration, les
liaisons avec les autres quartiers et les equipements de proximite.

1. Le developpement economique et l’accompagnement a l’emploi :

1. la restructuration des espaces economiques, la revitalisation
commerciale et le soutien a la creation d’activites,
2. l’insertion et l’acces a l’emploi des habitants residant dans les ZUS (a
partir notamment d’une clause d’insertion dans la commande publique),
3. la mobilisation des reseaux de l’economie sociale et solidaire,
4. la participation a l’animation des zones franches urbaines.

1. Le soutien a la maitrise d’oeuvre urbaine et sociale liee a la conduite
de projets innovants et favorisant la participation citoyenne :

1. les demarches engagees en faveur de la participation des habitants, de
la democratie participative et de la cohesion sociale,
2. les actions d’ingenierie relatives au developpement economique et
commercial dans les quartiers.

Dans ce cadre, le concours de la Region financera exclusivement des
actions temporaires et ponctuelles liees au projet urbain.

- de definir la participation financiere de la region pour chaque ZUS
beneficiant d’un programme de l’ANRU selon les criteres suivants :
1. un taux de participation qui pourra s’elever jusqu’a 5 % du cout global
du projet, et jusqu’a 6 % pour les sites jusqu’alors classes en GPV/ORU,
2. une subvention plafonnee a 180 % de l’enveloppe contractualisee au
contrat de ville,
3. cette subvention sera majoree de 10 % pour les communes dont le
potentiel fiscal est inferieur a 10 % de la moyenne regionale des 45
communes regroupant les 64 ZUS.

- d’autoriser le President a signer les conventions d’application de
l’ANRU et des Zones Franches Urbaines et autres conventions annexes de
mise en oeuvre.

Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE