La délibération sur la stratégie foncière régionale (voir infra) que j’ ai présentée jeudi à l’assemblée
a été adoptée largement et sans amendements . Seul le Front National a voté contre.

3 innovations par rapport à la délibération de 2005 :

1. j’ ai proposé que nous recentrions nos aides sur les établissements fonciers locaux qui se sont bien développés depuis la mise en oeuvre de notre politique de soutien en 2005.Parallèlement, nous les inciterons à se développer sur des territoires beaucoup plus larges.

2. autre évolution : nous ciblerons nos aides dans le sens du développement durable : aujourd’hui, les politiques menées sont trop souvent de simples politiques d’acquisitions de terrains, sans appui sur l’élaboration d’une stratégie à moyen terme.

Nos aides correspondront aux objectifs régionaux de développement durable :
-un habitat de qualité et économe en espace comme alternative à l’étalement urbain,
-le développement de la mixité sociale et fonctionnelle,
-la valorisation foncière des espaces à proximité des gares et desservis par les axes de transports collectifs,
-la préservation de l’agriculture périurbaine, pour le maintien ou le développement des productions agricoles de proximité et de qualité,
-la requalification et la transformation des espaces économiques déclassés,
-le développement et la revalorisation des trames vertes dont les corridors écologiques d’intérêt régional.

Nous le ferons en lien avec les schémas de Cohérence territoriaux, dans la mesure où ils seront innovants (intégrant par ex les questions d’energie et de climat...)

3. Enfin, nous lançons , avec de multiples partenaires, la création d’un centre ressource foncier régional, ce qui est une première en France.

- Voici l’intégralité de mon intervention, suivie de
la délibération (en fin de page).

I.la stratégie foncière regionale
au service de l’amenagement durable des territoires

Session plénière du 11 Juillet 08

Intervention de Marie Odile Novelli
Vice présidente du conseil régional

"En préambule : je voudrais rappeler que si la région Rhône Alpes s’est engagée dans la mise en place progressive d’une politique foncière , alors qu’il ne s’agit pas d’une compétence légale obligatoire (et à ce titre son intervention financière doit être raisonnable), c’est sous l’aiguillon de la nécessité.
Il existe en effet aujourdhui un vide législatif, et une absence de pilotage stratégique à la bonne échelle. Si les communes ont la responsabilité de la régulation foncière sur leur commune (droit du sol) , la réflexion stratégique nécessite de dépasser ce stricte cadre communal, trop restreint.
Par ailleurs le contexte environnemental (rechauffement climatique , économies d’energie, reduction de la biodiversité) a considerablement complexifié la situation, et implique la recherche de solutions innovantes . Or, la connaissance et l’ingenierie developpées restent confidentielles et ne sont pas encore à la hauteur de ces enjeux pour apporter les solutions.
Pour être plus précis, disons qu’il existe des solutions partielles dont la région a souvent connaissance , mais qu’elles sont rarement rassemblées et portées à la connaissance des intéressés sur le terrain.
C’est dans ce cadre general qu’il faut replacer le rapport qui est aujourd’hui soumis à votre approbation .

Le constat est connu :

Un foncier de plus en plus cher : Rhône Alpes est le 1er marché immobilier neuf en volume ( 5200 mises en ventes au 3ième semestre 2007 contre 5000 en IDF et 3300 en PACA -) et le 3ième marché immobilier en valeur ( 3500 €/m² pour un appartement neuf contre 4200 en IDF et 4100 en Paca, 3ième marché des terrains à bâtir en valeur parcelle à 100000€ en moyenne).

Une consommation de plus en plus importante
Ainsi, durant les trente dernières années, les villes de Rhône-Alpes ont cru de 20% en population et de 100% en espace.

Ce mouvement trouve des limites :
l’étalement urbain, les discriminations sociales et résidentielles par les prix, la paupérisation des périphéries les plus éloignées, générant un accroissement des mobilités, sans oublier l’altération des paysages de la biodiversité et de l’agriculture.

En 2000-2002 Rhône Alpes a vu l’émergence d’une aide foncière (aide au surcoût pour le logement social) attribuée aux communes, qui ne resolvait pas les questions stratégiques.

La politique régionale foncière définie en 2005 a permis la structuration d’Etablissements Publics Fonciers sur la quasi-totalité du territoire de Rhône-Alpes

L’espace rhônalpin est couvert par cinq établissements publics fonciers (EPF) :
-l’EPORA (Etablissement Public de l’Ouest Rhône-Alpes), établissement public d’Etat dont le champ de compétence porte sur la Loire, le Rhône hors Grand-Lyon, le nord de l’Ardèche, de le nord de la Drôme et le l’ouest de l’Isère
-quatre EPFL (Etablissements Publics Fonciers Locaux) créés par les intercommunalités compétentes à l’échelle de la Région Grenobloise et les départements de l’Ain, de Savoie et de Haute-Savoie.

Les 2/3 de la population de Rhône-Alpes résident dans un territoire d’intervention possible d’un EPF.

En corolaire, une moindre mobilisation des aides à court terme : 5 volets fonciers PLH, 2 volets fonciers CDRA.

La création du Club Régional des Opérateurs Fonciers (CROF), instance d’échange et de collaboration entre les principaux connaisseurs et acteurs du foncier en Rhône-Alpes, réunissant des représentants des EPF, de la SAFER, des notaires, des agences d’urbanisme…

Dans le même temps, la Région a améliorée son intervention en matière d’aménagement du territoire avec :

-des CDRA davantage préoccupées d’un aménagement durable du territoire
-des PSADER (Projets Stratégiques Agricoles et de Développement Rural) permettant une dynamisation de l’agriculture à l’échelle locale
-une véritable implication dans l’élaboration des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) par le biais de l’avis rendu
-l’identification d’un réseau régional des corridors biologiques…

Nouvel enjeu pour la région : renforcer les stratégies foncières locales

L’ensemble des experts et opérateurs fonciers s’accordent en effet pour dire que les politiques foncières se résument trop souvent à de simples politiques d’acqui-sition de terrains, répondant à des opportunités , sans s’appuyer sur l’élaboration d’une stratégique à moyen terme et souffrant d’un manque d’ingénierie territoriale.

Nous proposons donc deux oreintations opérationnelles :

I. Renforcer l’efficacité des EPF

Les EPF disposent de compétences :
-financières : les EPF prélèvent la TSE (Taxe Spéciale d’Equipement) affectée à l’acquisition foncière et, à partir de 200 000 habitants et de cinq années de fonctionnement, disposent d’un volume d’activité suffisant pour s’autofinancer par la revente de terrains
-juridiques : les EPF sont en capacité d’exercer le droit de préemption

Leur activité sera améliorée par :

1) une augmentation de la subvention régionale pour la création et l’extension des EPF : 5 € à 6 € par habitant, par seuil de 10 000 habitants

2) une définition plus précise des champs d’intervention de la Région et une simplification de l’aide financière régionale (investissement de 5 ans au lieu de prêts bonifiés)

Les objectifs des opérations financées par la Région sont précisés et davantage conforme à l’intérêt régional défini  :

-un habitat de qualité et économe en espace comme alternative à l’étalement urbain,
-le développement de la mixité sociale et fonctionnelle,
-la valorisation foncière des espaces à proximité des gares et desservis par les axes de transports collectifs,
-la préservation de l’agriculture périurbaine, pour le maintien ou le développement des productions agricoles de proximité et de qualité,
-la requalification et la transformation des espaces économiques déclassés,
-le développement et la revalorisation des trames vertes dont les corridors écologiques d’intérêt régional.

3) favoriser une transition vers l’EPF (Etablissement public foncier)

Les collectivités qui ne sont pas membres d’un EPF peuvent continuer à percevoir une aide régionale à titre transitoire, avec le projet d’intégrer un EPF.

Volet foncier des CDDRA :

-la participation régionale s’élève à 6 € par habitant sur la durée du contrat et prend la forme d’une subvention d’investissement
-durant la période de mise en œuvre du pôle de compétence, une aide à l’ingénierie de 30 000 € pour l’élaboration des stratégies et des programmes d’actions peut être mobilisée
-Les aides régionales sont dédiées à la production de logements sociaux dans la perspective d’un futur PLH

Volet foncier des PLH :
les aides régionales des volets fonciers des PLH sont intégrées dans l’enveloppe financière des futures CDDRA, comprise entre 55€ et 110 €.

II. Diffuser une culture du foncier et soutenir l’innovation

Alors même que le foncier devient un élément stratégique des politiques locales d’urbanisme, le niveau de compétence des élus et techniciens locaux restent limités dans les communes qui ne disposent pas de services techniques étoffés. La Région propose de créer un outil partenarial à leur service.

1) la création d’un pôle de compétence foncier régional au service des acteurs et opérateurs du foncier en Rhône-Alpes

La qualité des échanges au sein du CROF (Club des Opérateurs Fonciers) a conduit ses membres à proposer que l’ensemble des collectivités de Rhône-Alpes bénéficient de cet outil.

Ce Club confidentiel doit donc devenir un Centre Ressources pour toutes les collectivités de Rhône-Alpes.

Ses principales fonctions seraient les suivantes :
Connaître, former, échanger :

Connaitre :
permettre l’observation mutualisée des marchés fonciers :

Aujourd’hui force est de constater que chaque Collectivité réinvente « l’eau chaude dans son coin « en créant ses outils statistiques d’observation des marchés t fonciers et immobiliers, très partiels thématiquement et restreints géographiquement.
Or il devient urgent d’avoir une vision régionale, consolidée et permettant d’analyser tous les champs du foncier permettant aux élus locaux d’arbitrer en connaissance de cause les conflits d’usage.
AIl s’agit à la fois organiser et traiter des données statistiques et géographiques en matière de foncier et immobilier et réaliser des études plus ciblées « en stratégie » avec les territoires, notamment en élaborant un « cadre commun » des volets fonciers dans les SCOT et les autres projets de territoire...
Par exemple le centre de ressources régional permettra de mutualiser l’achat des données aux Notaires ou la SAFER et de faire des économies d’échelles pour tous.

Former : qualififier les acteurs et les élus du foncier

Il n’existe pas de formations universitaires et continues pour préparer aux nouveaux métiers du foncier.
La sensibilisation et la pédagogie envers les élus locaux sont des défis à relever pour les aider à mettre en œuvre leur projet de territoire et d’urbanisme.
Le centre de ressources régional proposerait des journées de formations pour les techniciens et les élus des collectivités.

Partager les bonnes pratiques et des savoirs faire des acteurs et le développement de l’ingénierie au sein des territoires
 :
Les politiques foncières sont des politiques publiques récentes que chaque terrioire errotoriales redécouvre depuis une décennie ; les outils des politiques de l’habitat et des politiques sont complexes , pluriels, et nécessitent le développement d’une expertise et d’une ingénierie, qui peut être partagées.
Par exemple le centre de ressources régional organiserait des séminaires d’échanges entre les opérateurs fonciers type EPF et les collectivités territoriales.

A l’instar de ce qui existe pour de nombreuses politiques publiques, comme par exemple la politique de la ville il y à plus de 10 ans avec la création du centre de ressources de développement social urbain (CRDSU), il semble aujourd’hui nécessaire q’un pole de compétence foncier se crée.

Comment ?

La Région prend l’initiative de créer une structure associative partenariale, ouverte aux collectivités territoriales de Rhône alpes (Conseils généraux, communautés d’agglomération et de communes), aux grands opérateurs fonciers (comme les EPFL, EPORA, la SAFER) ; les chambres consulaires (agricoles, CCI, notaires), les universités, l’ADEF, les banques…

Ce sera une structure légère, comprenant 3/4 personnes, avec un budget annuel de 500 000 euros maximum, s’équilibrant financièrement par des subventions publiques et des recettes issues de ses prestations .

Avant la fin de l’année, la Région lancera une consultation publique afin de choisir un prestataire réalisant une étude de faisabilité du centre de ressources régional dans l’objectif d’une mise en service à l’été 2009 )

Le pole de compétence foncier de Rhône Alpes sera une première en France"
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II. pour consulter le
Rapport n° 08.10.490

POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
LA STRATÉGIE FONCIÈRE REGIONALE
AU SERVICE DE L’AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

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