La réforme des institutions placardisée, pour ne pas affronter les vraies questions démocratiques ?

La réforme des institutions, objet de la "commission Balladur" , à laquelle a souhaité s’associer le "socialiste " jack Lang, est donc reportée après les élections municipales et cantonales de 2008...

 j’en retiens pour l’instant, quatre faits saillants :

 - il n’y a pas eu de véritable travail démocratique sur cette question, à l’inverse du grenelle de l’environnement (malgré ses imperfections). Encore un travail de "spécialistes", ce qui est paradoxale quand on veut accroître la transparence des décisions politiques ...
- dans le projet, les pouvoirs du parlement sont "toilettés", avec quelques améliorations notables  telles que :
- la limitation du cumul des mandats parlementaires (non compatible une fonction executive locale) 
-la maitrise accrue de l’ordre du jour (le gouvernement ne pourrait plus imposer l’examen de ses textes qu’à 50% et la reduction de l’utilisation de l’article 49.3 (aux lois de finances et de financement Secu),
- Il y a une amélioration au compte goutte de la démocratie citoyenne, avec :
-la mise en place d’une proportionnelle "gadget" pour les élections legislatives (20 à30 sièges sur 577 pour les partis ayant plus de 5% !) ;
-un réferendum citoyen (si 1/5 des députés et 1/10eme des electeurs inscrits le demandent),
-un toilettage du pouvoir judiciaire (modifications de la composition et de la "tête" du CSM (conseil Superieur de la Magistrature),
- la création d’un "defenseur des droits fondamentaux" , qui aurait les attribution de la HALDE, de la CNIL, du mediateur de la république .. et pourrait saisir le Conseil constitutionnel)..
Mais rien, ce qui s’appelle rien, concernant une véritable réflexion sur la séparation des pouvoirs plus récents que sont les media et l’économique !
-Par contre, l’augmentation des pouvoirs du président, elle , est très réelle, alors que l’encadrement de la fonction Présidentielle est bien faible :
- il pourrait notamment être entendu "à sa demande" par une commission d’enquète parlementaire (sic) et 
-la commission pourrait signer la fin de certaines aberrations juridiques : prendre en compte , enfin, le temps de parole du chef de l’Etat -comptabilisé comme éxecutif - dans l’audiovisuel ! Ou contrôler le budget de l’Elysée, comme les autres budgets , c a d par la Cour des comptes...).
Et c’est ce que l’on retiendra pour l’heure des propositions de la commission Balladur, l’article 5 de la constitution, réécrit , prévoit que le président de la République "définit la politique de la nation". Ce que l’universitaire Marie-Anne Cohendet , professeure de droit constitutionnel, appelle une « opération de camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels.
Actualiser la constitution dans un sens plus authentiquement démocratique nécessite d’abord de prendre acte de la réalité des nouveaux pouvoirs, tels que les pouvoirs médiatiques, économiques, syndicaux, religieux etc et de travailler sur la séparation des pouvoirs...
Si, comme le rappelle la constitutionnaliste Dominique Rousseau, ( libération du 4 Novembre 07) "toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas ass urée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’ a pas de constitution" (art. 16 de la déclaration des droits de l’homme), alorsla France n’ a pas aujourd’hui de Constitution...Séparer le pouvoir économique du pouvoir médiatique, le pouvoir politique du pouvoir économique, est essentiel.
Actualiser la constitution dans un sens plus authentiquement démocratique demande aussi d’organiser le débat public en faisant dialoguer des représentants de la société civile le plus largement possible et "en connaissance de cause", avec une information non tronquée. 
Créer des lieux de débats (le Grenelle de l’environnement en était un, comme les conférences de citoyens dans certains pays) et mieux organiser la répresentation lorsqu’elle est insuffisante ! Ce qui est le cas du syndicalisme ou de la representation parlementaire en France aujourd’hui . ..
 
MO. N