Quelles perspectives pour la justice et pour le système judiciaire en France ( notamment après les fameux ratés du Procès d’Outreau)

La justice est en crise.

Elle est mise en cause par les justiciables, à cause de la lenteurs des décisions de justice, de la complexité des juridictions, des juges du parquet réputés partiaux et dépendants du gouvernement, et des erreurs d’instruction ayant entrainé des condamnations d’innocents comme dans le procès d’Outreau....

Mais suffit-il que l’ Etat s’excuse, comme l’ a fait récemment le ministre de la Justice
devant les 13 personnes d’ Outreau injustement condamnées ?
Bien évidemment non ; cela ne résout rien.

Les dysfonctionnements ont des causes profondes auquelles il convient de consacrer du temps ...

1. D’abord, on ne peut pas parler de la réforme de la justice, sans parler de la necessité de réformer plus globalement nos institutions. J’y fais allusion un peu plus loin : nous vivons une crise du système représentatif
 ?Nous vivons notamment dans la fiction que le parlement représenterait "le peuple Français", équivalent à la" Nation" , et que cela suffirait pour débattre démocratiquement des problèmes et faire de bonnes lois. C’est faux.

2. La justice, cependant, ça n’est pas qu’une histoire de constitution ! La crise de la justice n’est évidemment pas réductible à la question des institutions...


Voyons donc un peu :

Notre système judiciaire est réputé complexe, confus, manquant de moyens, pas toujours performant, quand ça n’est pas pire...
Et pourtant, dans le même temps notre société se judiciarise toujours plus, car on supporte de moins en moins les accidents de l’existence.
Premier paradoxe ;
Deuxieme paradoxe, et qui n’est pas le moindre, est qu’ on a tendance à simplifier la réalité. "On fait" comme si les lois n’étaient que françaises, que la France était une île isolée : l ’ Europe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme jouent pourtant un rôle de plus en plus important dans l’évolution de nos lois ; mais ce rôle est curieusement passé sous silence et nous n’en tenons pas compte.
Il n’est pas étonnant que cela crée pour finir une forme d ’insécurité juridique.



Je plaide donc fortement pour qu’un débat citoyen sur la justice ait lieu.
Mon activité politique m’ a au moins convaincue d’une chose : il est vain, inutile, et même nuisible de débattre des solutions tant que l’on n’ a pas pris le temps de "poser sur la table" les problèmes à résoudre. En toute transparence et honnéteté.
Les questions judiciaires, mais aussi institutionnelles, de la France, font partie de ces problèmes à rendre publics.

Des pistes :
Dans leur livre "le procès de la Justice" (Plon), dont je recommande la lecture, le Procureur général J.F. Burgelin et l’avocat P. Lombard, qui n’ appartiennent pas à la même famille idéologique, effectuent un certain nombre de propositions. Certaines sont intéressantes, d’autres méritent débat (d’autant que je ne suis pas une spécialiste des questions judiciares) mais de toutes façons
leur "Etat des lieux" me semble très pédagogique.

En voici le résumé :

I. Eléments pour un état des lieux :

1. Notre système est l’un des plus complexes au monde

Nous avons une originalité française, chez nous la justice est divisée en deux corps très différents : la justice judiciaire et la justice administrative. D’un côté, le judiciaire, juge soit des litiges civils entre particuliers soit des atteintes pénales effectuées par un ou des individu(s) à l’ordre social.
Les lieux où se rend la justice sont les tribunaux d’instance ou de grande instance (et au 2ème niveau cour d’appel puis de cassation).
De l’autre, la justice administrative juge la puissance publique, arbitre les rapports entre l’ Etat et les citoyens. Les lieux où se rend la justice sont les tribunaux administratifs, avec les cours d’appel et le Conseil d’ Etat en dernier ressort.

La justice administrative n’est pas soumise aux mêmes principes que la justice civile . "L’ administration ne peut être régie par les principes qui sont établis ...pour les rapports de particuliers à particuliers...Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de conciler les droits de l’ Etat avec les droits privés" (Arrêt Blanco de 1873).
L’ Etat en France jouit donc de privilèges particuliers.. C’est une donnée ancienne, la tentation de maîtriser la justice ayant toujours été forte en France , sous l’ancien régime ou sous Napoléon.
Dans les pays anglo-saxons, l’administration n’est pas considérée comme un justiciable privilégié. Alors que le respect des libertés individuelles en France ne vaut vraiment que pour les rapports entre particuliers. A noter que la Constitution de 58 a maintenu cette sépartion des juridictions qui est une "exception culturelle", et qui produit des règles contentieuses peu conformes aux règles communautaires.
(Voir le livre cité "le procès de la justice" )..

Autre exception culturelle, la distinction entre la Magistrature debout (les procureurs) et Magistrature assise (les juges judiciaires, juges du siège)-
Les procureurs ne sont pas, dans leur fonction réelle, des juges.
Il est étonnant de voir figurer au sein d’une même structure des juges chargés de condamner et des procureurs ayant mission d’accuser, antagonistes par leurs fonctions. Les procureurs étaient jadis, bien souvent, chargés de défendre les intérets du royaume, pas de juger. Ces procureurs (qu’on appelle "le parquet, ou la magistrature "debout") furent fonctionnarisés sous l’empire.
Le problème est surtout qu’il y a une confusion de leur statut : ils ne sont pas clairement rattachés à l’ Etat, alors qu’ils en représentent les intérêts.Surtout, ils peuvent intervertir leur rôles : un procureur peut devenir juge, et inversement. Or, un procureur (à charge) peut il si facilement passer d’un rôle accusateur à un rôle de juge équitable et juste On peut se le demander.

Nos lois elles mêmes sont compliquées. La qualification des crimes et délits est toujours plus complexe. En France nous assistons à une pénalisation galopante (409 crimes et 5446 délits)

2. Un manque de moyens criant, une répartition inégale.

Le nombre des juges est réputé insuffisant au regard de l’augmentation des procès.Ce que l’on sait moins c’est que que les tribunaux sont mal répartis, puisque cette répartition qui date de deux siècles, n’est plus adaptée à la réalité démographique. La répartition des tribunaux s’est faite en grande partie au 19ème siècle. Il y a aujourd’hui des banlieues très peuplées sans juridiction alors que des arrondissements ruraux vidés de leur population possèdent un Conseil de prud’homme ou un tribunal de commerce. Mais les élus locaux et les députés (qui cumulent le plus souvent un mandat local) sont les premiers à défendre le statut quo.- Cette question est un sujet tabou, un tabou qu’il faudrait lever.

Quant aux prisons, la réalité, c’est qu’elles sont surpeuplées et qu’il n’y pas d’encadrement pénitenciaire et éducatif propre à accueillir les milliers de délinquants. Ce n’est donc pas la peine de faire croire qu’on peut aller vers l’impunité zéro. Sauf à augmenter considérablement les impôts pour cela. Et dans ce cas, la question d’investir plutôt pour donner du travail à chacun (un travail aidé utile) se pose. En réalité, nos prisons sont une honte et l’on y apprend plus sûrement à devenir un grand délinquant qu’un bon citoyen.

3. Une justice pas toujours performante :

La justice civile rendue par les tribunaux de commerce ou même les Prud’hommes est de plus en plus contestée, soupçonnée de partialité. Il est vrai que le droit des affaires et le droit du travail sont devenus très complexes. On pourrait sans doute améliorer considérablement les choses en associant un juge professionnel à ces juges civils, et en revoyant la composition des tribunaux de commerce et des tribunaux chargés de régler les litiges entre salariés et employeurs .

La justice pénale est , suivant les cas, taxée de laxiste, ou d’inhumaine, avec l’humiliation des gardes à vue et les erreurs d’instruction
Chacun a encore à l’esprit l’affaire d’ Outreau... Outre la question de l’insuffisance des moyens , un des problèmes de fond vient de ce que la justice pénale est celle qui fait le moins consensus : qu’attend - on de cette justice Punir un coupable Protéger la société Prévenir la récidive Rien n’est clair et les politiques se gardent la plupart du temps de poser le débat. Il faut que nous ayions ce débat.

4. Une société qui se judiciarise

Le contentieux de toutes les juridictions s’accroit constamment :
Au plan civil, on ne se contente plus des créances et dettes, des litiges familiaux, ou liés au non -respect des contrats...Avant, quand on faisait une mauvaise chute, on accusait le destin ou sa maladresse. Aujourd’hui, on cherche un responsable.
Les juridictions pénales connaissent une augmentation très importantes de leurs affaires.. 5 millions de plaintes déposées, dont 1/3 environ ont opérationnelles car beaucoup sont anonymes ou sans suspect dénommé.
Mais les moyens huma ?ns et techniques stagnent.

5. Une société en interrogation croissante sur la légitimité du judiciaire

Une évolution dont on n’a pas toujours conscience est que les magistrats sont obligés de se prononcer sur les droits "subjectifs", tels que le droit à la santé ou le droit au travail..?Sont ils les mieux placés pour le faire lorsqu’il n’y a pas eu de débat politique ?
Pas étonnant que se pose aujourd’hui la question de la légitimité de la justice.
Les droits liés à la personne ont pris leur importance récemment : ?après la 2eme guerre mondiale et ses horreurs : auparavant, le droit était surtout collectif (droit de la famille..).

6. L’ Europe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme jouent un rôle de plus en plus important mais curieusement passé sous silence.

Il existe de fortes divergeances en Europe :
Le Conseil de l’ Europe compte 44 pays liés par la convention européenne des droits de l’homme (il réunit donc plus de pays que l’ Union Européenne ). Cette convention peut déclarer des lois nationales "non conformes", ce qui entraîne une modification de la loi : ex en France l’ enfant adultérin béneficiait d’une succession de moitié inérieure à celle d’un enfant légitime, ce qui a été jugé inique. La France a donc modifié sa loi. La non conformité potentielle de la loi nationale au regard du droit européen crée une insécurité juridique, (Art 6 de la convention européenne des droits de l’homme notamment, qui dit que" toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement " est en opposition ou décalage avec notre tradition selon laquelle il revient au juge de fonder sa décision sur la loi et sur elle seule).
Le rôle du juge n’est pas le même en Europe et en France :
Pour l’Europe, c’est au juge et non à la loi de défendre la personne. Pas en France , où est censée primer la loi. Sauf qu’en France, c’est le Conseil Constitutionnel (normalement simple arbitre des conflits de compétence entre le législatif et l’administratif) qui "juge de la qualité de la loi" ?ce n’est pas le juge, qui n’ a pas (plus) de rôle d’appréciation.
Et c’est là que se situe le paradoxe : là où la France ”enlève” du pouvoir au juge, l’ Europe lui en redonne. Le juge français ne peut pas avoir de contrôle de constitutionnalité, mais, en vertu de la convention européenne, il peut assurer la défense des libértés individuelles y compris contre la volonté de l’ Etat français. Vous avez dit cohérence Puisque l’ Europe est en marche, tirons en les conséquences.

Chacun des sytèmes européens a des avantages et des ?inconvénients.?Exemples ?

Au niveau pénal, l’ordre est garanti en France ?par l’ Etat .
En ?Grande Bretagne ?il ?est garanti ?par les citoyens ?les victimes des infractions doivent apporter ?la preuve. Il n’y a pas de juge d’instruction, et le procureur est un avocat choisi par l’autorité publique.?
Le système inquisitoire ?France ? a pour lui l’efficacité surtout dans le procès complexes ?car ?tout est écrit et secret. Mais les droits de la défense sont peu pris en considération.
Le système accusatoire ?Grande Bretagne ??est profondément démocratique mais il ne sait pas faire face dans un délai raisonnable aux cause difficiles.

 ????????????????????
III. Conclusion :

Notre système est à réformer.
Je disais en introduction que mon activité de politique m’ a au moins convaincue d’une chose : il est vain, inutile, et même nuisible de débattre des solutions tant que l’on n’ a pas daigné "poser sur la table" les problèmes à résoudre.

On ne peut pas parler de la réforme de la justice, sans parler de la necessité de réformer plus globalement nos institutions.

Nous vivons une crise du système représentatif ?Nous vivons dans la fiction que le parlement représenterait "le peuple Français", équivalent à la" Nation" , et que cela suffirait pour débattre démocratiquement des problèmes et faire de bonnes lois.

C’est triplement faux.

D’abord parce que nos députés n’ont pas vraiment de pouvoir, le "régime"de la 5ème république laisse au parlement un rôle croupion. IL faudrait se diriger vers une 6ème république ?.
Ensuite, parce que les élus ? ne représentent pas vraiment le peuple ?? ils ne sont pas à l’image de la société et ne rendent pas de comptes.

Enfin, parce ?que d’une part le peuple n’ est pas ?"la Nation", n’en déplaise à L’article 3 de la Déclaration des Droits de l’homme : "le principe de toute souveraineté reside essentiellement dans ?la nation..." ;
et parce que d’autre part, la Nation, identifiée à l’ Etat, n’ a plus les moyens d’une souveraineté réelle. Le pouvoir central de l’ Etat est concurrencé à la fois par celui des collectivités locales et de l’ Europe.

Je n’ ai jamais cru à cette fiction "la Nation est le peuple" . J’ ai toujours pensé qu’elle empéchait de se poser les questions d’un bon fonctionnement démocratique.

Si l’on est honnéte, on sent bien que notre monde est trop complexe pour que les élus puissent tous seuls prétendre tout résoudre.
Cela implique donc que l’on consulte plus largement la société, les corps intermédiaires experts, mais aussi les (simples) citoyens volontaires et représentatifs auxquels ont peut donner acces à des informations pluralistes un peu "pointues" ?? ce qui se pratique dans les pays nordiques et que D. Voynet avait essayé de mettre en place : les conférences de consensus ..?
Les enjeux politiques sociétaux, dont traite le droit, doivent être débattus, non seulement en France, mais aussi en Europe.

Aujourd’hui la légitimité de la justice ne vient plus de ni de Dieu ni du Roi, ni de la Nation censée représenter le Peuple, ni même des juges tous seuls, même
si les ?juges créent de plus en plus de norme, et de droit ? .

Il ?ne doit pas y avoir "désintégration de la loi au profit du droit", mais bien partage des responsabilités entre législateurs, politiques, et la société , car associer le plus possible la société, c’est notre devoir de politique ?
_________________________________
* à mon avis ? et du point de vue des Verts , d’une partie du P.S. et de l’ UDF (dans une version "light" ).
**c’est le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat qui dégagent des principes géneraux du droit ce qui démontre s’il en était besoin la nécessité d’une indépendance de la ?justice par rapport au politique (au religieux, etc...)

II. Des réformes s’imposent . Quelques propositions de deux spécialistes pour lancer le débat
 ?
Dans leur excellent livre "le procès de ?la Justice", Le Procureur général J.F. Burgelin et ?maitre P. Lombard effectuent un certain nombre de propositions ?qui concernent ??la lisibilité de la justice, sa ?légitimité, sa conformité aux normes européennes.

Parmi ces propositions ? :

La création d’une Cour suprème, qui pourrait remplir les fonctions d’un Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la section contentieux du Conseil d’ Etat, avec également une chambre des droits de l’homme etd ela famille, une chambre de l’entreprise, une chambre des contrats et des biens et une chambre pénale. (L’harmonisation techniques pourrait être rendue par des juges de haut niveau, une sorte de parquet )
Il n’y aurait plus de distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs. Les procédures seraient harmonisées par ex emple sur le code de procédure civile

Le parquet resterait une institution d’ Etat .

Il pourrait veiller à l’application des lois. Comme juger de l’opportunité de la poursuite pénale est une très grande responsabilté, le magistrat du parquet devrait rendre des comptes.
Il ne dépendrait plus du gouvernement
Le ministère de la justice ne devrait plus instruire les dossiers traités par les procureurs de la république ou les procureurs géneraux. Mais les procureurs ne seraient pas pour autnat laissés libres de ne pas en référer à leurs supérieurs, comme en Italie où chaque subsitut applique la loi comme il l’entend.

Il y aurait donc création d’ un organisme judiciaire central, national, independant du gouvernement, avec à sa tête un procureur général comme en Belgique ou au Portugal ?

. Ces propossitions sont interessantes. Toutes ont le mérite de la simplification.
B ?Un certains nombre de leurs propositions font débat ?

- Faut il confier au parquet l’instruction

Le juge d’instruction est solitaire, et de plus en plus le parquet préfère faire lui même ses enquètes. Depuis la loi de 2000 sur la présomption d’innoncence, il ne peut plus mettre sous mandat de dépôt. Faut il confier au parquet l’instruction C’est la position de maitre paul Lombard. Elle mérite un débat. L’independance et la haute qualification de ce magistrat doit être avérée.?Dans ce cas, alors, effectivement, pourrait -on lui confier également le rôle de juge des référés-libertés.?Le parquet a plus l’habitude ?des contacts extérieurs avec la population. Le juge d’instruction aurait le pouvoir et le devoir de veiller au renforcement des droits de la défense.
Les affaires difficiles méritent un avocat commis d’office non débutant et compétent .?L’instruction n’impliquerait plus la mise en examen.

Faut - i l proscrire la prescription des infractions
Ils estiment, ? et on peut être d’accord, ?qu’il faut rallonger les délais, qui courraient dès la commission de l’infraction. La corruption pourrait devenir un crime.

Faut il introduire la négociation avec le parquet
Pour lutter contre l’inflation des dossiers , il est envisageable ? effectivement, d’ introduire la négociation avec le parquet pour les petites infractions...
A condition d’éviter à tout prix le rachat des peines pour les riches, et la prison pour les pauvres.

Ils s’intérrogent sur l’intéret de maintenir la Haute Cour (haute trahisson du Président, qui n’est pas définie) et la Cour de Cour de justice de la République (qui a jugé du sang contaminé). Pourquoi un système "politique" On peut préferer le judicaire pour tous , avec un filtre éventuel (cf Commission des requetes de la Cour de justice de la République). Je partage leur point de vue.

Ils proposent de créer un ordre national qui regrouperait la totalité des professions juridiques et judicaires
Pourquoi pas, en effet

La proposition suivante prète beaucoup plus à discussion. :

Faut il des juges elus au système restreint et représentatif
Elire des juges heurte ma sensiblité, car je redoute fortement la politisation de la justice. Par ailleurs, au plan de la stricte démocratie, aucun système n’est représentatif, hormis les élections à la proportionnelle, et encore, à condition qu’il y ait des " quotas " établissant une représentation par sexe (parité) par âge , par catégorie sociale et de nationalité....et que ces "élu(e)s" aient bien des échanges fréquents avec les gens qui les entourent...(je plaisante à peine).

Il me parait plus important que les juges soient immergés dans la société, compétents et équilibrés.

C ?Enfin, on ne peut que les suivre ?sur les propositions suivantes :
- créer une sécurité sociale juridique (la condamnations aux dépends est injuste. préferer les amendes civiles...en fonction des moyens).
- veiller aux droits de la défense,
-Lutter contre la confusion des pouvoirs, ?le système judiciaire ?doit être indépendant.
- Donner du sens à la peine (la justification n’est pas obligatoire aux assises)
- Ne pas laisser les hopitaux psychiatriques responsables des criminels fous dangereux,
- enfin, "mêler les laics à la vie judiciaire" : outre les concilateurs de justice , associer des étrangers, des Europeens , des civils, ce qui permet de mesurer la difficulté qu’il y ?a ? à juger de ?la délinquance et de developper le sens de la responsabilité.

Le contentieux de toutes les juridictions s’accroit constamment :
Au plan civil, on ne se contente plus des créances et dettes, des litiges familiaux, ou liés au non -respect des contrats...Avant, quand on faisait une mauvaise chute, on accusait le destin ou sa maladresse. Aujourd’hui, on cherche un responsable.
Les juridictions pénales connaissent une augmentation très importantes de leurs affaires.. 5 millions de plaintes déposées, dont 1/3 environ ont opérationnelles car beaucoup sont anonymes ou sans suspect dénommé.
Mais les moyens humans et techniques stagnent.

5. Une société en interrogation croissante sur la légitimité du judiciaire

Une évolution dont on n’a pas toujours conscience est que les magistrats sont obligés de se prononcer sur les droits "subjectifs", tels que le droit à la santé ou le droit au travail..Sont ils les mieux placés pour le faire lorsqu’il n’y a pas eu de débat politique
Pas étonnant que se pose aujourd’hui la question de la légitimité de la justice.
Les droits liés à la personne ont pris leur importance récemment :après la 2eme guerre mondiale et ses horreurs : auparavant, le droit était surtout collectif (droit de la famille..).

6. L’ Europe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme jouent un rôle de plus en plus important mais curieusement passé sous silence.

Il existe de fortes divergeances en Europe :
Le Conseil de l’ Europe compte 44 pays liés par la convention européenne des droits de l’homme (il réunit donc plus de pays que l’ Union Européenne ). Cette convention peut déclarer des lois nationales "non conformes", ce qui entraîne une modification de la loi : ex en France l’ enfant adultérin béneficiait d’une succession de moitié inérieure à celle d’un enfant légitime, ce qui a été jugé inique. La France a donc modifié sa loi. La non conformité potentielle de la loi nationale au regard du droit européen crée une insécurité juridique, (Art 6 de la convention européenne des droits de l’homme notamment, qui dit que" toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement " est en opposition ou décalage avec notre tradition selon laquelle il revient au juge de fonder sa décision sur la loi et sur elle seule).
Le rôle du juge n’est pas le même en Europe et en France :
Pour l’Europe, c’est au juge et non à la loi de défendre la personne. Pas en France , où est censée primer la loi. Sauf qu’en France, c’est le Conseil Constitutionnel (normalement simple arbitre des conflits de compétence entre le législatif et l’administratif) qui "juge de la qualité de la loi" ce n’est pas le juge, qui n’ a pas (plus) de rôle d’appréciation.
Et c’est là que se situe le paradoxe : là où la France ”enlève” du pouvoir au juge, l’ Europe lui en redonne. Le juge français ne peut pas avoir de contrôle de constitutionnalité, mais, en vertu de la convention européenne, il peut assurer la défense des libértés individuelles y compris contre la volonté de l’ Etat français. Vous avez dit cohérence Puisque l’ Europe est en marche, tirons en les conséquences.

Chacun des sytèmes européens a des avantages et desinconvénients.Exemples

Au niveau pénal, l’ordre est garanti en Francepar l’ Etat .
EnGrande Bretagneilest garantipar les citoyensles victimes des infractions doivent apporterla preuve. Il n’y a pas de juge d’instruction, et le procureur est un avocat choisi par l’autorité publique.
Le système inquisitoire France a pour lui l’efficacité surtout dans le procès complexescartout est écrit et secret. Mais les droits de la défense sont peu pris en considération.
Le système accusatoire Grande Bretagneest profondément démocratique mais il ne sait pas faire face dans un délai raisonnable aux cause difficiles.

III. Conclusion :

Notre système est à réformer.
Je disais en introduction que mon activité de politique m’ a au moins convaincue d’une chose : il est vain, inutile, et même nuisible de débattre des solutions tant que l’on n’ a pas daigné "poser sur la table" les problèmes à résoudre.

On ne peut pas parler de la réforme de la justice, sans parler de la necessité de réformer plus globalement nos institutions.

Nous vivons une crise du système représentatifNous vivons dans la fiction que le parlement représenterait "le peuple Français", équivalent à la" Nation" , et que cela suffirait pour débattre démocratiquement des problèmes et faire de bonnes lois.

C’est triplement faux.

D’abord parce que nos députés n’ont pas vraiment de pouvoir, le "régime"de la 5ème république laisse au parlement un rôle croupion. IL faudrait se diriger vers une 6ème république.
Ensuite, parce que les élus ne représentent pas vraiment le peuple ils ne sont pas à l’image de la société et ne rendent pas de comptes.

Enfin, parceque d’une part le peuple n’ est pas"la Nation", n’en déplaise à L’article 3 de la Déclaration des Droits de l’homme : "le principe de toute souveraineté reside essentiellement dansla nation..." ;
et parce que d’autre part, la Nation, identifiée à l’ Etat, n’ a plus les moyens d’une souveraineté réelle. Le pouvoir central de l’ Etat est concurrencé à la fois par celui des collectivités locales et de l’ Europe.

Je n’ ai jamais cru à cette fiction "la Nation est le peuple" . J’ ai toujours pensé qu’elle empéchait de se poser les questions d’un bon fonctionnement démocratique.

Si l’on est honnéte, on sent bien que notre monde est trop complexe pour que les élus puissent tous seuls prétendre tout résoudre.
Cela implique donc que l’on consulte plus largement la société, les corps intermédiaires experts, mais aussi les (simples) citoyens volontaires et représentatifs auxquels ont peut donner acces à des informations pluralistes un peu "pointues" ce qui se pratique dans les pays nordiques et que D. Voynet avait essayé de mettre en place : les conférences de consensus ..
Les enjeux politiques sociétaux, dont traite le droit, doivent être débattus, non seulement en France, mais aussi en Europe.

Aujourd’hui la légitimité de la justice ne vient plus de ni de Dieu ni du Roi, ni de la Nation censée représenter le Peuple, ni même des juges tous seuls, même
si lesjuges créent de plus en plus de norme, et de droit .

Ilne doit pas y avoir "désintégration de la loi au profit du droit", mais bien partage des responsabilités entre législateurs, politiques, et la société , car associer le plus possible la société, c’est notre devoir de politique
_________________________________

* à mon avis et du point de vue des Verts , d’une partie du P.S. et de l’ UDF (dans une version "light" ).
**c’est le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat qui dégagent des principes géneraux du droit ce qui démontre s’il en était besoin la nécessité d’une indépendance de lajustice par rapport au politique (au religieux, etc...)

II. Des réformes s’imposent . Quelques propositions de deux spécialistes pour lancer le débat
Dans leur excellent livre "le procès dela Justice", Le Procureur général J.F. Burgelin etmaitre P. Lombard effectuent un certain nombre de propositionsqui concernent la lisibilité de la justice, salégitimité, sa conformité aux normes européennes.

Parmi ces propositions :

La création d’une Cour suprème, qui pourrait remplir les fonctions d’un Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la section contentieux du Conseil d’ Etat, avec également une chambre des droits de l’homme et d e la famille, une chambre de l’entreprise, une chambre des contrats et des biens et une chambre pénale. (L’harmonisation techniques pourrait être rendue par des juges de haut niveau, une sorte de parquet )
Il n’y aurait plus de distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs. Les procédures seraient harmonisées par ex emple sur le code de procédure civile

Le parquet resterait une institution d’ Etat .

Il pourrait veiller à l’application des lois. Comme juger de l’opportunité de la poursuite pénale est une très grande responsabilté, le magistrat du parquet devrait rendre des comptes.
Il ne dépendrait plus du gouvernement
Le ministère de la justice ne devrait plus instruire les dossiers traités par les procureurs de la république ou les procureurs géneraux. Mais les procureurs ne seraient pas pour autnat laissés libres de ne pas en référer à leurs supérieurs, comme en Italie où chaque subsitut applique la loi comme il l’entend.

Il y aurait donc création d’ un organisme judiciaire central, national, independant du gouvernement, avec à sa tête un procureur général comme en Belgique ou au Portugal

. Ces propossitions sont interessantes. Toutes ont le mérite de la simplification.
BUn certains nombre de leurs propositions font débat

- Faut il confier au parquet l’instruction

Le juge d’instruction est solitaire, et de plus en plus le parquet préfère faire lui même ses enquètes. Depuis la loi de 2000 sur la présomption d’innoncence, il ne peut plus mettre sous mandat de dépôt. Faut il confier au parquet l’instruction C’est la position de maitre paul Lombard. Elle mérite un débat. L’independance et la haute qualification de ce magistrat doit être avérée.Dans ce cas, alors, effectivement, pourrait -on lui confier également le rôle de juge des référés-libertés.Le parquet a plus l’habitudedes contacts extérieurs avec la population. Le juge d’instruction aurait le pouvoir et le devoir de veiller au renforcement des droits de la défense.
Les affaires difficiles méritent un avocat commis d’office non débutant et compétent .L’instruction n’impliquerait plus la mise en examen.

Faut - i l proscrire la prescription des infractions
Ils estiment, et on peut être d’accord,qu’il faut rallonger les délais, qui courraient dès la commission de l’infraction. La corruption pourrait devenir un crime.

Faut il introduire la négociation avec le parquet
Pour lutter contre l’inflation des dossiers , il est envisageable effectivement, d’ introduire la négociation avec le parquet pour les petites infractions...
A condition d’éviter à tout prix le rachat des peines pour les riches, et la prison pour les pauvres.

Ils s’intérrogent sur l’intéret de maintenir la Haute Cour (haute trahisson du Président, qui n’est pas définie) et la Cour de Cour de justice de la République (qui a jugé du sang contaminé). Pourquoi un système "politique" On peut préferer le judicaire pour tous , avec un filtre éventuel (cf Commission des requetes de la Cour de justice de la République). Je partage leur point de vue.

Ils proposent de créer un ordre national qui regrouperait la totalité des professions juridiques et judicaires
Pourquoi pas, en effet

La proposition suivante prète beaucoup plus à discussion. :

Faut il des juges elus au système restreint et représentatif
Elire des juges heurte ma sensiblité, car je redoute fortement la politisation de la justice. Par ailleurs, au plan de la stricte démocratie, aucun système n’est représentatif, hormis les élections à la proportionnelle, et encore, à condition qu’il y ait des " quotas " établissant une représentation par sexe (parité) par âge , par catégorie sociale et de nationalité....et que ces "élu(e)s" aient bien des échanges fréquents avec les gens qui les entourent...(je plaisante à peine).

Il me parait plus important que les juges soient immergés dans la société, compétents et équilibrés.

C Enfin, on ne peut que les suivre sur les propositions suivantes :
- créer une sécurité sociale juridique (la condamnations aux dépends est injuste. préferer les amendes civiles...en fonction des moyens).
- veiller aux droits de la défense,
-Lutter contre la confusion des pouvoirs,le système judiciairedoit être indépendant.
- Donner du sens à la peine (la justification n’est pas obligatoire aux assises)
- Ne pas laisser les hopitaux psychiatriques responsables des criminels fous dangereux,
- enfin, "mêler les laics à la vie judiciaire" : outre les concilateurs de justice , associer des étrangers, des Europeens , des civils, ce qui permet de mesurer la difficulté qu’il ya à juger dela délinquance et de developper le sens de la responsabilité.