Marie-Odile NOVELLI

Echos du Conseil Municipal de Meylan décembre 2014

Marie-Odile NOVELLI — 2014-12-20T23:00:00Z

Echos du Conseil municipal de Meylan

La Maire de Meylan n'était pas présente à ce conseil.

En question : outre un voeu de l'éxecutif donné en séance (« pour » Center Park et contre « l'anarchie » -voir infra) , le sujet à plus fort impact était la vidéo-surveillance, venu s'inviter au CM très incidemment, parce que l'opération dépasse les 207 k€ du seuil légal, et que l'opération a du obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offre et d'une délibération au conseil.
Nous avons essayé de porter le débat durant la séance. Ce sera peut-être l'unique débat public du principal investissement du mandat actuel qui coutera 500 à 700 k€ sur 3 ans !
Alors que les subventions municipales sont diminuées de 10%, que la police municipale a vu ses effectifs fortement diminuer lors des mandats Tardy et Peyrin . Alors que la municipalité affiche la mise en place d'une charte de concertation. Alors que le Budget 2015 n'est pas connu.(1) (1)

Certes le projet voit ses coûts un peu réduits (un émetteur récepteur sur le St Eynard ne rend apparemment pas nécessaire un cablage ) mais les charges d'entretien ne sont pas vraiment claires, et il n'y aura personne derrière les de caméras. Meylan n'a pas de centre Ville, mais plusieurs centres, la couverture de la Ville est compliquée et onéreuse.

Autre sujet : la réalisation de deux logements sociaux. La ville, en déficit de 908 logements sociaux, devra payer 340k€ d'amende en 2016. La modification du PLU, technico-technique, n'a pas permis la création d'un nombre de logements correspondant
aux objectifs de 25% des résidences principales.

Enfin, la Ville a "recyclé" une motion sur center-park qui n'avait pas été approuvé par la region rhône alpes, hors compétences communales.

Voici

(1) Ph. Cardin a fait adopter un amendement demandant l'insciption au budget des crédits Video Surveillance.

* Ce que Antoine Jammes et moi-même avons souligné en Conseil municipal.

[Prochain conseil : lundi 2 février à 17 h 30]
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Video-suveillance :
Intervention au titre de AIMeylan
CM Meylan, 15 Dec.2014
MO Novelli

-Questions qui ne seront pas posée aux meylanais (par votre municipalité)

- êtes vous d'accord pour que soit installée une caméra video de surveillance place des tuileaux ? Place de la Louisiane ? Près des commerces des Buclos ?

- Etes vous d'accord, habitants de Meylan, pour étendre le dispositif à hauteur de 500 000 à 700 000 euros (chiffre donné en commission), soit l'équivalent de 5 Policiers municipaux de plus- ç a d + 50 % des effectifs- pendant 4 ans, et du fonctionnement de 9 piscines des Ayguinards, dont la réfection a été pourtant abandonnée, pour des raisons officielles, de difficulté financière et de coût de fonctionnement ?

- Est-ce le meilleur choix d'intéret général ?
C'est la question qui en réalité nous concernent tous, alors que vous affirmez être contraints de diminuer de 10% les subventions aux associations, car la commune n'a plus d'argent. Vous aviez solennellement dit l'an dernier lors de la présentation du budget que l'autofinancement net n'était que de 46 000 euros, c'est à dire qu'il n'y avait officiellement aucune marge de manoeuvre pour faire autre chose que de rembourser les emprunts et payer les fonctionnaires communaux …La dépense doit être pesée, et la réponse constituer un intérêt public avéré.

- Question que nous posons, nous, élus de la minorité, représentant près de la moitié des meylanais* : au moins, est-ce efficace ? Utile ? (*voire plus de la moitié si d'aventure M Bernard partage notre interrogation)

- Les commerçants qui le désirent ne peuvent-ils avoir une video-surveillance privée ? Le dispos.mis en place par la Mairie ne porte- til pas ses fruits « aucun vol à main armée en 2ans.D.L.ce jour) ?
- Les places de la Louisianne ou des tuileaux sont- elles à ce point dangereuses que personne ne s'y aventure pour faire ses courses, et qu'il faudrait placer des caméras (certains suggèrent des Drônes ?) pour permettre aux habitants de se frayer un passage dans la jungle des malfrats peuplant la ville ? Mais alors, l'existence de caméras - s'il n'y a pas de forces de l'ordre, de policiers municipaux, de gendarmes, pour voler au secours des personnes en difficulté- sera-t-elle d'une quelconque utilité ? Et si les policiers sont affectés à la surveillance de la « télésurveillance » , combien de nouveaux fonctionnaires faudrait-il embaucher, alors que la commune a été contrainte de réduire leur nombre ces 10 dernières années ?

La video surveillance en fait n'est pas une protection. C'est assez clair. Elle peut, permettre parfois d'identifier le coupable d'un crime, après que celui ci ait été commis -dans une mesure d'ailleurs assez faible, si l'on se réfère aux rares études surtout étrangères*.**- Dans ce cas, c'est un appui éventuel pour la gendarmerie, mais a postériori.
On lui prête parfois un intérêt - nous l'avons entendu dans cette municipalité- pour prévenir des délits plus mineurs : par exemple, pour parer aux agressions verbales auxquelles se livrent certains jeunes en direction des commerces. C'est un rôle assez innovant. Nous savions que parfois- malheureusement- la télé remplace la nounou. Voilà maintenant que la caméra remplace l'éducateur. Avez vous trouvé une bonne caméra éducative ?

Les caméras de surveillance ne parviennent pas vraiment à faire la preuve de leur efficacité, si l'on consulte les quelques études sérieuses sur la question (souvent étrangères) « Quinze ans de surveillance vidéo autorisent la Grande-Bretagne à juger de l'efficacité du système. Or, de l'aveu même de la police londonienne, en 2008 et en 2009, la vidéosurveillance n'aurait permis de résoudre que 2 % à 3 % des crimes et délits de la ville. ).En R. Alpes L' étude Lyonnaise montre une efficacité insignifiante des cameras de surveillance, en milieu extérieur de l'ordre de 2% également ) ..
Cette efficacité est plus forte en milieu fermé : ds les parking couvert, magasins, banques, entrepôts, etc .-cf les sociologues Eric Heilmann, Tanguy Le Goff-
En milieu ouvert, leur effet dissuasif, assez réduit, consiste au mieux en un effet « plumeau » c'est à dire que la délinquance se déplace là où il n'y a pas de caméra.
Et encore ! L'adjointe à la sécurité d' Amiens faisait part de ses doutes en ces termes : « D'un point de vue dissuasif, le bilan (des caméras) est plus que limité et on a encore des faits divers là où sont installées les caméras, y compris des voitures brûlées voire une agression, il y a deux mois. »

La video -surveillance est-elle une responsabilité majeure de la commune ?

En tant que Commune, en tant qu'exécutif communal, vous n'avez pas la responsabilité de la propriété privée. La protection des appartements ou villas relève de la responsabilité des individus. Il pourrait en être de même des commerces, qui ont le loisir de mettre des caméras !

Concernant les individus, la responsabilité de la commune en matière de tranquillité publique n'est pas forcement engagée par la voie de la video surveillance, de plus en plus outil de service judiciaire (et non de prévention situationnelle) ; mais par contre, elle peut être engagée ou sollicitée dans des missions de prévention : donner des conseils aux citoyens, mettre en place avec l'Etat un lieu d'aide aux victimes (qui n'existe pas à Meylan), et des actions coordonnées avec l'Etat et les institutions (dt CG)pour traiter des violences et agressions familiales (= la majorité des agressions, hélas !) et traiter de l'éducation, de la prévention et de l'insertion des jeunes.

Il appartient à la Commune de mettre en place, avec d'autres institutions, une démarche globale, favorisant une utilisation coordonnée des outils existants, impliquant par ailleurs une participation élargie aux habitants et aux usagers et débouchant sur des schémas locaux de tranquillité publique.
Elle peut par exemple contribuer au financement communal ou mieux, inter-communal, d'un coordinateur de prévention, qui aura la vision globale de la tranquillité publique, dans laquelle la « video-protection » ne tient qu'une petite place et doit être intégré « dans une approche situationnelle globale et cohérente associant la présence humaine, afin de favoriser la sécurisation des espaces publics, la mise en place d'actions de médiation à vocation de tranquillité publique, notamment dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, ou des logements et dans les transports , etc (mobilisant par exemple les correspondants de nuit articulée avec les interventions de prévention spécialisée), articulée avec l'aide sociale à l'enfance - (cf doc. officiel Etat émanant du « Comité interministériel de prévention de la délinquance » ).

D'où cette question : quelle est la Stratégie Meylanaise globale de la tranquillité publique ?

Le travail de coordination et de mobilisation de tous les acteurs impliquées, y compris les habitants, formés, bienveillants, éducatifs, coûterait moins cher et serait probablement plus efficace que la vidéo- surveillance qui ne remplacera jamais ni la présence, ni la responsabilité humaines. La video- surveillance peut au contraire être un frein à la convivialité. Que se passe- il si les citoyens, gênés par la présence de caméras, se mettent à fuir les marchés et les places des commerces ? S'il n'y a plus personne pour interpeller les jeunes ou échanger avec eux ? Si les échanges entre adultes se réduisent drastiquement ?
Le sentiment de sécurité résulte d'un équilibre, il dépend de l'investissement collectif, et mobilise à la fois attention et respect dans la durée ; il doit être porté par tous.

La principale justification de la vidéosurveillance se trouve, disent les spécialistes, non dans ses résultats mais dans sa capacité à rassurer les honnêtes gens ( le sociologue Eric Heilmann parle même d'« enchantement »),
il n'en reste pas moins que notre responsabilité d'élu, face à ce « déraisonnable « enchantement », est interpelée : (sérieux)
Chers Collègues,notre argent est devenu rare. Nous avons chacun la responsabilité de la bonne dépense de l'argent public. 1ere question : devons nous dépenser autant ? Ensuite, devons nous préférer des caméras à un doublement de la police municipale par exemple ?
Sommes nous sûrs de faire les meilleurs choix ?
Chacun d'entre nous est responsable de ce choix, responsable de son vote.

Nous demandons un vote à bulletin secret.

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*Il existe tout de même quelques audits :
• à Lyon, la ville a évalué l'efficacité du dispositif en comparant 57 zones, surveillées et non-surveillées. Dans les premières, la délinquance a diminué de 23,5% en trois ans. Dans les secondes, de 21,9%. La différence n'est donc pas significative. Et parmi les délits élucidés, une quantité négligeable l'ont été grâce à l'usage de caméras ;

**« Au titre de la prévention, les caméras n'empêchent pas le passage à l'acte. La baisse de la délinquance était très faible voire nulle, notamment sur les atteintes aux personnes, qui relèvent plutôt d'actes impulsifs, sans rationalisation. Les délinquants, eux, n'ont pas modifié fondamentalement leur comportement, ils se cachent seulement mieux, ou changent de lieu.
Au titre de l'ellucidation, c'est sans doute un peu plus efficace : on sait où il a pu se passer quelque chose. Mais, même de ce point de vue, l'efficacité reste minime en Grande-Bretagne, notamment parce que ces images sont peu exploitées et mal utilisées. »

Réforme territoriale:au delà du volontarisme affiché

Marie-Odile NOVELLI — 2014-05-06T22:00:00Z

La réforme territoriale : au delà du volontarisme politique affiché par Manuel Valls et de son effet thérapeutique immédiat...[rédigé le 15 avril, actualisé le 7 Mai)

[art. rédigé le 15 Avril et actualisé le 7 Mai].

La réforme territoriale : au delà du volontarisme politique affiché par manuel Valls

Manuel Valls a annoncé une grande réforme territoriale pour 2017 ( division par deux du nombre des régions) et pour 2021 (suppression des departements).
Au delà de l'effet thérapeutique immédiat lié à ce volontarisme, il convient à mon avis de prendre un peu de recul.

Il y a de "grands absents" dans la réforme telle qu'elle est actuellement proposée :
le rôle, le coût, le mode de scrutin du Sénat par exemple (peut - on le qualifier de représentatif, et de démocratique ?) ainsi que le rôle des intercommunalités et des petites communes.

On ne peut pas préempter ce débat sous le seul angle de la réduction supposée* des dépenses, oublier les questions d'équité des ressources des territoires ( de tout type) qui restent des objectifs théoriques et des marqueurs de l'imaginaire Français. En amorçant la réforme par la Métropolisation, le Gouvernement semble accréditer le fait qu'il doit exister un développement à deux ou trois vitesses.

- Certes il y a une " couche de trop " dans le foisonnement de nos institutions (Régions -Départements -intercommunalités et communes) dont on sent qu'il s'agit plutôt des départements : ces derniers pourraient fusionner utilement avec les Métropoles - pour Rhône Alpes c'est la proposition pour les Métropoles Lyon- Grenoble- ce qui permettrait la mise en place de politiques plus intégrées ( insertion = social) et nous éviterait des incohérence ou au minimum du temps perdu en recherche de coordination.

- Mais quid de ces territoires décisionnels trop petits et insuffisamment dotés de moyens humains ?
- Ce n'est pas la région Rhône Alpes, trop grande (pour reprendre le même exemple) qui pourrait gérer l'action sociale des huit départements ( bientôt neuf ?) qui la composent, sauf à mettre en place un "schéma" garant de plus d'équité ( rôle d'aménagement du territoire).
- Mais ce n'est pas non plus la multitude des petites intercommunalités où s'accroit le chômage. Cette réforme est à faire et on ne doit pas étouffer sa necessité de mon point de vue.

- Autre question, le rôle et la place des Régions : ce sont des nains politiques aujourd'hui , dont le budget est inférieur à celui de ses Métropoles. E t si l'on quitte le terrain financier, les schémas qu'elles édictent ne sont guère prescriptifs dans la réalité.
- Mais se pose aussi la question du "double" étatique des régions, administrées par les préfectures de région. Quelle place, quelle articulation entre les services de l' Etat et ceux des collectivités du même nom ?
La QUESTION S'EST POSÉEE LORS DE L'ACTE 1 DE LA DÉCENTRALISATION.ELLE SE POSE ENCORE.

En résumé il y a du pain sur la planche et pour ma part je n'ai jamais compris
-1. pourquoi l'on n'analyse pas tout cela avec le recul que peut nous offrir la comparaison avec d'autres pays européens,
-2. pourquoi une telle réforme pouvait être menée par des élus qui sont juges et partie ( c'est leur gagne pain notamment en l'absence de réforme du statut de l'élu qui pousse au cumuls).
-3. [rajouté le 7 Mai]A l'heure où le président de la république annonce un report probable d'un an des élections régionales pour pouvoir mener cette réforme, ce qui serait effectivement plus cohérent, je me demande toujours pourquoi deux autres sujets ne sont pas abordés clairement : le renforcement des intercommunalités en dehors des métropôles, et la diminution du nombre de sénateurs. Elus à la proportionnelle par TOUS les citoyens, par exemple sur la base des élections européennes, ils representeraient de façon plus fidèles à la réalité ls citoyens et les territoires (pour nous R.Alpes/Paca) et couteraient deux fois moins cher.

Marie Odile NOVELLI,
élue.

*Je propose la lecture du texte du texte de Gérard ONESTA, ex-député Eurpéen (Vert) et conseiller régional qui travaille sur ces questions depuis longtemps, ainsi qu'un
Clin d'oeil pour une réflexion distanciée sur le rôle des régions : les cartes de « Libération » www.liberation.fr.

[« Libération » qui propose 7 cartes de France différentes, selon des critères géographiques, économiques…]

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Alsace : la réforme territoriale retoquée. Un avertissement.

Marie-Odile NOVELLI — 2013-04-07T22:00:00Z

ECHEC DU PROJET DE REFORME TERRITORIALE EN ALSACE : Les Alsaciens ont choisi de ne rien changer. La réforme Raffarin avait confirmé les départements, cette réforme en l'état conforte les agglomérations mais ne supprime aucun échelon. Ne pas se doter de régions dignes de ce nom, soucieuses de l'équité territoriale (ce ne sont pas les grandes agglomération qui peuvent avoir ce souci au delà de leur périmètre), et conforter l'échelon intercommunal sans en avoir changé la gouvernance ni le mode d'élection est insulter l'avenir !

ECHEC DU PROJET DE REFORME TERRITORIALE EN ALSACE :
Les Alsaciens ont choisi de ne rien changer. Un avertissement.

La réforme Raffarin avait confirmé les départements crées il y a plus de 2 siècles, cette réforme en l' état conforte les agglomérations mais ne supprime aucun échelon. Ne pas se doter de régions dignes de ce nom, soucieuses de l'équité territoriale (ce ne sont pas les grandes agglomération qui peuvent avoir ce souci au delà de leur périmètre), et conforter l'échelon intercommunal sans en avoir changé la gouvernance ni le mode d'élection est insulter l'avenir ! Au regard de cela, le projet Alsacien constituait une avancée.

Sans doute, comme l'écrit EELV Alsace peut - on expliquer ce résultat négatif au référendum (qui a trop peu mobilisé et donné une majorité de non à 56 %) par le sentiment de domination des "petits" territoires qui se sentent déjà aujourd'hui injustement traités et par l'absence d'implication des citoyens et de pédagogie suffisante.

Mais cette proposition avait le mérite du courage et de la clarté, et pouvait contribuer à réduire les inégalités. Elle instituait la fusion progressive (plutôt que l'effacement) du département dans une autre entité : région dans le cas de l'Alsace, agglomérations ailleurs. L'action sociale doit être menée dans la proximité, mais en maintenant une présence équitable : la région Alsace de petite taille pouvait faire ce pari.
Le résultat d'hier soir confirme que le risque aujourd'hui, alors que la réforme territoriale va être débattue à l'assemblée nationale, est que rien ne soit clarifié, au contraire.
La reforme Raffarin avait confirmé les départements (crées il y a plus de 2 siècles) au détriment des régions, cette réforme conforte les agglomérations mais ne supprime aucun échelon.
Je pense que ne pas se doter de régions dignes de ce nom, soucieuses de l'équité territoriale (ce ne sont pas les grandes agglomération qui peuvent avoir ce souci), et conforter l'échelon intercommunal sans en avoir changé la gouvernance ni le mode d'élection est insulter l'avenir !

Non que les intercommunalités et futures Métropoles ne soient pas des échelles pertinentes, au contraire. Mais elles sont aujourd'hui le lieu du troc par excellence (géré par "le Parti des Maires") pleinement opaque pour les Citoyen, qui n'élisent pas leurs conseillers. Ce lieu, si rien ne change, ne peut être le lieu de construction de l'intérêt général. Il y faudrait de plus pour contrebalancer la concurrence entre agglomérations, un "garant supérieur" de l'équilibre des territoires.
En l'état, la réforme en cours restera au mieux au milieu du gué, au pire aggravera les inégalités. J'appelle à un sursaut législatif et gouvernemental !

MO. N.

Lire ci-dessous l'article de mon collègue jeanmarcpasquet, Vice président (EELV) de la commission des finances d'Ile de France.

Pour un nouveau modèle territorial français

La pensée centralisatrice a de beaux restes. A la veille de l'examen en Conseil des ministres de l'acte III d'une décentralisation jeune de trente ans, le soldat local est pour le moins malmené par la création d'un nouveau concurrent, la métropole. Il s'ajoute aux échelons existants, déjà lestés par le croisement des compétences et la crise financière. On serait tenté de poser comme postulat que, avant de placer sur les fonts baptismaux un nouveau « machin », il convenait d'éclaircir avant tout le paysage politico-administratif déjà bien fourni. Hélas, celui-ci semble trop marqué par le poids des clientélismes pour faire un bilan un tant soit peu lucide de ses réussites plus discrètes.
Inspiré de la réalité urbaine française, ce regroupement métropolitain vient pallier un réel déficit de gouvernance des zones denses. Pourquoi dès lors l'incarner dans une énième couche d'un millefeuille déjà peu lisible ? Son champ d'action se limite à un panel de compétences porté par un cartel d'essence communale. A l'instar de sa déclinaison francilienne, son existence réelle sera conditionnée à un apport de ressources qu'il devra quémander auprès des autres strates territoriales.
Ce choix de prendre langue avec ce nouvel échelon est fait au détriment du renforcement de la toute jeune modernité régionale. Non pas que la commune ne soit pas en situation de répondre aux enjeux métropolitains de notre temps, mais elle est ici appréhendée à travers la représentation intercommunale - non élue, démunie de toute responsabilité fiscale véritable. Il est difficile dans ces conditions qu'elle soit mue par d'autres règles que celle du « troc » entre les territoires qui la composent, véritable loi d'airain de l'intercommunalité.
Dans un système démocratique, le lieu d'élection des élus façonne de manière évidente les contours et la substance des réalisations politiques. La région a indubitablement cet avantage d'éloigner les décisions de la trop grande proximité qui met l'intérêt général au service des attentes très particulières. C'est manifestement là son principal défaut. Dans la nouvelle métropole, cette capacité à produire du projet sera intimement liée à des compromis internes qui, faute de légitimité élective directe, seront soumis à la pesée de la richesse fiscale de ses membres et donc à leur pouvoir de financement. Elle deviendra rapidement un syndicat d'intérêts très locaux ne rendant pas compte directement aux électeurs.
Ce faisant, Etat et édiles communaux font le pari d'un contrat de dupe l'un pour l'autre. Confronté à un interlocuteur lui-même soumis à des conflits de légitimité, l'Etat n'en verra son pouvoir d'influence qu'accentué. En contrepartie, les communes fédérées en syndicat fondent l'espoir d'une autonomie libérée des contraintes régionales, en particulier sur le secteur clef du logement, ô combien déterminant pour la carte électorale. Elles se placent dans l'illusion d'une kyrielle d'interlocuteurs influents. C'est là le drame de notre organisation territoriale de la République : elle se conforte dans la faiblesse des compromis et se méfie de l'immaturité de l'élection.

Au final, le gouvernement se retrouve au milieu du gué, sommé de trancher les points d'équilibre que les acteurs locaux, livrés à leurs propres logiques , se chargeront eux-mêmes de reclasser. Dans les organisations complexes, le nouveau est souvent l'ennemi du neuf. L'avenir métropolitain ne passerait-il pas plus simplement par un renforcement du fait régional, y compris dans de nouvelles prérogatives normatives ? A force de concentrer les débats sur la question financière, on finirait par en négliger sa dimension politique. Celle qui se manifeste depuis la détermination du périmètre géographique de la région comme reflet de la méfiance originelle de son Etat créateur.
Jean-Marc Pasquet

Entre POPULISME et TECHNOCRATIE, La démocratie ?

Marie-Odile NOVELLI — 2013-03-02T23:00:00Z

Quel rôle des media dans le bon fonctionnement de la démocratie ? - L'actualité de la semaine défile comme un chapelet tétanisant : rejet des partis politiques en Italie avec pas moins de 25 % des suffrages à Bepe Grillo animateur du mouvement 5 étoiles, révolte ou polémique - et non débat- autour de la rigueur budgétaire plus nocive que prévue partout en Europe, réactions polémiques de Marine Lepen sur la prévention de la récidive...Ces sujets ont un point commun : il s'agit d'informations assez anxiogènes, car elles ne nous permettent pas de comprendre ce qui se passe dans la société, ni de savoir comment nous devrions agir...Et ce n'est pas le Concept de POPULISME brandi à tout va par les commentateurs qui peut servir d'explication.

[modifié le 11.3.13]

Entre technocratie et populisme, la voie étroite de la démocratie ? Quel rôle éducatif des media ?

L'actualité de la semaine défile comme un chapelet fataliste ou tétanisant : rejet des partis politiques en Italie avec pas moins de 25 % des suffrages à Bepe Grillo animateur du mouvement 5 étoiles, polémique - et non débat- autour de la rigueur budgétaire partout en Europe, réactions polémiques de Marine Lepen (et d'autres) au rapport sur la Prévention de la Récidive en France.
Ces sujets ont un point commun : il s'agit d'informations assez anxiogènes, parce qu'elles ne nous permettent pas de comprendre ce qui se passe dans la société, ni de savoir comment nous devrions agir. Et ce n'est pas le Concept de POPULISME brandi trop facilement à tout va par les commentateurs qui peut servir d'explication.
Pourtant, dans une démocratie, la compréhension du monde - complexe- est un préalable aux choix d'actions.
Elle est d'autant plus indispensable que ce sont les citoyens qui choisissent leurs décideurs, qui sont donc responsables du choix de leurs élus. Ce système implique qu'ils aient suffisamment d'informations pertinentes et objectives : lorsque les informations se succèdent en boucle sur les chaines sans que soient données des clés de lectures utiles en dehors des "réactions" de personnalités politiques, trop souvent engluées dans le marketing politique convenu ou l'idéologie réductrice, on n'a pas affaire à une information utile à la société et à la démocratie.

Il faudrait donc d'abord se doter d'un service d' Information au service des citoyens, utile pour comprendre le mieux possible la complexité du monde. Evidemment, ceci engagerait des moyens d'action différents, la solution ne dépendant pas uniquement des seuls journalistes (1).

Les peuples du Sud de l' Europe refusent l'austérité mais ont- ils tort ?

- En Italie, le Rejet des partis politiques et de Mario Monti, sénateur à vie et technocrate ex-Commissaire Européen, ainsi que la montée en puissance inédite de l'humoriste "agitateur d'idées" Bepe Grillo , animateur du "V-Day " (Vaffanculo : " va te faire foutre ") et leader du nouveau mouvement politique 5 étoiles prend tout son sens quand on le rapproche du rejet de l'austérité prônée par Bruxelle, mais aussi de l'analyse du FMI reconnaissant que l'austérité est bien plus nocive que prévu ; ou encore, de l'analyse de X. Timbeau [http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/documents/prev/prev1012/inter181012.pdf] directeur de la prévision de la revue de l' OFCE*, qui dit que " la stratégie mise en oeuvre par les gouvernements a des conséquences qui non seulement replongent les économies dans la récession - ce qui pourrait être le prix à payer aujourd'hui pour une amélioration dans le futur - mais rendent en plus impossible la réalisation de l'objectif." ** voir article Liberation .

Car ainsi, il apparait que le prix à payer - l'austérité et le chômage notamment pour les jeunes- est non seulement injuste, mais aussi inutile, voire nuisible, ce qui signe le grave échec à la fois du politique et de la technocratie ! Peut on dire que ces citoyens qui votent Bepe Grillo sont fous ou inconscients ? Il apparait plutôt que ne pouvant transformer le système, les italiens optent pour la dérision ! C'est une forme de révolte assez peu efficace (on n'est ni dans l'indignation, ni dans l'engagement, chers à Stephane Hessel).
Cependant , les media pourraient davantage faire ressortir la nature du problème, sans se contenter trop souvent de "compter les points" entre des prétendants à une élection.
Mieux exprimer quels sont les problèmes peut permettre leur compréhension, et une tentative de résolution collective. C'est pourquoi il me semble indispensable que les media acquiérent une fonction d'éducation populaire et citoyenne, et que l'école ( le lycée) joue aussi ce rôle de son côté. Le caractère sain de la démocratie en dépend.

Des outils démocratiques trop timides non relayés :

-Autre exemple récent, la polémique et la démagogie autour de la prévention de la récidive, Marine Lepen "s'asseyant" sur la conférence de consensus***
de Christiane Taubira , et dénigrant ainsi le travail démocratique du jury de citoyens éclairés par des experts auditionnés.
Comme s'il n'y avait pas de savoirs accumulés qui puissent être utiles à la prise de décisions, ni de raisons de prendre les meilleures décisions possibles !
La Conférence de Consensus , née en Allemagne dans les années 70 et institutionnalisée dans les années 80 au Danemark est une tentative encore assez inédite en France de démocratie citoyenne, et d' approfondissement réel et sérieux d'un sujet technique par les citoyens. La composition du jury (panel représentatif, jury tiré au sort) peut être différente et mérite débat.
Quoiqu'il en soit ces citoyens auditionnent des "experts" variés, parmi lesquels il est très important à mon sens que figure l'expertise d'usage ( cf le travail effectué en HQU i.e. haute qualité d'usage sur le handicap - voir sur ce site), et débattent ensuite eux même très sérieusement. Ils s'agit donc d'une forme de démocratie enrichie.
Il est particulièrement absurde et nocif pour la démocratie de mettre en cause ou d'ignorer ce type d'avancées. Les media auraient du expliquer ce que sont les conférences de consensus, au lieu de se contenter de guetter les réactions politiques, qui ne sont pas de l'information, du moins qui n'en constituent qu'une infime partie.
Car les conférences de Consensus - encore perfectibles- fruit d'un travail sérieux, permettent une réflexion démocratique "savante", un jugement en connaissance de cause. Elles réconcilient l'expert et le citoyen, sans omettre le débat démocratique.
Il serait extrêmement préjudiciable de nier que les sujets à traiter dans notre société sont complexes, et nécessitent un réel travail. Cette démagogie là serait le fossoyeur d'une démocratie efficace.

- Ces conférences de consensus sont du reste extrêmement utiles pour tous les sujets complexes de notre monde, notamment scientifiques, à commencer par ceux qui engagent notre avenir et devraient mobiliser le principe de précaution : les OGM en sont un (Dominique Voynet alors ministre l'avait mise en oeuvre sur le sujet), mais aussi les produits industriels ou appelées à le devenir, issus des techno-sciences, (les nano- particules par ex) qui ne font pas toujours l'objet d'autorisation de mise sur le marché, et donc ne bénéficient même pas d'évaluation sanitaire.
Probablement du reste qu'il faudrait aussi transformer sur ce point davantage le fameux Conseil Economique, social et depuis peu, Environnemental, de manière à traiter correctement tous les enjeux de long terme.

-Enfin l'analyse économique stratégique devrait faire l'objet de débats réels, car l'économie est loin d'être une science, comme le confirment s'il était besoin les récentes corrections des évaluations du FMI , mais elle est par contre trop souvent l'objet voire le produit de lobbies divers préjudiciables aux choix démocratiques conscients. (Pour ne prendre qu'un exemple encore entendu ce matin : l'information partielle concernant la suprématie supposée de l' Allemagne , toutes choses non égales par ailleurs - Lire par ex sur ce sujet le dernier livre de G. Duval, rédacteur en chef d'alternatives économiques ).

[1]En conclusion : ne nous voilons pas la face, il n' y a pas de démocratie possible sans développement d'une information pédagogique et de qualité.
L'on ne peut raisonner au seul plan micro-économique, dans le cadre de l'entreprise de presse soumise à la concurrence de marché et aux produits de la publicité. Dans ce cadre, il faut rappeler que nombre de journalistes font bien ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont limités.
L'actualité politique nous le démontre je crois, ce n'est pas le Concept de POPULISME brandi trop facilement à tout va par les commentateurs qui peut servir d'explication aux réactions actuelles des peuples européens.
Je crois que la bonne question est :
Comment dans un monde complexe prendre démocratiquement les bonnes décisions ?
Il me semble que nous devons nous doter d'un service public de l'information au service des citoyens, qui remplisse une fonction d'éducation populaire et citoyenne, et que l'école ( le lycée) joue aussi ce rôle de son côté. Un service apte à donner une information claire et utile pour comprendre le mieux possible la complexité du monde. Ceci impliquera probablement la formation et le recrutement de personnel formé. De nouveaux emplois qualifiés au service de la société, devenue particulièrement complexe. Un service mutualisé :l'heure ne peut plus être à la concurrence pure entre media d'une part, et entre structures éducatives d'autre part, cela coûterait trop cher. Un service avec une vocation d'utilité publique, une garantie d'éthique et d'independance politique. Celui-ci pourrait constituer par exemple un pool d'instruction-recherche en amont des activités journalistique et éducatives.
On reconnaîtra dans mes propos l'idéal d'émancipation de la société, elle même responsable de son avenir social et économique ainsi que de la biosphère de laquelle dépendent les êtres vivants. Si nous ne nous occupons pas de la société et de la planète, qui donc va assurément le faire à notre place ?
Il me semble qu'il faut être sérieux : ne pas faire le choix d'une information pédagogique et de qualité condamne la démocratie.
Dans une démocratie, l'élévation des capacités d'agir des citoyen(ne)s pour le bien commun est cruciale. Sinon, c'est toute la société à terme qui perd. Avec comme alternative éventuelle salvatrice l'autoritarisme pour corriger les erreurs les plus fatales. Un avenir médiocre pour une démocratie !

M.O.Novelli

__________________________

LA DÉBÂCLE DE L'AUSTÉRITÉ
PERSPECTIVES 2012-2013 POUR L'ÉCONOMIE MONDIALE- Revue de l'OFCE-

Xavier TIMBEAU Directeur du Département analyse et prévision,
Assistante
Nathalie Ovide
voir ici .

"Les États européens se sont lancés dans des politiques d'austérité pour assainir leurs finances publiques. Lutter contre les déficits et l'endettement est une intention naturellement louable et relève de la « bonne gestion », mais la stratégie mise en oeuvre par les gouvernements a des conséquences qui non seulement replongent les économies dans la récession - ce qui pourrait être leprix à payer aujourd'hui pour une amélioration dans le futur -mais rendent en
plus impossible la réalisation de l'objectif.
Les effets multiplicateurs, sur lesquels était fondé le succès des plans de
relance pour contrer la récession, jouent aujourd'hui en sens inverse. Les réductions de recettes fiscales liées au fléchissement de l'activité qui résulte des politiques budgétaires restrictives freinent la baisse du déficit. En outre, l'austérité est mise en œuvre dans une période de basse conjoncture pendant laquelle la valeur des multiplicateurs budgétaire est élevée, ce ui conduit à une impasse complète dans les pays les plus en difficulté. L'obstination des gouvernements à réduire le déficit débouche ainsi sur une spirale de rigueur et de récession".

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OFCE, 69, quai d'Orsay - 75340 Paris Cedex 07

Xavier Timbeau est directeur du Département analyse et prévision depuis 2001 à l'OFCE.
Le département compte 17 économistes. Ils réalisent deux fois par an une prévision à court terme (6 trimestres) de l'économie mondiale ainsi que des prévisions à long terme (2010) pour le compte d'administrations ou des Assemblées.
Le département analyse également les questions de politique économique française et européennes (35 heures, fiscalité, politiques de l'emploi et politiques sociales, politique budgétaire et monétaire) et les questions structurelles (réformes fiscales, impact des nouvelles technologies). Les méthodes d'investigations sont les comparaisons internationales, les analyses économétriques et les modèles.

La plupart des analyses sont publiées dans la Lettre ou dans la Revue de l'OFCE. De nombreuses interventions pour diffuser les travaux sont réalisées en France ou à l'étranger (présentations, interview, articles de presses).

**On peut encore noter qu'il y a un débat technique sur la hauteur du "coefficient multiplicateur" c'est à dire sur l'ampleur de la nocivité. (suite extrait Liberation).Deux économistes du FMI notent "qu'une plus forte consolidation fiscale est allée de concert avec une croissance plus faible que prévu, écrivent-ils. Une explication naturelle est que les multiplicateurs fiscaux étaient nettement plus haut que ce que les prévisions estimaient ". Le « multiplicateur » en question est le coefficient reliant l'évolution des dépenses publiques (ou des impôts) au taux de croissance de l'économie. Lorsque ce coefficient est de 0,5, par exemple, cela signifie qu'un point de dépense publique en moins, ou d'impôt en plus, entraîne une baisse de 0,5 point de l'activité « Il y a deux façons de le calculer, explique Xavier Timbeau, économiste à l'OFCE. Soit en faisant de l'analyse historique, en regardant les liens passés entre les politiques budgétaires et l'activité ; soit en construisant un modèle économique et en étudiant les relations entre ses différents composants. Dans les deux cas, ce ne sont pas des modèles neutres : leur construction comporte toujours une part d'a priori, qui correspondent à des idéologies. »
Or, selon Blanchard et Leigh, le multiplicateur « de crise » pourrait être jusqu'à trois fois supérieur à celui des périodes « normales », utilisé jusqu'à présent. Les deux économistes l'avaient déjà écrit dans le très officiel rapport annuel du FMI, publié en octobre 2012 (page 41) : « De nombreux documents, dont certains issus du FMI, suggèrent que les multiplicateurs fiscaux utilisés dans les prévisions se situent autour de 0,5. Nos résultats indiquent que ces multiplicateurs se sont en fait situés entre 0,9 et 1,7 » depuis le début de la crise. En clair, l'impact de l'austérité serait, selon les cas, de deux à trois fois plus important que prévu.
« Jusqu'à présent, on a appliqué au temps de crise le multiplicateur des périodes normales, explique Xavier Timbeau. Or, dans une crise, tout le monde panique. Les gens ne se conduisent pas de la même façon et personne ne peut anticiper le futur. Par ailleurs, si l'austérité est beaucoup plus récessive qu'on ne le pensait, cela veut aussi dire qu'une politique de relance serait beaucoup plus efficace qu'on ne l'imagine ! »

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La conférence de consensus

- a pour objectifs
d'établir un état des lieux des connaissances en matière de prévention de la récidive tant
en France qu'à l'étranger et d'effectuer un recensement des expériences et pratiques
professionnelles prometteuses, • de rechercher, à partir de ces éléments de connaissance, les organisations, les méthodes
et les pratiques professionnelles les plus efficaces, • d'objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens
de les mettre à disposition du grand public, au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d'un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre.

-Le jury de consensus, indépendant, composé de personnes diverses issues de
la société civile.

- La préparation de la conférence est conduite par un comité d'organisation, qui mène ses travaux en toute indépendance.Présidé par Mme Nicole MAESTRACCI, Première Présidente de la cour d'appel de Rouen, il réunit des élus, des représentants français et étrangers issus des milieux universitaires et de la recherche, des magistrats, des professionnels pénitentiaires et de la sécurité publique, ainsi que des représentants d'institutions ou d'associations particulièrement impliquées dans le champ de la prévention de la récidive .

DEMOCRATIE/ DECENTRALISATION

Marie-Odile NOVELLI — 2012-12-31T23:00:00Z

Actualités : Démocratie /- Projet de Loi sur la décentralisation

ACTUALITES 2013 :

La Démocratie...

un jury citoyen pour distribuer l'enveloppe d'une députée
by Libération

Voir aussi sur ce site "Bonne pratiques écolo-solidaires".

-
-fraude et paradis fiscaux danger pour la démocratie

-Entre technocratie et populisme, la démocratie ?

-La Démocratie Bafouée à Meylan

-Le développemenrt du Pouvoir d'agir des citoyens

- 17 Février 2013 : le projet de loi sur la décentralisation est quasiment boucle !

voir ici .

- Décembre 2012, en exclusivité l'avant projet de loi sur la décentralisation :

Avant projet de Loi sur la décentralisation : encore un effort !.

A l'heure où le président de la Communauté Urbaine de Lyon, G. Collomb, et le Président du CG69, M. Mercier, ]se sont prononcés pour une Métropole Européenne Lyonnaise aux très larges compétences (sorte de "République Métropolistique Lyonnaise"), les choses avancent également à pas plus ou moins feutrés du côté de l' Etat.
Ainsi, l'avant projet de Loi lire le texte -exclusivité de la Gazette des Communes- propose notamment ceci :
- Les 3 Métropoles Européennes ( Lille Marseille et Lyon) auraient en charge l'intégralité du logement dont le "DALO", plus la politique de la VILLE, et les enjeux d'insertion sociale,
- Les métropôles communautaires (400 000 habitants - Grenoble les atteint à peu près") auraient en charge toute la "chaine" du logement (de l'hebergement au logement public et privé en passant par la construction et la rehabiltation) + la compétence urbanistique comme l'ont déjà les communautés urbaines (LYON- Marseille )
- les Régions auraient la responsabilité de l'apprentissage dans les prisons, et un % de la fiscalité des entreprises - versement transport- en tant qu'autorité organisatrice des transports.
lire .

Cohérence, solidarité et démocratie (?)

Traiter toute la "chaine du logement " est cohérent.
Par contre , il ne serait pas cohérent de ne pas traiter les questions d'équité et solidarité en matière d'aménagement du territoire, de ne pas préciser quelles sont les responsabilités de l' Etat en la matière.
Aujourd'hui les capacités financières et d'ingénierie , c'est à dire les moyens d'actions des agglomérations sont très différentes. Certaines ont les moyens de beaucoup agir, d'autres pas. Il ne suffit pas de laisser les élus choisir, il faut mettre en place les conditions de l'équité.
Or les questions fiscales peinent à faire débat.

Par ailleurs, où se situe l'amélioration démocratique dans tout cela ?
Pour le moment, nous avons vu des grands élus se prononcer (Le président de La métropole Lyonnaise, le Président du Conseil général du Rhône) .
Mais agrandir le territoire et le domaine de compétences des Métropoles exige que l'on veille parallèlement à améliorer les processus democratiques de décision, si l'on ne veut pas que la future "République" locale se transforme en petit empire.
Une gageure !

MO.N_
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QUARTIERS

lireQuartiers Populaires : une circulaire pour mobiliser le droit commun.

Charte de déontologie du gouvernement Ayrault

Marie-Odile NOVELLI — 2012-05-17T22:00:00Z

La Charte de déontologie du gouvernement Ayrault ne se limite pas à la réduction du salaire des ministres.

Cette bonne initiative demande à mon sens pour être pleinement efficace d'être évaluée et suivie de manière indépendante.

Train de vie de l'état :
la baisse de 30% du salaire des ministres a été adoptée, par décret : ils toucheront 9.940 euros bruts contre 14.200 euros jusqu'alors. La rémunération du chef de l'Etat et du Premier ministre passera de 21.300 euros à 14.910 euros bruts mais la décision nécessite un projet de loi qui ne pourra être adopté qu'après l'élection de l'Assemblée nationale en juin. Mais elle "sera rétroactive" au 15 mai. Autre mesure d'exemplarité financière, la dotation des cabinets ministériels sera réduite de 10%.

La Polémique continue à droite : L'ump fidèle à elle même compare les coûts du gouvernement "resserré " Fillon 1 et non le gouvernement sortant (32 membres). Mais F. Hollande a le droit de ne pas rechercher les effets d'annonce qui ne tiennent pas dans la durée.

Réactions : si Cécile Duflot a pu trouver normales et faciles certaines préconisations telles que l'avion réserve aux longues distances et remplacées par le train quand la duréene dépasse pas 3 heures (évidentes pour des écologistes) d'autres ont semble - t- il trouvé la préconisation plus indigeste.

Enjeux : point central pour les écologistes, des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. Souhaitons une vigilance particulière dans la durée sur ce point.

Pour une VIe République écologique

Marie-Odile NOVELLI — 2011-08-23T22:00:00Z

Dominique Bourg professeur à la faculté des géosciences de Lausanne et Bastien François, Directeur du département de science politique de la Sorbonne [Europe Ecologie] livrent ici (ensemble) une tribune dans Libération. Une introductions à leurs ouvrages, que j'apprécie. Voici un texte intéressant, même si une tribune est toujours courte pour développer pleinement une pensée.

Pour une VIe République écologique

Par DOMINIQUE BOURG Professeur à la faculté des géosciences et de l'environnement de l'université de Lausanne, BASTIEN FRANÇOIS Directeur du département de science politique de la Sorbonne et conseiller régional EE-LV
(lire la tribune parue dans libération
[souligné (gras) par moi])

"Les dégradations que nous infligeons à la planète menacent l'avenir de l'humanité. La crise écologique va obliger à des choix de société si drastiques que les régimes démocratiques risquent de ne pas résister longtemps face aux solutions autoritaires. Il y a donc urgence à refonder nos institutions pour affronter démocratiquement les défis inédits du gouvernement du long terme.

Il faut d'abord restaurer la confiance dans la représentation politique. Premièrement, en favorisant une meilleure représentativité de nos élus. Comment penser que l'Assemblée nationale pourra légitimement élaborer les réformes qu'exige l'enjeu écologique si elle reste ce qu'elle est : un club de vieux mâles blancs bourgeois ? Cela implique la proportionnalisation des scrutins, le mandat unique et la limitation du cumul des mandats dans le temps, l'application systématique de la parité, un véritable statut des élus.

Deuxièmement, il faut instaurer un régime pleinement parlementaire de responsabilité. Le président de la République accapare le pouvoir gouvernant sans contre-pouvoir parlementaire. Cette exception française qui affranchit le pouvoir de tout contrôle doit prendre fin. Comme chez nos voisins européens, il faut conférer au seul Premier ministre et à son gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation sous le contrôle d'un Parlement renforcé.

Troisièmement, nous devons construire un véritable espace délibératif parlementaire. Pour cela, l'opposition parlementaire doit être renforcée dans sa fonction d'interpellation, dans sa capacité à mobiliser des instruments de contrôle, d'investigation et d'évaluation des politiques publiques.

Tout aussi important, parce que la participation de tous est la condition d'une réponse aux défis écologiques, il faut repenser les processus décisionnels à tous les échelons du territoire - dans un Etat fortement décentralisé, voire fédéral -, dans une logique d'inclusion de la population. Des outils participatifs ou délibératifs (budgets participatifs, jury citoyens) doivent être largement diffusés, la démocratie directe doit être développée et enrichie (en articulant l'initiative référendaire populaire et des procédures de débat public), la « gouvernance à cinq » (Etat, collectivités, salariés, employeurs, ONG) doit devenir un standard, les citoyens doivent pouvoir inscrire par pétition une question à l'ordre du jour du Parlement.

Surtout, il faut inventer une nouvelle architecture institutionnelle à la mesure des défis écologiques contemporains. Ces derniers ont des caractéristiques qui contredisent le principe même du gouvernement représentatif. Ils se jouent des frontières politiques, alors que les représentants sont élus dans un territoire dont ils défendent les intérêts.

Plus encore, nous ne sommes plus en mesure de juger par nous-mêmes les effets de nos actions sur l'environnement. Dès lors, le principe du gouvernement représentatif, à savoir le renvoi au jugement ultime du citoyen, est mis à mal. D'autant que les problèmes écologiques sont souvent invisibles et imprévisibles et que nous sommes, tout comme nos représentants, incapables de connaître par nous-mêmes notre exposition aux risques environnementaux. Non seulement nous ne pouvons donc plus être les juges ultimes des politiques publiques mais nos élus ne sont pas plus capables que nous d'anticiper certaines des difficultés à venir. C'est ainsi un autre aspect du gouvernement représentatif qui est affaibli, celui octroyant aux élus une plus grande sagesse qu'à leurs électeurs.

Enfin, l'inertie et l'irréversibilité des atteintes à la biosphère se heurtent à nos habitudes de vie et à nos intérêts actuels, alors que les élus sont censés préserver les unes et défendre les autres : entre la jouissance immédiate des individus-électeurs et la considération d'enjeux vitaux à long terme pour le genre humain, le choix est vite fait dans notre système politique. Produire et consommer moins contredit le cahier des charges de la démocratie telle qu'elle a été pensée au temps des Lumières : organiser la société afin que chacun puisse maximiser ses intérêts, produire et consommer le plus possible.

Cette nouvelle architecture prenant en charge les intérêts du long terme repose sur trois piliers.

Il faut d'abord introduire une science éclairante dans l'espace public, en nous dotant d'un instrument impartial de veille et de diagnostic sur l'état de la biosphère, au service des responsables politiques et des citoyens, et donc de l'élaboration et de l'évaluation démocratique des politiques publiques : un « collège du futur » composé de scientifiques provenant des disciplines expérimentales mais aussi des sciences humaines et sociales, détachés pour un temps de leurs organismes de recherche respectifs.
Il faut ensuite tirer les conséquences de l'entrée inédite en politique de la Nature en instaurant une nouvelle chambre parlementaire dédiée aux enjeux environnementaux, l'« Assemblée du long terme », composée de personnalités qualifiées et de citoyens tirés au sort. Sa légitimité ne repose pas sur le principe représentatif, mais sur sa capacité à se dégager du court terme. Préserver la biodiversité ou la stabilité du climat sont des objectifs à caractère universel et non des intérêts catégoriels. Le problème n'est donc pas de représenter tels intérêts contre tels autres. En conséquence, cette troisième chambre ne vote pas la loi, dans une délibération où s'affrontent fatalement ce type d'intérêts. Elle peut uniquement, en amont, concevoir et proposer des projets de loi liés au long terme, comme la refonte du système fiscal favorisant une économie économe de ses ressources. En aval, elle dispose d'un droit de veto constructif sur les lois avant leur promulgation, qui contraint les assemblées à délibérer à nouveau. Son pouvoir consiste avant tout à injecter dans le débat parlementaire la préoccupation du long terme, à imposer justement qu'on en débatte.

Enfin cette préoccupation doit être inscrite au sein du pouvoir gouvernant. Ce doit être, bien sûr, l'affaire de tous, ministères et administrations. Mais il faut un dispositif d'impulsion spécifique : une « présidence du long terme ». Le président de la République élu au suffrage universel ne gouverne pas. Son pouvoir ne consiste pas à élaborer des normes ou à nommer aux emplois publics - tâches du gouvernement - mais à solliciter les autres pouvoirs. Il est dès lors celui qui, avec une vision d'ensemble des activités gouvernementales, mais sans être dépendant des contraintes de l'agenda politique, porte au sein du gouvernement les exigences du long terme. Informé du détail des activités du gouvernement, il peut le saisir de tout sujet, inscrit alors à l'ordre du jour du Conseil des ministres, auquel il participe à sa demande. De même il peut saisir les chambres parlementaires de toute question, exercer un droit de veto constructif sur les projets de loi avant leur promulgation. Il peut enfin saisir l'« Assemblée du long terme » pour lui demander d'élaborer une proposition de loi rentrant dans ses attributions."

Assistanat, cancer de la société ? Réponse de N. Duvoux

Marie-Odile NOVELLI — 2011-05-13T22:00:00Z

Le sociologue N Duvoux réagit aux propos de L Wauquiez sur "les dérives de l'assistanat"

"Le vrai cancer de la France, ce n'est pas l'assistanat, mais le chômage"

Le sociologue Nicolas Duvoux réagit aux propos de Laurent Wauquiez dans l' Expansion sur "les dérives de l'assistanat".

La France est-elle un pays d'assistés, comme l'affirme l'animateur de la Droite sociale, Laurent Wauquiez ? Les réponses de Nicolas Duvoux, professeur de sociologie à l'université Paris Descartes, auteur de l'ouvrage "L'Autonomie des assistés" paru aux PUF en 2009.

Pour Laurent Wauquiez, l'assistanat est le "cancer de la société française". Partagez-vous l'avis de l'animateur de la Droite sociale ?
"Le vrai cancer de la société française, c'est le chômage de longue durée. L'assistance, c'est une des réponses à ce cancer-là, un palliatif. Si l'assistance se développe, c'est parce que le chômage reste massif et que son indemnisation n'a cessé de baisser depuis le milieu des années 1990.

Vous parlez d'assistance plutôt que d'assistanat. Quelle est la différence ?
"L'assisté, c'est celui qui est pauvre, qui doit être aidé par la solidarité nationale. Utiliser le terme d'assistanat plutôt que d'assistance relève d'une volonté politique de stigmatiser une population très hétérogène. Parler d'assistanat, c'est aussi une façon de cibler les immigrer, sans les nommer. Le terme est si péjoratif qu'une majorité - les deux tiers - de ceux qui pourraient bénéficier du RSA activité ne le demandent pas, de peur d'être stigmatisés."

Exiger des bénéficiaires du RSA d'effectuer des travaux d'intérêt social n'est-il pas une bonne idée pour les relancer dans l'emploi ?
"La collectivité a le droit d'exiger des contreparties de son assistance, mais cette idée permet surtout d'éviter de se poser la question de l'efficacité de l'action publique pour les personnes éloignées de l'emploi. Le RSA a été conçu pour rendre incitatif le travail. C'est un échec. Car le problème n'est pas d'inciter les gens à travailler mais de les rendre "employables", c'est-à-dire de les former et de les accompagner dans leur démarche."

Le système de protection social français est-il trop généreux, comme le déplore Laurent Wauquiez ?
"
Non, contrairement à une idée reçue, les minima sociaux sont relativement bas en France, en comparaison d'autres pays européens. Le montant des minimas sociaux est deux fois plus important dans les pays d'Europe du Nord. Le RMI a perdu 34% par rapport au revenu médian des Français depuis le début des années 1990. Aujourd'hui, le RSA s'élève à 467 euros pour un célibataire et 980 euros pour un couple. C'est à peine la moitié du seuil de pauvreté. L'idée que les personnes assistées vivent dans une situation confortable est complètement fausse."

REFORME TERRITORIALE : CONSEQUENCES EN SUD ISERE

Marie-Odile NOVELLI — 2011-05-01T22:00:00Z

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été présenté par le préfet. En l'état, le projet n'est pas satisfaisant.

Réforme territoriale : quelles conséquences pour la métro, quel avenir pour le Sud Isère ?

le 1 mai 2011

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été présenté par le préfet.
En l' Etat, le projet n'est pas satisfaisant.

En juin, les conseils municipaux donneront leur avis. Puis la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) examinera ce schéma et proposera d'éventuelles modification.
Le SDCI sera définitivement arrété par le préfet en décembre. Et devrait être mis en place en janvier 2013.
 Le SDCI propose que la Métro passe de 27 à 51 communes et de 404 196 à 444 700 habitants. Le seuil des 450 000 habitants, nécessaire pour passer en communauté urbaine, n'est pas encore atteint.

Les 24 communes qui rejoindront la Métro sont : Miribel-Lanchâtre, Chamrousse, Saint Martin d'Uriage, Les 5 communes des Balcons sud de la Chartreuse autour du Sappey et 16 des 17 communes de la communauté de communes du Sud-Grenoblois, autour de Vizille, à l'exception de Laffrey. Comme note l' ADES :
 Cette proposition n'est pas satisfaisante car il reste de nombreuses communes dans l'environnement immédiat de la Métro qui devraient l'intégrer pour en faire un bassin de vie plus rationnel, notamment du coté du Voironnais avec Voreppe, ou du Grésivaudan avec Montbonnot Saint Ismier… Le Préfet a laissé, pour l'instant, ces communes faire leur choix. Si la situation restait en l'état, le conseil de Métro augmenterait de 48 conseillers supplémentaires représentants les 24 nouvelles communes. Le conseil de la communauté d'agglomération serait alors dominé par les représentants des petites communes, ce qui n'est pas réaliste.

Cette extension de la Métro n'est viable que s'il y a création d'une communauté urbaine, il manque 5300 habitants ce qui ne devrait pas poser de gros problèmes. Le conseil de communauté serait alors formé de la façon suivante :
 80 postes désignés par les communes à la proportionnelle de leur population (environ 1 élu pour 5600 habitants), Grenoble obtenant à peu près le tiers des 80 postes. Et un poste pour les petites communes qui n'auraient pas eu de délégué parmi les 80.
 Pour les communes ayant plus d'un conseiller communautaire, ceux-ci seront désignés par le conseil municipal au scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les listes comprendront les premiers élus de chaque liste ayant obtenu des éluEs lors des élections municipales. Ces modalités de désignations seront un progrès par rapport à ce qui existe mais laissent entière la question de la parité, qui ne sera que très imparfaitement assurée par les grosses communes. Ce mode de désignation n'impliquera pas que les élus communautaires le soient sur un programme politique d'ensemble pour l'agglomération, ce qui serait le cas si les délégués étaient élus au suffrage direct.
 Il faut donc souhaiter qu'en gagnant les prochaines élections législatives en 2012, la gauche et les écologistes décident enfin que les délégués intercommunaux soient élus au suffrage direct sur des listes intercommunales à la proportionnelle et que les résidants étrangers (européens et autres) puissent participer à cette élection ainsi qu'aux élections municipales en 2014. Un vrai progrès démocratique sera alors fait.

Réformes : Quel avenir pour les régions ?

Marie-Odile NOVELLI — 2010-05-23T22:00:00Z

Entre réformes gouvernementales et réformes européennes (tels que les SIG, Services d'Interet Général), quel avenir reste-t- il aux Régions ?

Entre réformes gouvernementales et reformes européennes,
quel avenir reste-t- il aux Régions ?

En fait, posée comme cela, la question laisse entendre que les régions seraient autant coincées par les décisions communautaires et le droit européen que par les decisions gouvernementales.
En réalité, tel n'est pas mon propos. Mais de fait les régions se trouvent prise en tenaille entre des injonctions parfois contradictoires, les initiatives régionales potentielles ne sont pas forcément pénalisées par les décisions européennes, mais elles sont par contre entravéees par les décisions du gouvernement français et l'émancipation que demande l' Europe est souvent battue en brèche par nos décisions nationales.

Un mot, donc, du contexte :

Tout d'abord, les finances : la communication du gouvernement, ces derniers jours, laisse entendre à l'envi que les collectivités et notamment les régions seraient (co)responsables des déficits et dépenses de l' Etat. C'est faux , mais cependant les régions n'ont guère réagi collectivement jusqu'ici (ARF notamment).

Ensuite, les politiques régionales sont impactées par
le projet de réforme territoriale, voulu par le même gouvernement.
Quelles en sont les limites, les délais , les propositions soutenables ou politiquement scandaleuses ?
Là encore, ne pas mener le débat ne fait pas notre affaire et surtout pas l'affaire de nos concitoyens.

Enfin, même si on n'évoque guère cette question. les politiques régionales sont aussi impactées par le droit communautaire, et notamment l'évolution juridique européenne sur les services d'interet général ( SIG) . Le gouvernement français vient justement de légiférer sur une partie de ce sujet : la loi sur les Sociétés publiques locales (voir infra) vient d'être adoptée à l'unanimité. (Localtis info 20 Mai 2010).
Quelles conséquences ?

Ces questions ne peuvent pas trouver de réponse rapide et simples, bien sûr, mais nous ne pouvons pas ne pas nous les poser.

I. La communication gouvernementale laisse entendre que les collectivités seraient responsables des dépenses de l' Etat.

On peut lire dans la presse qu' "au cours de la seconde conférence des déficits qui s'est déroulée à l'Elysée, le chef de l'Etat a confirmé l'objectif de réduire sur trois ans les dépenses de l'Etat afin de ramener le déficit public sous la barre de 3% du PIB. Les collectivités devront elles aussi réaliser un effort similaire à celui de l'Etat". (lu par ex dans "developpementdurablelejournal" cliquer ).

On n'est pas loin de la désinformation organisée.
C'est l' Etat qui est en déficit. Et comme la fiscalité régionale ne représente que 2% de l'ensemble de la fiscalité nationale, les régions ne peuvent guère peser sur le déséquilibre de la France ou sur le pouvoir d'achat des ménages !
Par contre, elles contribuent à l'emploi gràce aux investissements à vocation d'interet géneral, qui sont leurs dépenses dominantes ( Lycées , mais aussi de plus petites dépenses comme le logement, etc).

Veut -on que les régions , qui tirent l'emploi gràce à l'investissement, contribuent désormais à la récession et au chômage ?

Ne le cachons pas, la suppression de l'autonomie fiscale des régions aura des conséquences : sans la taxe professionnelle et sans la taxe sur la bâti qui devrait disparaître en 2011, les régions auront 8% d'autonomie financière contre plus de 20% avant.
C'est un peu comme si le gouvernement voulait pousser les régions à emprunter davantage pour continuer à mener les politiques indispensables ; car aujourd'hui, le maintien des politiques actuelles n'est plus naturellement assuré.
Les frais de fonctionnement augmentent*, ainsi que les charges obligatoires des régions (formation, rames des TER etc), mais les ressources diminuent.

___________
(*à effectif constant, les salaires des fonctionnaires territoriaux augmentent : les régions ont eu brutalement un nombre important de nouveaux fonctionnaires avec les personnels de service des lycées).

II. Clauses de compétences générales et réforme territoriale :

Voilà encore une réforme qui au final semble quand même faire fi de l'intelligence démocratique collective, des recherches, de l'expérience de nos voisins européens, au profit dans un "geste" recentralisateur ou autocrate .

Difficile de résumer ici le contenu de cette réforme (qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre d'articles sur ce site). Mais il est sûr qu'il impactera un certain nombre de politiques régionales, au premier titre desquelles, me semble- t -il, les subventions aux associations déjà mises en difficulté par le recul des subventions d'Etat et des Conseils géneraux.

L'esprit général de la future loi est que dès lors que la loi aura attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne pourra être exercée par une autre collectivité ; même si "à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales", précise le projet.

Quelles sont les conditions de ces exceptions ?
" la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales" devra " être limitée aux projets dont l'envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire ; le maître d'ouvrage doit assurer une part significative du financement."
Sur le fond, que prime un aménagement équilibré du territoire et un souci de justice sociale, de cohésion et de redistribution, me va tout à fait.
Mais la question n'est pas seulement : tout peut -il ou doit- il relever de l'aménagement du territoire et des solidarités ?" mais aussi : "ce projet est il d'envergure"suffisante ?"

et là, on risque d'avoir un problème avec le soutien aux petits projets inventifs de lien social que plus personne ne pourrait prendre en compte...

A moins de tout intégrer dans des politiques de réduction des inégalités territoriales, ce qui est un vaste sujet car les politiques de zonages sont rarement suffisamment actualisées et pertinentes ( périmètres trop rigides).

La 1ère conséquence me semble être est qu'Il nous faut d'urgence donner des marges d'action à la société civile pour qu'elle organise la solidarité sociale ( par ex par le developpement des monnaies locales complémentaires).
Mais il me semble aussi qu'il nous faut aussi travailler en commun avec les autres collectivités et institutions "responsables" afin d'éviter ensemble que des pans entiers de la cohésion ne s'effritent.

III. Droit communautaire et SIG (service d'interet général)

Le droit européen ne fait pas la distinction entre entreprise et association.
Ce qui fait la difference, si j'ai bien compris, c'est ce qui relève ou non de l'interet géneral.
Encore faut il avoir précisé ce que l'intéret géneral recouvre.
C'est le rôle de l' Etat, qui n'est pas en avance sur cette question. Mais nous, Région, en sommes nous pour autant dispensés ? Pas sûr.

1. Les SIG européens ( services d'intéret géneral) regroupent les SIEG (Services d'interet économique géneral , exemple : fourniture d'Energie, qui sont dotés en general d'une directive sectorielle) et les services non économiques d'interet géneral.

2. Parmi les services non économiques d'interet géneral figurent les SSIG (services sociaux d'interet géneral ) qui échappent aux règles de la concurrence, et peuvent recevoir des subventions, à condition d'être "obligés " d'accomplir une mission d'interet géneral par un pouvoir compétent. (cf comme disent les spécialistes " paquet Monti Kroes").
Il faut dans ce cas , ai- je lu, un acte formalisé de mandatement avec des critères transparents tels que calculs de compensation et remboursement...
Cela concerne a priori aussi la région ? A vérifier ! Car jusqu'ici, l' Etat ne nous transmis aucune donnée. les députés ou ministres n'ont pas non plus légiféré. Mais il y un risque : celui que, faute de clarification ou de transposition notamment par l'administration nationale, l'interprétation juridique par les collectivités soit timorée et du coup peu sociale ou, à l'inverse (mais le cas est sans doute plus rare) imprudente.
C'est pourquoi, à mon avis de non spécialiste, la lettre du président des départements à ses homologues revet un interet pratique. (*annexe 2)

-3. Concernant les services économiques d'intéret géneral, le gouvernement vient de légiférer : la loi sur les Sociétés publiques locales a été adoptée à l'unanimité. / (Localtis info 20 Mai 2010.)
cliquer

Les collectivités territoriales pourront se regrouper pour détenir 100% du capital de la SPL (en gros "les ex SEM" qui deviennent 100% publiques exemple la SPLA Confluence à Lyon) chargée de réaliser pour elles toute activité d'intérêt général, sans être contraint de procéder à une mise en concurrence .
C'est un gros changement !
voir cliquer et le detail plus loin.

Quelques précisions, remarques et interrogations personnelles sur cette loi :

- 1.Il s'agit bien d'opportunités ouvertes par les règles communautaires européennes
(Selon le rapport Senat du 3 Février 2010 :
"L'objet de la proposition de loi, (adoptée par le Sénat le 4 juin dernier), est précisément de tirer le meilleur parti des évolutions récentes des règles communautaires auxquelles le législateur doit se conformer, en adaptant et en diversifiant les instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a progressivement élaboré, depuis une dizaine d'années, une jurisprudence qui autorise les collectivités et leurs groupements à déroger aux obligations concurrentielles applicables aux marchés publics lorsqu'elles confient certaines activités à des sociétés qu'elles détiennent et contrôlent étroitement.")

-2. Les questions de gouvernance sont elles résolues avec ce nouveau cadre 100% public ? (remarque issue de l'expérience " système Carignon" ).
Reste pour les acteurs publics une obligation morale d'efficacité et de transparence du pilotage .

-3. Ce type de structure devrait permettre de réaliser des économies (voir le texte du projet de loi qui précise en quoi.
A titre d'exemple, le surcout induit par la mise en concurrence systématique des entreprises pour le logement social est évalué à 15% -minimum !- selon les bailleurs . Pourquoi ? Essentiellement parce que le travail en amont avec les entreprises permet un ajustement, limite les frais de dossiers et fait gagner du temps etc.

4. La loi semble créer un problème dans le logement social : opérateurs HLM et SPLA ( sociétés publiques locales d'aménagement) n'auraient apparemment pas les mêmes droits (soit accès aux aides PLUS/ PLAI soit exemption de concurrence mais pas les deux . Question consécutive : on peut sans doute avoir une société publique locale d'aménagement comme un bras armé opérationnel les bailleurs ? )

Pour conclure provisoirement :
On le voit, la transposition plus ou moins réussie, concertée et rapide, par l' Etat, des règles européennes a des conséquences sur nos procédures en matières de politiques sociales. Il faut donc les suivre de près.
En France, contrairement à d'autres pays européens, sur ce plan, l' Etat joue encore le rôle central ; tandis que les régions ont un pouvoir juridique, fiscal et par conséquent politique faible.
Le contexte actuel, caractérisé par une diminution de l'autonomie fiscale des régions, ne plaide pas pour un renforcement de la parole politique des régions sur le plan nationale ou européen.
Pourtant elles auraient tort de ne pas affirmer leur vision politique , et de se detourner des questions de société, qu'elles soient nationales ou européennes.. . Il me semble que les régions ont au contraire à intégrer rapidement l'environnement social et juridique mouvant qui est le leur sans pour autant renoncer à leurs objectifs, ni aux valeurs qu'elles défendent.
La région Rhône Alpes particulièrement doit à mon sens jouer pleinement son rôle de coordinatrice du travail en commun, qui est souvent la particularité positive de ce territoire rhonalpin, territoire qui sait mettre en commun ses capacités d'action au bénéfice du bien commun lorsque la situation l'exige.

M.-O. Novelli

_________________________________________________________
Annexe

Sociétés publiques locales : la loi est adoptée à l'unanimité

publié le 20 mai 2010 (localtis info)

Le Sénat a adopté le 19 mai la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL), sans modifier le texte de l'Assemblée (sur le contenu de ce texte, voir notre article du 24 mars 2010). Ainsi, les deux chambres étant en accord, le texte devrait être promulgué au Journal officiel dans les prochains jours. Aucun décret d'application n'est nécessaire, mais Alain Marleix, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a indiqué que ses services préparaient une "circulaire de précision", et que des "ajustements seront peut être nécessaires dès les premiers retours d'expérience". Notamment sur les interventions de ces sociétés sur le logement social ?

Les SPL en bref

Dès la promulgation de la loi au Journal officiel, des collectivités territoriales pourront donc se rassembler pour constituer des sociétés anonymes, dont elles détiendront 100% du capital. Le principal intérêt de ce nouveau statut est de permettre aux collectivités territoriales (ou à leurs groupements) au capital de la SPL de la charger de réaliser pour elles toute activité d'intérêt général, sans être contraint de procéder à une mise en concurrence.
Mais attention, pour bénéficier de cet avantage dit du "in house" (et accessoirement éviter un contentieux pour non respect de la réglementation des marchés publics), il y a plusieurs conditions à respecter : premièrement, les interventions de ces sociétés doivent être effectuées uniquement sur le territoire et pour le compte des collectivités actionnaires. Deuxièmement, les collectivités actionnaires doivent exercer sur les services de la SPL "un contrôle analogue" à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Le personnel de la SPL sera soit de droit privé, soit de droit public (en détachement ou disponibilité). Le texte de loi modifie également le statut des SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) créées en 2006, en leur donnant davantage de prérogatives en matière de droit de préemption et d'expropriation.

Gauche et droite unanimes sur un texte que le Medef juge inconstitutionnel

Ce vote, à l'unanimité des deux chambres, est clairement un succès pour la fédération des entreprises publiques locales (EPL, ancienne fédération des SEM). Jean-Léonce Dupont, vice-président du Sénat et de la fédération des EPL s'est ainsi réjouit de l'adoption de ce texte qui offre aux collectivités "un nouveau mode d'intervention, des sociétés anonymes à capital public à la fois modernes, performantes et solidaires". Mais le Medef ne partage pas cet enthousiasme parlementaire : "Ces sociétés publiques locales pourront échapper à tout appel d'offres et ne seront pas concernées par la législation sur les marchés publics. C'est une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'entreprise (…) Nous considérons qu'il y a une atteinte à la Constitution de notre pays et, si le Parlement ne revient pas en arrière, nous porterons ce dossier assez loin sur le plan juridique. Il y a une détermination farouche de notre part sur cette question", a indiqué Laurence Parisot. Ces critiques s'expliquent par le fait que ce seront les SPL et non plus des grandes entreprises privées qui coordonneront le travail de plus petites entreprises.

Et le logement social ?

Mais, au-delà du Medef, il y a une sérieuse note discordante dans le concert de louange en faveur de ce nouvel outil juridique : les deux sénateurs spécialistes des politiques logement, Thierry Repentin pour le PS et Dominique Braye pour l'UMP ont très nettement critiqué au cours du débat sénatorial l'intervention de ces futures sociétés anonymes sur le champ du logement social : les deux sénateurs ont présenté le même amendement pour que les SPL soient contraintes de respecter les mêmes règles que tous les opérateurs HLM. Jacques Mezard, rapporteur de la commission des lois (radicaux de gauche), a assuré que "les SPL n'ont accès ni aux subventions de l'Etat ni aux prêts de la CDC pour la construction de logements sociaux (…). Si dans l'avenir, on souhaite que les SPL puissent construire des logements sociaux, il faudra modifier le texte". Mais Dominique Braye n'est pas convaincu : "Si demain les SPL faisaient des recours pour obtenir des PLAI, elles en obtiendraient immédiatement le droit. La directive Service s'appliquera ! L'Etat serait ainsi condamné à ouvrir de tels financements aux SPL." Quant à Thierry Repentin, il a signalé que Benoist Apparu lui "disait hier qu'il était perplexe face à cette loi". Les deux sénateurs ont finalement retiré leurs amendements, mais il serait fort étonnant qu'on n'entende pas à nouveau parler dans les prochains mois de cette question de l'intervention des SPL sur le champ du logement social.

Hélène Lemesle

Aller plus loin sur le web

* Le site de la Fédération des EPL

http://www.lesepl.fr
* Dossier parlementaire de la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales

**voir
Lettre aux PCG sur les SSIG

Marie-Odile NOVELLI

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