Meylan en retard dans ses obligations de logements sociaux

Meylan n’a pas rempli ses obligations pour le plan triennal 2001-2004.
Il lui fallait construire 104 logements. 74 manquent à l’appel.
Pas encore pointés par les services de l’ Etat, qui semblent plus conciliants que dans le département du Rhône.
Il faut dire que la première mesure de Madame le Maire en 2001 a été d’annuler le projet d’une cinquantaine de logements sur le terrain du diocèse (j’ étais en charge de ce dossier en ce qui concerne la partie logements sociaux jusqu’en Mars 2001, je le connais bien).

Un des artifice de Madame Tardy et de son équipe en campagne avait été de faire peur, et d’essayer de réveiller les égoïsmes locaux : alors qu’on ne construit plus des tours et des barres depuis longtemps, qu’on ne réalise plus des unités de 1000 logements mais d’une cinquantaine maximum la plupart du temps, que le logement est devenu indispensable , "on" a fait croire contre toute logique que nous massacrerions dans l’avenir le paysage à grand coup d’urbanisation démesurée et pour faire venir des immigrés. Le résultat est qu’il n’y a plus de logement accessible aujourd’hui. Les jeunes doivent quitter "le pays". Nous vivons une telle crise du logement que seuls les plus aisés peuvent se loger dans la région urbaine aujourd’hui. (70% des Français ont des revenus qui leur permettraient d’accéder au logement social ).

Les logements réalisés sous notre mandat et sous mon impulsion on été particulièrement soignés, de qualité environnementale élevée, économes en énergie . Plus enviés et recherchés souvent que les logements privés !.

Le déficit global de logements sociaux à Meylan est de 681.

Le paradoxe est que les sommes investies par notre municipalité entre 95 et 2001 pour créer du logement social sont aujourd’hui déductibles des pénalités pour retard dans la réalisation de logement !

Biviers (174), Montbonnot (213), st Nazaire les Eymes (173), sont également très déficitaires, et ont réalisé moins de 60% de leurs obligations de rattrapage. (voir rubrique logement, région urbaine)

II. Les autres communes en retard dans l’application de leur plan de rattrapage sont  :

le Fontanil, commune moyenne qui a un petit retard (12 logements réalisés sur 18 attendus)
Bresson (0 sur 8 attendus) , Murianette (0 sur 7 attendus), Poisat (0 sur 8), Noyarey (0 sur 19 attendus), Varces (9 sur 25 attendus), La Pierre( 0 sur 4), Champ Pres Froges (0 sur 3) et Voreppe, cas à part, car la commune a son quota de 20% de logements mais en a plus vendu que prevu.
A part Voreppe, commune de taille moyenne bon élève, et Le Fontanil, dont le retard proportionnel reste assez faible, toutes ces dernières petites communes ont un taux de logement social très insuffisant voire nul.
Ce sont de petites communes, soumises pour la plupart à la loi SRU car situées dans une aire urbaine. D’autres (ex Bernin) échappent à la loi car la distance de l’aire urbaine (zone non construite entre deux maisons) est supérieure à la limite fixée par la loi SRU. Cette limite est arbitraire, comme tout seuil, et les questions de distance ou de taille des communes assujetties à la loi SRU devraient être revues si l’on voulait avoir un peu d’efficacité car de fait, en Rhône-Alpes, seule une minorité de communes sont aujourd’hui assujetties à la loi SRU.

Alors que la France compte 9 Millions de mal logés*, la Région Rhône-Alpes, qui a augmenté depuis un an de 60% le montant de ses aides au logement social, a décidé de conditionner ses aides régionales facultatives** au respect par les communes de l’ obligation d’avoir 20 % de logements sociaux (en application de l’Article 55 de la loi SRU).

III. Article 55 de la loi SRU

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
" Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représenté, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20% des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d’habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l’habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
"Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanise est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 147-1 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 a L. 515-11 du code de l’environnement.
Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont :
" 1o Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 ;
" 2o Les autres logements conventionnes dans les conditions définies à l’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ;
" 3o Les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer, les logements appartenant à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l’Entreprise minière