La region Rhone Alpes decide de conditionner certaines de ses aides a l’obligation de realiser 20% de logements sociaux.

Cette proposition fait partie des 21 mesures a destination des quartiers en difficulte annoncees lundi 14 Decembre aux acteurs de la politique de la ville invites a la region par le President Queyranne et la vice Presidente chargee de la politique de la Ville et de l’ Habitat, Marie Odile NOVELLI.

Ces mesures seront presentees au mois de Mars prochain au vote de l’assemblee.
Elles concernent 5 domaines : la formation, l’emploi,la lutte contre les discriminations, le vivre ensemble, la renovation urbaine et la mixite sociale.

Alors que la France compte 9 Millions de mal loges*, La region Rhone Alpes, qui a augmente depuis un an de 60% le montant de ses aides au logement social, a decide de conditionner ses aides regionales facultatives** au respect par les communes de l’ obligation d’avoir 20 % de logements sociaux (en application de l’Article 55 de la loi SRU).

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* rapport 2005 de la Fondation Abbe Pierre
** notamment les aides territoriales (ex equipements sportifs ou culturels, immobilier d’entreprises..., les aides obligatoires d’interert general telles que les TER et Lycees etant maintenues).
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EN SAVOIR PLUS : Pages jointes :
I. Introduction de Marie Odile NOVELLI Vice presidente chargee de la politique de la ville a la Journee du 12 decembre 05
II. Plan des 5 Chantiers, et 21 Mesures
II. Article 55 de la loi SRU

I. Journee du 12 decembre 05 sur la politique regionale dans les quartiers en difficulte

1. Je voudrais d’abord brievement vous dire quelles ont ete nos reactions face aux reponses donnees par le gouvernement :
Il a nous semble qu’ on ne pouvait pas se contenter d’apporter des reponses penales aux problemes sociaux. ( A l’image de ce qu’avait fait l’ancien regime juste avant la revolution, avec les suites que l’on connait !...). Ces evenements, et la theatralisation de la reponse ("l’etat d’urgence"), masquent en realite une crise sociale profonde. Meme si, bien sur, la revolte delinquante d’une partie des jeunes des banlieues est condamnable, nuisible pour leurs proches et pour eux-memes.
25% des jeunes au chmage, 3 millions de mal loges, des quartiers ghettoises, des pauvres de plus en plus pauvres... Ces injustices sont des violences.
Par ailleurs depuis trois ans, le gouvernement apporte essentiellement des reponses penales et spatiales aux problemes sociaux, il reoriente la politique de la ville vers la repression, vers les demolitions-reconstruc-tions, et il reduit les programmes sociaux, educatifs, de prevention, la police de proximite, les fonds pour l’integration, les emplois jeunes... bref ce qui contribue au lien social.
Et si reponse gouvernementale a pu etre efficace en termes de maintien de l’ordre, elle ne l’ a pas ete en termes de cohesion sociale, puisqu’elle a consite a designer une partie de la France comme bouc emissaire au reste de la France.
Il y a clairement une autre posture : celle qui considere que ces jeunes, la societe de demain, sont a eduquer avec exigence et generosite.

2.Les interventions de la region en matiere de politique de la ville ont consite a developper le lien social et l’acces aux droits, et nous avons etendu nos domaines d’intervention des 2004.

Ils concernent des domaines essentiel tels que :
-l’insertion, le developpement economique et l’economie sociale et solidaire,
-la formation,
-la requalification urbaine et la gestion de proximite,
- le developpement social et l’appui aux acteurs,
- la participation des habitants,le soutien a la parentalite et a la lutte contre l’echec scolaire,
-l’acces a la citoyennete et aux droits

3. Neanmoins, il nous a semble qu’il fallait encore aller plus loin, dans la mesure des possibilites d’action d’une region.

Nous ne pouvons pas, nous, decider de donner le droit de vote aux residents etrangers, decider d’assurer un revenu decent et une activite soicalement utile a tous, ni rendre le droit au logement opposable.
Mais nous pouvons aller plus loin dans le domaine de l’education, de l’emploi et de l’insertion, de l’acces aux droits, dans le domaine du vivre ensemble, et dans celui du logement. Nous vous presenterons le fruit de ce premier travail cet apres midi.
Aujourd’hui, il importe que chacun, a son niveau, prenne ses responsabilites, et s’engage pour une societe plus solidaire et plus juste.

Marie Odile NOVELLI
Vice Presidente du Conseil Regional Rhone Alpes, chargee de la politique de la Ville, du logement-foncier, et des solidarites.

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II. QUARTIERS DE RHONE ALPES : 5 GRANDS CHANTIERS, 21 MESURES

I- POURSUIVRE L’EFFORT DE FORMATION POUR TOUS LE PLUS LOIN POSSIBLE

Contribuer a eviter le decrochage scolaire en developpant le tutorat
etudiant aupres des lyceens et jeunes de plus de 16 ans.

Developper les lycees " de la seconde chance " sur le modele de Lyon et de
Grenoble

Valoriser l’apprentissage apres 16 ans comme voie de la reussite en
s’appuyant sur les aides mises en place par la Region notamment en
direction des jeunes des plus bas niveaux et en impliquant plus largement
les lycees professionnels.

Confirmer la priorite aux etablissements en zone d’education prioritaire et
aux lycees professionnels pour la realisation des travaux de renovation ou
de reconstruction.

Favoriser la poursuite des etudes superieures pour les bacheliers
professionnels et technologiques a tous les niveaux de diplme (notamment
par de meilleures passerelles, bac-pro/BTS)

II - FAVORISER UN MEILLEUR ACCES A L’EMPLOI

Developper les chantiers d’insertion et appliquer de maniere volontariste
les clauses d’insertion dans les marches de travaux de la Region, en
concertation avec les professionnels

Permettre l’acces a l’emploi public en accompagnant le programme PACTE en
participant a la prise en charge du cout de la formation des collectivites
et hpitaux qui s’engageront dans le programme sur des objectifs precis

Accelerer la signature de CARED en faveur de jeunes des Zones urbaines
sensibles en partenariat avec les entreprises et les branches
professionnelles

Lancer un appel a projets pour diversifier les actions innovantes
d’accompagnement, de mise en activites et a l’emploi

Favoriser l’acces au micro-credit pour la creation d’entreprises et aux
subventions regionales ideclic

III - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Susciter au plan territorial, dans le cadre des CTEF, le dialogue social
pour lutter contre les discriminations dans l’acces a l’emploi et dans les
entreprises

Elaborer une charte contre les discriminations avec l’Etat, la Haute
autorite de lutte contre les discriminations, les associations de jeunesse
et en proposer la signature aux entreprises, avec la creation d’un label.

IV - CULTIVER LE VIVRE ENSEMBLE

Culture

Demultiplier les actions en faveur de l’acces a la culture, d’une part, en
favorisant les nouvelles pratiques de cultures urbaines, de l’autre en
incitant les institutions culturelles a conduire des actions innovantes
d’elargissement de leur public.

Soutenir les projets artistiques et culturels innovants dans les quartiers
dans le cadre du nouveau Fonds pour l’Innovation Artistique et Culturelle,
notamment en matiere de mediation et de mobilite.

Encourager l’etude et la valorisation de toutes les memoires (immigration,
culture ouvriere, patrimoine urbain) a travers les projets des
municipalites et des associations, en favorisant le dialogue et les
reseaux, afin de lutter contre toute tentation de repli communautaire ou de
mise en concurrence des memoires.

Sport

Essaimer l’operation " Sport dans la Ville " en favorisant notamment
l’insertion professionnelle des jeunes avec les entreprises partenaires.

Integrer dans les contrats d’objectifs avec les federations sportives des
actions de developpement de la pratique sportive dans les quartiers en
mettant l’accent sur les valeurs du sport.

Civisme et citoyennete

Participer a la formation des volontaires dans le cadre du nouveau service
civil, notamment dans le domaine humanitaire et dans l’environnement.

Creer un fonds " Initiatives Habitants " pour encourager les projets
citoyens, notamment inities par des femmes

V- RENFORCER LA RENOVATION URBAINE ET LA MIXITE SOCIALE

Elaborer un protocole elargissant l’intervention de l’ANRU et de la Region
a l’ensemble des quartiers en renouvellement urbain, en insistant sur la
participation des habitants, la mise en oeuvre de la clause d’insertion et
la prise en compte d’un volet economie d’energie.

Conditionner les interventions de la Region dans le cadre des politiques
territoriales en faveur des communes au respect des obligations figurant
dans la loi SRU (Article 55) prevoyant un minimum de 20 % de logements
sociaux ou a la mise en oeuvre d’un plan de rattrapage.

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III. Article 55 de la loi SRU

La section 2 du chapitre II du titre preliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi redigee :
Section 2 : Dispositions particulieres a certaines agglomerations
" Art. L. 302-5. - Les dispositions de la presente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins egale a 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres regions qui sont comprises, au sens du recensement general de la population, dans une agglomeration de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux represente, au 1er janvier de l’annee precedente, moins de 20 % des residences principales. En sont exemptees les communes comprises dans une agglomeration dont le nombre d’habitants a decruentre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent a une communaute urbaine, une communaute d’agglomeration ou une communaute de communes competentes en matiere de programme local de l’habitat, des lors que celui-ci a ete approuve.
" Les dispositions de la presente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitie du territoire urbanise est soumis a une inconstructibilite resultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuve en application de l’article L. 147-1 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituee en application des articles L. 515-8 a L. 515-11 du code de l’environnement.
Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du present article sont :
" 1o Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation a loyer modere, a l’exception, en metropole, de ceux construits, ou acquis et ameliores a compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention definie a l’article L. 351-2 ;
" 2o Les autres logements conventionnes dans les conditions definies a l’article L. 351-2 et dont l’acces est soumis a des conditions de ressources ;
" 3o Les logements appartenant aux societes d’economie mixte des departements d’outre-mer, les logements appartenant a l’Entreprise miniere et chimique et aux societes a participation majoritaire de l’Entreprise miniere