SESSION PLÉNIÈRE DU CONSEIL RÉGIONAL RHÔNE-ALPES
Mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 décembre 2009

Voeu déposé par Marie Odile Novelli pour le groupe Les Verts et apparentés

L’INSTITUTION "DEFENSEURE DES DROITS DES ENFANTS DOIT GARDER SES PREROGATIVES "

Au moment où l’on fête les 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), différentes institutions telles que l’UNICEF fustigent "Le projet de suppression du poste de Défenseur des enfants", recul certain et dangereux pour les droits des enfants.
Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, dénonce le fait qu’ils risquent aujourd’hui d’être orphelins de leur avocat. Dominique Versini, actuelle Défenseure des enfants, signale qu’il n’y a pas eu de concertation, ni la moindre de discussion préalable : "J’ai découvert cette disposition par hasard, c’est de la maltraitance institutionnelle ». Cette suppression intervient alors que de nombreux pays, en Europe et dans le monde, prenaient modèle sur ce qui existait en France.

Il confirme le comportement de la Présidence de la République qui, en contradiction avec la loi, n’a pas reçu, en 2008 et 2009, la Défenseure des Droits de l’enfant, le 20 novembre, pour la remise de son rapport. Cela marque bien qu’il ne s’agit pas, contrairement aux allégations du pouvoir, d’une simple mesure technique de réorganisation, mais bien d’une décision politique assumée comme telle.
De toute évidence, le pouvoir ne veut plus être “encombré” par une institution susceptible d’entraver sa politique du tout sécuritaire et du tout répressif, comme il ne tient pas à ce que l’on rappelle “l’intérêt supérieur de l’enfant” face aux intérêts des lobbies commerciaux et médiatiques.
Le projet en cours fait disparaître de fait l’institution spécifique de “défenseur des droits de l’enfant” en l’intégrant dans un cadre général qui ne permettra plus son identification et restreindra considérablement son champ d’action. Aujourd’hui, l’institution a :
une capacité d’investigation sur les situations individuelles,
une fonction d’interpellation concernant la conformité des projets de lois avec la convention internationale des Droits de l’Enfants, ce qui lui permet d’alerter institutions, parlementaires et journalistes.
une fonction d’interpellation des autorités françaises en ce qui concerne la non application des droits des enfants français ou migrants en France, qu’ils aient ou non des papiers.
Tout ceci risque de disparaître, confirmant une atteinte croissante, financière ou légale aux institutions chargées de garantir les libertés : CNIL, HALDE, etc.
Par ailleurs, le projet actuel est en contradiction avec le texte même de la CIDE, signé et ratifié par la France, qui stipule que les enfants doivent bénéficier, en raison de leur fragilité spécifique, d’un statut et d’institutions de défense spécifique.

Voeu

Le Conseil régional Rhône-Alpes, demande au gouvernement :
- de maintenir le champ d’intervention, l’autonomie et les moyens humains et financiers de l’institution Défenseure des Enfants.
- de ne pas restreindre son champ de compétence aux attributions du médiateur de la république et de la CNDS (commission nationale de déontologie et de la sécurité), ce qui exclut les droits concernant la discrimination.
- de lui garder sa mission de défense de tous les droits fondamentaux des enfants conformément à la convention internationale, ainsi que sa mission de promotion des droits de l’enfant et sa lisibilité en affichant sa mission spécifique en faveur des enfants.

Marie Odile Novelli