I.RAPPORT POLITIQUE DE LA VILLE (présenté par MO Novelli) adopté à la session de janvier 07

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RECAPITULATIF : LA NOUVELLE POLITQUE DE LA VILLE
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2. RAPPORT DU 23 MARS 07 CONCERNANT LA SOLIDARITE ET LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DANS LA POLITIQUE DE L’HABITAT.

Le rapport sur l’habitat que j’ai présenté à la derniere session pléniêre a été adopté à l’unanimité.

Du jamais vu, il faut le dire, les groupes de droite et surtout d’extrême droite s’opposant d’ordinairement à tout ce qui a trait au logement social ou à la politique de la ville pour les publics en difficulté (l’UMP s’abstenant en général tandis que le FN s’oppose systématiquement).

TROIS OBJECTIFS A CETTE DELIBERATION, A LAQUELLE SONT ANNEXES 3 CONVENTIONS :

-Mieux prendre en compte, dans une perpective de solidarité, les besoins en logement des saisonniers, des personnes handicapées, des habitants des territoires frontaliers et des jeunes (une délibération plus complête (inter-directions) est en préparation).

- Contribuer à la généralisation des pratiques de qualité environnementale du Bà¢ti (QEB) dans la production de logements sociaux.

- Ajuster le critêres d’aides aux politiques locales en fonction des retours d’expérience.

Les conventions sont assez complêtes, notamment celle avec l’ADEME et les bailleurs sociaux, qui est accompagnée par ailleurs d’un référentiel.

conventions

Voici la délibération :
(Pour une présentation moins austêre et plus politque, je vous envoie au communiqué précédent logement et qualité sociale et environnementale,R.-A. passe à la vitesse supérieure)

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Politique de la ville et du logement
Rapport n° 07.10.239

SOLIDARITE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DANS LA POLITIQUE REGIONALE DE L’HABITAT

Les mutations sociales, économiques et la prise de conscience des préoccupations environnementales qui caractérisent l’évolution de la société franà§aise ont des conséquences importantes non seulement sur les besoins en logement, en termes quantitatifs et qualitatifs, mais aussi sur la conception de la ville, en termes de mixité sociale, de vivre-ensemble et de structuration urbaine.
La Région Rhà´ne-Alpes n’échappe pas à la crise du logement que connaà®t notre pays. Le diagnostic, partagé avec les professionnels, et les remontées des rhà´nalpins, dans le cadre des consultations et échanges intervenus dans les territoires, montrent des tensions fortes dans la Région Urbaine de Lyon, le sillon Alpin, dans les zones à forte pression touristiques et dans les secteurs transfrontaliers.

Le manque d’offre et le renchérissement des coà »ts rendent l’accês des jeunes et des ménages modestes au logement de plus en plus difficile malgré la solvabilisation. Les disponibilités dans le secteur aidé sont insuffisantes et le secteur libre hors de portée financiêre pour les salariés du bas de l’échelle ou ceux qui connaissent une situation instable.

Bien que n’ayant pas la compétence institutionnelle en matiêre de logement, la région Rhà´ne-Alpes ne peut rester indifférente à ces blocages, dont les conséquences sociales et sociétales (de la précarité à l’exclusion) mais aussi environnementales et citoyennes (de l’éloignement domicile travail à l’étalement urbain) menacent les équilibres de notre Région, et plus globalement le pacte républicain, à travers le droit au logement accessible pour tous.
La solidarité avec les populations et les territoires fragilisés, ruraux ou urbains, est un devoir et la collectivité régionale s’honore en s’y engageant, dans le respect des prérogatives des autres collectivités publiques.

Cet engagement immédiat se double d’une vision à long terme, fondée sur l’ambition d’àªtre une écorégion exemplaire.

Le secteur du logement, comme celui des transports, apporte une forte contribution à l’émission de gaz à effet de serre et donc au réchauffement climatique. En haussant les exigences qualitatives, dans la construction neuve comme dans la réhabilitation, la Région traduit son plan de lutte contre le réchauffement climatique en actes. Il s’agit de diminuer la consommation d’énergie sans peser sur les niveaux de confort et en intégrant la question de la santé dans les bà¢timents. L’amélioration des bilans carbones qui en résulte s’inscrit dans les engagements internationaux pris par la France.

Le ciblage des aides proposées vise à aider les professionnels à s’approprier cet enjeu majeur et à mettre en Å“uvre de nouveaux référentiels techniques. Il ambitionne aussi, en aidant le surinvestissement, à faire baisser les charges récurrentes supportées par les locataires.

L’intervention de la Région se veut donc solidaire et citoyenne, complémentaire des compétences et responsabilité de l’Etat, à travers la loi du 18 janvier 2005 sur l’engagement national en faveur du logement, et des collectivités locales, confrontées aux problêmes les plus urgents et les plus criants de nos concitoyens.

Dans un souci de recherche d’une plus grande efficacité de son action, la Région, par une démarche qui place la solidarité et la qualité au cÅ“ur de ses dispositifs, redéploie son intervention autour de deux axes forts :

- une solidarité renforcée envers les publics les plus fragilisés, par une adaptation des aides régionales aux besoins des territoires, adoptée par la délibération des 19 et 20 mai 2005,

- l’élaboration d’une démarche qualité par la mise en place d’un dispositif régional de Qualité Environnementale des Bà¢timents (QEB) dans les programmes de construction de logements sociaux.

UNE SOLIDARITE RENFORCEE par l’adaptation des aides régionales existantes

Les publics les plus fragilisés sont les premiers à rencontrer des difficultés à accéder à un logement. Cette situation est plus particuliêrement vraie pour les jeunes, les personnes handicapées ou ceux inscrits dans des parcours professionnels précaires liés à la mobilité et notamment les saisonniers du tourisme. D’autres phénomênes liés à la situation géographique des territoires peuvent également àªtre source de difficultés pour les Rhà´nalpins dans leur accession à un logement et notamment dans les zones frontaliêres o๠l’offre de logement est la plus tendue.
Par ailleurs, la territorialisation de la politique régionale de l’habitat permet, aujourd’hui, un premier retour d’expériences et amêne à adapter les dispositions de la délibération du Conseil régional n°05.10.383 des 19 et 20 mai 2005. Aussi, des ajustements sont-ils nécessaires à la poursuite du déploiement, sur l’ensemble du territoire rhà´nalpin, d’une politique de l’habitat ambitieuse et efficace, en lien avec les besoins locaux.

Ainsi, l’ambition de la Région est de promouvoir de nouvelles réponses en proposant d’agir sur 5 priorités :

- développer de nouveaux outils en faveur du logement des saisonniers,
- renforcer l’offre de logement adaptée aux personnes handicapées,
- développer un nouveau partenariat en faveurs des territoires frontaliers,
- adapter provisoirement les dispositifs « Prime jeune  » et « Prime démuni  », dans l’attente d’un plan régional en faveur du logement des jeunes,
- ajuster les aides régionales dans le cadre des politiques locales de l’habitat.

1. Développer de nouveaux outils en faveur du logement des saisonniers

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés saisonniers du tourisme, nécessitant un hébergement temporaire en logement meublé pour leur mobilité professionnelle, la Région a adopté dês mars 2006 un plan régional de la saisonnalité dans le tourisme, qui prend en compte la question du logement des personnes travaillant dans les différents secteurs d’activité économique. Le diagnostic, sur lequel la Région s’est appuyée pour l’élaboration de sa nouvelle politique, montre que sur un besoin national recensé de 1028 lits, le déficit en Rhà´ne-Alpes est de 700 lits.

L’un des axes majeurs de ce plan régional prévoyait une augmentation du nombre de places d’hébergement pour les salariés saisonniers du tourisme. La Région a établi avec l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL), une convention de partenariat, présentée en annexe I, qui porte comme ambition de faire converger des priorités communes, notamment, en proposant des réponses adaptées

2. Renforcer l’offre de logement adaptée aux personnes handicapées

 Un Rhà´nalpin sur quatre est touché par une incapacité, une limitation d’activité déclarée ou une invalidité reconnue. Parmi ceux-ci 456 000 personnes sont touchées par une invalidité reconnue soit 7,6 % de la population. Les personnes touchées par une incapacité ou invalidité lourde représentent 162 000 habitants de Rhà´ne-Alpes.

Conformément aux engagements pris à l’occasion de la délibération n° 05.10.383 des 19 et 20 mai 2005, la Région souhaite un renforcement de son intervention en faveur du logement des personnes handicapées par la mise en place de partenariats avec les Départements sur la base de nouvelles rêgles de financement plus adaptées au nouveau dispositif législatif.

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  » confirme le Département dans son rà´le de chef de file de l’organisation administrative des actions en faveur des personnes handicapées. Il assure la tutelle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui ont pour objet de faciliter leur accês aux droits et aux prestations. Chaque personne handicapée doit pouvoir ainsi bénéficier d’un plan d’aide individuel réalisé par une équipe multidisciplinaire lui permettant de mener à bien son projet de vie.

La modification du dispositif régional en matiêre d’aide à l’adaptation des logements s’inscrit pleinement dans les travaux actuels de la Commission extrarégionale du handicap. Ceux-ci visent, à la fois, à faciliter l’intégration de la personne handicapée dans un environnement non discriminant et, à la simplification des procédures de compensation du handicap.

La Région souhaite mettre en place une aide en faveur de l’adaptation des logements des personnes éligibles à la prestation de compensation et dont le plan relatif à son handicap a été réalisé.

Ainsi, l’aide régionale peut atteindre 50% du coà »t des travaux retenus par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), plafonnée à 5 100 € par logement. L’aide régionale est conditionnée à la présentation d’un diagnostic technique préalable du logement. Ce diagnostic, au-delà des préconisations faites sur le logement, veillera à ce que celui-ci soit accessible.
 
Sont éligibles à cette subvention les maà®tres d’ouvrage publics, et dans le parc privé, sous conditions de ressources retenues par l’ANAH, les personnes handicapées propriétaires, locataires ou personnes hébergées titulaires de la prestation de compensation et ayant un plan de compensation du handicap effectué et les mandataires des personnes handicapées intervenant à titre gratuit.

Par ailleurs, elle encourage la mise en place de bourses au logement adapté ainsi que les constructions réalisées selon les principes de la Haute Qualité d’Usage (HQU).

3. Développer un nouveau partenariat en faveur des territoires frontaliers

L’association « Fonciêre Logement  » est un acteur de la création de logements sociaux sur le plan national et participe à la création d’une offre nouvelle sur les territoires. Gérée de maniêre paritaire par les partenaires sociaux au titre du 1% logement, elle a pour mission de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteur privé.
Les réalisations de l’association « Fonciêre Logement  » interviennent soit dans les secteurs urbains concernés par les opérations de renouvellement urbain, soit dans des communes o๠une insuffisance de l’offre locative est constatée. 

Les conditions de loyer et d’accês aux logements sont encadrées par la convention avec l’Etat et ont pour effet de permettre l’accês au patrimoine de l’association « Fonciêre Logement  » à des ménages dont 50 % ont des revenus inférieurs à 80 % des plafonds des Pràªts Locatifs à Usage Social. Un tiers de cette offre correspond à une offre de type Pràªt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). 

Le partenariat proposé par la Région Rhà´ne-Alpes à l’association « Fonciêre Logement  », qui fait l’objet d’une convention présentée en annexe II a vocation à favoriser la production de 200 logements sociaux destinée aux ménages les plus fragilisés notamment dans le territoire franco-valdo-genevois sur lequel la question des travailleurs frontaliers amêne à une vigilance accrue. Par ailleurs, l’association « Fonciêre Logement  » et la Région porteront une attention particuliêre à l’attribution de logements aux jeunes actifs. 

4. Adapter provisoirement les dispositifs « Prime jeune  » et « Prime démuni  », dans l’attente d’un plan régional en faveur du logement des jeunes

Qu’ils soient engagés dans la vie active, dans des parcours d’insertion professionnelle stables ou précaires (chà´mage, temps partiel), les jeunes éprouvent des difficultés à accéder à un premier logement comme à poursuivre un parcours résidentiel associé à leur mobilité professionnelle ou leur projet de vie. Dans l’attente d’un plan global en faveur du logement des jeunes, il convient aujourd’hui, d’adapter provisoirement dans le parc privé, le dispositif de « Prime jeune  » mis en place par la Région, en permettant une offre nouvelle de 250 logements par an.
 
Ainsi, l’aide régionale peut atteindre 2 300 € pour les logements de type T1 et T2 et 3 100 € pour les logements de typeT3 et plus.
 

5. Ajuster les aides régionales dans le cadre des politiques locales de l’habitat.

L’intervention régionale arrive au terme de 2 années d’engagement partenarial mené avec les collectivités locales, les opérateurs du logement social et les acteurs associatifs, pour la mise en Å“uvre de la politique régionale de l’habitat en Rhà´ne-Alpes. Il convient aujourd’hui, dans un souci de recherche d’une plus grande efficacité dans la mise en Å“uvre des politiques locales de l’habitat de permettre une adaptation des aides régionales aux besoins des territoires à travers trois axes :
 
- Ouvrir deux modalités de mise en Å“uvre de l’intervention régionale :

- soit jusqu’à 40 % des objectifs de production de logement assortie d’une aide de 7 % du prix de revient des logements, plafonnée à 130 €/ par m² de surface utile,
- soit sur 100 % des projets de logements sociaux (hors PLS) dans le cadre d’une enveloppe globale pouvant atteindre 40 % des objectifs du PLH. L’aide régionale pourra prendre la forme d’une aide forfaitaire modulable selon les priorités régionales,
 
- Proposer une bonification de la subvention régionale en faveur du logement des plus démunis portés par des opérateurs associatifs. L’aide régionale peut atteindre 15 % du prix de revient de l’opération plafonnée à 130 € du m² de surface utile.

- Permettre une bonification de l’aide régionale pour les logements sociaux réalisés en acquisition amélioration dans les communes de moins de 1000 habitants, pour la production de 120 logements par an. Ces aides peuvent concerner des opérations portées par des maà®tres d’ouvrage publics et communaux sur des territoires couverts ou non par des PLH mis en Å“uvre par les communautés de communes ou les syndicats mixtes. La subvention peut àªtre égale à 15 % du prix de revient du logement plafonné à 175 € par m² de surface utile. 

Enfin, L’engagement majeur de la Région dans l’effort de solidarité en matiêre d’habitat, suppose une représentation par des élus régionaux dans les instances de concertation et de suivi des politiques locales de l’habitat. Cette représentation constitue une garantie supplémentaire du bon respect des priorités régionales et cherchera à recouper celles des autres instances territoriales (Contrats de Développement Rhà´ne-Alpes, Contrats Territoriaux Emploi Formation, etc.). Elle offrira les conditions d’une plus grande efficacité et lisibilité de la politique régionale.

Afin de s’assurer une parfaite cohérence dans le suivi des politiques régionales de solidarité, l’élu régional désigné par le Président pour les contrats de ville et les programmes ANRU, sera le représentant qui siêgera dans les conférences intercommunales du logement et dans les comités locaux de l’habitat.

Une nouvelle demarche qualité ENVIRONNEMENTALE dans la politique regionale dE l’HABITAT

L’augmentation tendancielle du coà »t des énergies touche de plein fouet les ménages à faibles ressources, parmi lesquels les locataires du parc social, confrontés à une élévation de leurs charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
 
Ce facteur supplémentaire de précarisation des plus fragiles a conduit un grand nombre de collectivités locales et d’organismes à s’interroger sur les actions à mener, notamment dans le cadre de la réorientation des stratégies de production de logements sociaux, dans une optique de maà®trise des consommations énergétiques.

Par ailleurs, le secteur Habitat et Tertiaire est responsable de 25 % des gaz et émissions à effet de serre (GEF) et de 40 % des consommations d’énergie.
 
Aujourd’hui, le Conseil régional entend participer à l’effort collectif de réduction des consommations et des émissions avec les territoires et contribuer ainsi à augmenter l’offre durable de logements accessibles, notamment l’habitat à bas loyer. Les enjeux que recouvre cette nouvelle politique doivent porter à la fois sur l’amélioration environnementale des projets urbains, sur le développement de la justice sociale, de l’efficacité économique et sur l’amélioration de la participation des habitants.

C’est dans cet esprit que, la Région s’est tournée vers les acteurs du logement social qui portent dans leurs politiques ces préoccupations et notamment l’Agence De l’Environnement et de la Maà®trise de l’Energie (ADEME) et l’Association Régionale des organismes d’HLM de Rhà´ne-Alpes (ARRA HLM), afin de développer des synergies communes dans le cadre d’un partenariat, formalisé par la convention présentée en annexe III. Elle permet la généralisation d’une approche haute qualité environnementale dans l’habitat, en cohérence avec le Plan Régional Energie, adopté en septembre 2005. Elle nécessite également, la prise en compte des enjeux tels que la santé, l’eau ou les déchets, la réflexion sur l’énergie, la réduction des nuisances au sens large et le confort dans l’architecture. Il s’agit de donner une nouvelle impulsion dans l’appropriation et la mise en Å“uvre des référentiels techniques plus ambitieux que la RT 2005 d’ores et déjà rendue obligatoires depuis le 1er septembre 2006.
 

Cette réflexion commune a abouti à la mise en place d’un dispositif régional de Qualité Environnementale des Bà¢timents assurant la cohérence des différentes démarches intercommunales engagées et visant à simplifier les procédures techniques et administratives des bailleurs sociaux. Les modalités de mise en Å“uvre de cette démarche sont définies dans un référentiel régional élaboré conjointement avec l’ADEME.
 
Cette politique en faveur de l’habitat durable se traduit par : 

- une bonification des aides régionales permettant la compensation d’une partie des surcoà »ts d’investissement relatifs aux opérations de construction neuve,
- un dispositif d’accompagnement des projets reposant, d’une part sur la formation et la mobilisation des acteurs et, d’autre part, l’évaluation des opérations.

1. Les aides régionales au titre de la qualité environnementale des bà¢timents

La Région fait porter son effort sur l’aide à la production de logements QEB à travers le financement du surcoà »t lié à l’investissement. 

 Les niveaux de performance liés au projet :

Ces aides, additionnelles à celles existantes, sont établies selon trois niveaux de performance :
 
 - un niveau « de base  », justifiant de l’engagement du concepteur à appliquer la méthodologie QEB,

 - un niveau « três performant  », correspondant à l’anticipation de la Réglementation Thermique 2010. Il s’agit d’obtenir un indice de Consommation de référence au m oins équivalent au niveau Três Haute Performance Energétique de la Réglementation Thermique 2005 (THPE RT) avec un maximum de consommations de 75 kWh/m² shon/an sur les usages réglementés (chauffage, Eau Chaude Sanitaire (ECS), ventilation, éclairage, rafraà®chissement). Ce niveau correspondant à une consommation annuelle pour le chauffage seul d’au maximum 50 kWh/m

 - un niveau « basse consommation, exigeant l’application d’objectifs encore plus ambitieux que le niveau « três performant  » sur l’énergie et des attentes plus forts sur la maà®trise des conforts. Le niveau d’exigences sur l’énergie correspond à l’obtention du futur label « Basse Consommation  » qui fixe un maximum de consommations de 50 kWh/m² shon/an sur les usages réglementés (chauffage, ECS, ventilation, éclairage, rafraà®chissement). Pour le confort d’été, il s’agit de ne pas dépasser une température de 28°C plus de 40 heures par an. Ce niveau correspondant à une consommation annuelle pour le chauffage seul d’au maximum 30 kWh/m².
 
Il convient de préciser que les aides aux travaux portent exclusivement sur l’enveloppe des bà¢timents et certains systêmes (ventilation double flux…), mais ne concernent pas les moyens de production d’énergies renouvelables qui peuvent àªtre soutenus par les dispositifs de droit commun de la politique régionale de l’énergie et de l’ADEME.
 
 Le dispositif spécifique d’aide régionale

Le principe du dispositif est de bonifier l’aide régionale à la production d’offre nouvelle (7 % du prix de revient des opérations, plafonnée à 130 €/m² de Surface Utile (SU) et dans la limite d’une enveloppe globale pouvant atteindre 40 % des objectifs du PLH), en permettant le financement d’une partie du surcoà »t d’investissement, en fonction du niveau de performance du projet, sur la base d’un objectif d’environ 1000 logements par an :
 
 - niveau de Base : si ce niveau ne permet pas l’octroi d’une aide à la réalisation des travaux, il se traduit cependant par un soutien et un accompagnement à la conduite du projet (modules de formation et de sensibilisation),
 
 - niveau três Performant : l’aide peut atteindre 35 % du surinvestissement et est plafonnée à 35 €/m² SU. Cette aide sera mobilisée jusqu’à l’opposabilité de la RT 2010 et son efficacité évaluée avant la généralisation de cette réglementation,

 - niveau Basse Consommation : l’aide peut atteindre 40 % du surinvestissement et est plafonnée à 70 €/m² SU, attribuée paritairement par la Région et l’ADEME pour des opérations expérimentales.
 
En fonction des résultats obtenus aprês retour d’expérience, l’aide régionale pourra àªtre réajustée.
 

2. Le dispositif d’accompagnement

Plusieurs niveaux d’aide ont été élaborés en fonction des besoins, des connaissances, de la capacité d’organisation et du niveau de performance atteints par les bailleurs dans ce domaine. Les opérateurs peuvent faire appel à 4 types d’aides :

 - des mesures d’accompagnement en direction des équipes de gestion de proximité grà¢ce à la mise au point d’une boà®te à outils pour la sensibilisation des locataires à la maà®trise de leurs consommations d’énergétiques,

 - une offre de formation spécifique, à destination des chargés d’opération de la maà®trise d’ouvrage mais aussi des techniciens des collectivités territoriales, maà®tres d’Å“uvre, entreprises…,

 - un appui technique par les Espaces-Info-Energies sur les thêmes permettant l’utilisation rationnelle de l’énergie, la maà®trise de la demande d’électricité et l’intégration des énergies renouvelables,

 - un financement dédié aux Assistances à Maà®trise d’Ouvrage – Haute Qualité Environnementale (AMO-HQE) conditionné à l’obtention des niveaux três performant ou basse énergie. L’AMO pourra bénéficier à l’ensemble d’une programmation d’opérations afin de faciliter le transfert de compétences et de réaliser des économies d’échelle. Il faut noter également que l’AMO assurera la validation des performances en fin de conception pour le compte de la Région et de l’ADEME.
 
Cette nouvelle démarche nécessite une diffusion et une appropriation par l’ensemble des acteurs du logement. Il s’agit également d’assurer le suivi des opérations financées dans le cadre du référentiel QEB et de contribuer à la capitalisation des démarches de qualité environnementale dans le logement social.

Un Comité de pilotage de la QEB sera organisé avec l’ensemble des acteurs investis dans ce domaine et sera chargé de l’évaluation et l’amélioration du dispositif régional ainsi que de la constitution de bases de données techniques et économiques. L’ARRA HLM et l’ADEME compteront parmi les partenaires privilégiés pour la mise en Å“uvre de cette politique.
 

En conséquence, je vous propose :

Dans le prolongement de la politique régionale de l’habitat adoptée les 19 et 20 mai 2005 :

A. de mieux prendre en compte, dans une perspective de solidarité, les besoins en logement des saisonniers, des personnes handicapées et des habitants des territoires frontaliers,
B. de contribuer à la généralisation des pratiques de Qualité Environnementale du Bà¢ti (QEB) dans la production de logements sociaux,
C. d’ajuster les critêres d’aide aux politiques locales de l’habitat en fonction des retours d’expérience.

I. Au titre du renforcement de la solidarité dans la politique régionale de l’habitat par l’adaptation des aides existantes :

1. de soutenir la production de 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour les salariés saisonniers du tourisme en application de la convention de partenariat avec l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL), en annexe I,

2. de renforcer l’offre de logements adaptés aux personnes handicapées selon les modalités suivantes :
a) La subvention régionale peut atteindre 50 % du coà »t des travaux retenus par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), plafonnée à 5 100 € par logement. Elle est conditionnée à la présentation d’un diagnostic technique préalable de l’accessibilité du logement.

b) Sont éligibles à cette subvention les maà®tres d’ouvrage publics et dans le parc privé, sous conditions de ressources retenues par l’ANAH, les personnes handicapées propriétaires, locataires, ou personnes hébergées titulaires de la prestation de compensation ou l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et ayant un plan de compensation du handicap effectué, et les mandataires des personnes handicapées intervenant à titre gratuit.
 
3. de mobiliser un effort spécifique pour les territoires frontaliers en approuvant la convention de partenariat entre la Région Rhà´ne-Alpes et l’Association Fonciêre pour la production de 2OO logements sociaux sur les territoires frontaliers pour la période 2007-2009, en annexe II.

4. d’adapter provisoirement les dispositifs actuels « Prime jeune  » et « Prime démuni  » dans le parc privé, qui arrivent à leur terme, et ce, jusqu’à l’adoption du plan régional en faveur du logement des jeunes en préparation.
 L’aide régionale peut atteindre :
 2 300 € pour les logements de type T1 et T2,
 3 100 € pour les logements de type T3 et plus.
 L’objectif maximum est de 250 logements sociaux par an 

5. d’adapter les aides régionales dans le cadre des politiques locales de l’habitat :

 en ouvrant deux modalités de mise en Å“uvre de l’intervention régionale :
- soit jusqu’à 40 % des objectifs de production de logement assortie d’une aide de 7 % du prix de revient des logements, plafonnée à 130 €/ par m² de surface utile.
 - soit sur 100 % des projets de logements sociaux (hors PLS) dans le cadre d’une enveloppe globale pouvant atteindre 40 % des objectifs du PLH. L’aide régionale pourra prendre la forme d’une aide forfaitaire modulable selon les priorités régionales.
 
 en bonifiant la subvention régionale en faveur du logement des plus démunis portés par des opérateurs associatifs. Elle peut atteindre 15 % du prix de revient de l’opération plafonnée à 130 € du m2 de surface utile.
 
 en bonifiant l’aide régionale relative aux logements sociaux réalisés en acquisition amélioration dans les communes de moins de 1000 habitants, hors agglomérations, pour la production de 120 logements par an. L’aide peut concerner des opérations portées par des maà®tres d’ouvrage publics et communaux sur des territoires couverts ou non par des PLH mis en Å“uvre par les communautés de communes ou les syndicats mixtes. La subvention peut àªtre égale à 15 % du prix de revient du logement, plafonnée à 175 € par m² de surface utile. 

 en retenant le principe d’une saisine des instances consultatives (CLD…)
6. de retenir le principe d’une désignation par le Président du Conseil régional d’élus régionaux au sein des instances locales de l’habitat.
 

II. Au titre de la prise en compte de la qualité environnementale dans la politique régionale de l’habitat 

1. d’utiliser le référentiel régional élaboré avec l’ADEME pour la mise en Å“uvre de cette politique. 
 
2. de mettre en place à cette fin un dispositif d’accompagnement permettant, d’une part la formation, le conseil et la mobilisation des acteurs et, d’autre part, l’évaluation des opérations afin d’ajuster le référentiel en tant que de besoin.
 
3. d’approuver la convention de partenariat d’application avec l’Agence de l’Environnement et de la Maà®trise de l’Energie (ADEME) et l’Association Régionale des organismes d’HLM de Rhà´ne-Alpes pour la période 2007-2009, en annexe III

4. d’adopter le principe d’une bonification des aides régionales à travers un dispositif d’aides « qualité environnementale  » pour la production de 1000 logements sociaux par an. 
 Cette bonification peut atteindre 35 % du sur-investissement, plafonnée à 35 € du m2 de surface utile pour les opérations correspondant au niveau « três performant  » du référentiel (soit le niveau minimum de la Réglementation Thermique 2010 prévue - RT 2010). Cette aide sera mobilisée dans le cadre de la convention avec l’ADEME et l’Association Régionale des organismes d’HLM de Rhà´ne-Alpes (ARRA HLM) et prendra fin au terme de celle-ci.
 
 Cette bonification peut atteindre 40% du sur-investissement, plafonnée à 70 € du m2 de surface utile (SU), à parité Région-ADEME, pour les opérations expérimentales correspondant au niveau « basse consommation  » du référentiel. Cette aide sera mobilisée dans le cadre de la convention ADEME- ARRA HLM et a vocation à devenir la référence aprês l’opposabilité de la RT 2010.

III. D’autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat présentées en annexe I, II et III.
 

Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions.

Le Président du Conseil régional
 
Jean Jack Queyranne