Rapport numero 04.07.748

Amenagement et animation du territoire
et du developpement durable

POLITIQUE REGIONALE DES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT
DE RHONE-ALPES

Les contrats de developpement (contrat global de developpement-CGD- en 1994
puis contrat de developpement Rhone-Alpes-CDRA- en 2000) sont le moyen
d’intervention contractuel que la Region propose aux territoires engages
dans un projet de developpement local. Leur mise en oeuvre repose sur une
demarche ascendante a l’initiative des acteurs locaux. l’interet et la
pertinence de la politique regionale des contrats de developpement n’est
plus a demontrer : 41 CGD signes entre 1994 et 2000, 40 CDRA (30 en
preparation et 10 deja votes), 10 Contrats d’agglomeration (4 en
preparation et 6 deja votes) au 31.12.2004.

Il est necessaire aujourd’hui de donner un nouveau souffle a cette
politique pour :
Apporter plus de souplesse dans le dispositif et accompagner la montee en
responsabilite des territoires ;
Integrer les nouvelles orientations de l’executif, notamment celle relative
a la prise en compte du Developpement Durable et ouvrir les contrats de
developpement a de nouvelles perspectives de developpement autour de
l’emploi, des solidarites, des liens sociaux et du cadre de vie ;
Renforcer cette politique de facon a impulser de veritables demarches
strategiques, mobilisant une intercommunalite de projet suffisamment large,
sur l’ensemble des territoires de Rhone-Alpes autour de projets
territoriaux integrant une vision prospective, en coherence avec les
priorites regionales que le SRADT et les differents schemas sectoriels en
preparation developperont ;
Soutenir l’innovation et l’experimentation sur les territoires, en
particulier en matiere de developpement durable ;
Developper de nouvelles pratiques de travail avec les acteurs locaux
fondees sur la co-construction, la progressivite, le pragmatisme, la
mutualisation et la capitalisation des moyens, dans un souci democratique
d’equite territoriale, de structuration du territoire regional et de juste
gouvernance ;
Etre plus proche des rhonalpins, et de leur preoccupation quotidienne, en
associant l’ensemble des forces vives des territoires et en impulsant une
concertation elargie.

Les contrats de developpement de Rhone-Alpes sont et restent une demarche
propre a la Region, independante mais bien evidemment apte a s’inscrire
dans une concertation avec d’autres partenaires institutionnels (Etat,
Departements, Europe...).

Dans cette nouvelle perspective d’un amenagement du territoire harmonieux,
equilibre, solidaire et durable, il s’agira pour la collectivite regionale
davantage de convaincre plus que de contraindre. La politique territoriale
des contrats de developpement est une politique globale, coordonnee et
transversale.

I. les objectifs STRATEGIQUES

La declinaison de l’action regionale dans ce domaine repose sur une
strategie politique clairement identifiee, croisant des objectifs
fondamentaux et des priorites plus fonctionnelles.

1/ les Objectifs fondamentaux

Le developpement de la politique contractuelle des CDRA est fondee sur la
volonte regionale de susciter et de soutenir des strategies territoriales
d’amenagement et de developpement durable se traduisant par des projets
structurants et prospectifs (= inscrits dans le temps) a long (charte a
10 ans), moyen et court terme (programme d’actions a 5 ans).

La prise en compte de ces projets de territoire, reposant sur l’initiative
des acteurs locaux, dans le cadre d’une demarche collective et ascendante
et a une echelle suffisante, doit nous permettre d’apporter, dans la
souplesse et la proximite, des reponses satisfaisantes aux hommes qui
travaillent, se deplacent et vivent sur ces territoires.

La Region veillera, dans un souci de bonne gouvernance et de co-
construction :

1. a la bonne association de la societe civile a toutes les phases de
reflexion, de mise en oeuvre et d’evaluation notamment au sein des
Conseils Locaux de developpement. La Region souhaite creer un reseau
des CLD pour notamment favoriser les echanges et la capitalisation des
methodes et des experiences,
2. a l’information et a la mobilisation de l’ensemble de tous les elus
locaux du territoire.

Il importe que la Region, consciente de l’apport incontestable de ces
projets territoriaux a la construction plus globale du territoire
regional :

1. encourage le developpement de projets transversaux, depassant la simple
declinaison thematique, ainsi que la structuration intercommunale des
projets, pour passer d’une logique de guichet a une vraie logique de
projet partage ;
2. dynamise les atouts specifiques des territoires et remedie a des points
de fragilite en apportant des reponses diversifiees par rapport au
cadre regional des politiques sectorielles et contextualisees car
adaptees aux specificites de ces territoires,
3. permette l’innovation et l’experimentation sur les territoires ainsi
que la mutualisation et la capitalisation au niveau regional dans le
cadre d’un reseau des territoires.

Pour l’elaboration et la construction de ces projets territoriaux ainsi que
leur mise en application au sein des CDRA et leur suivi/evaluation, nous
mettrons en oeuvre, sur chacun des territoires, un partenariat avec une
equipe de referents, composee de la maniere suivante :

1. l’elu local, chef de projet,
2. le President du Conseil local de developpement,
3. le rapporteur designe par le President du Conseil regional,
4. l’animateur generaliste du contrat.

2/ les Priorites fonctionnelles

Dans la declinaison de sa politique des CDRA et pour repondre aux
interrogations de ses partenaires locaux, la Region doit assurer une
meilleure lisibilite et une coherence accrue de l’action regionale. Cet
objectif suppose de sa part :

1. d’etre attentif a la bonne articulation entre les attentes locales et
les orientations regionales ;
2. de veiller a la mise en oeuvre de projets qui se differencient
clairement de ceux aides par les politiques regionales sectorielles (en
complement, en amont, en aval ...) et qui laissent une large place a
l’innovation ;
3. de donner aux CDRA un rle de fort effet levier ce qui suppose, de la
part des territoires, la necessite de concentrer et de prioriser leurs
projets ;
4. d’ameliorer l’efficacite et l’efficience du dispositif regional en
impulsant une montee en charge de la responsabilite des territoires
dans leurs choix et dans la gestion administrative et financiere des
actions et operations.
Pour contribuer a la realisation de cet objectif ambitieux, la
Region souhaite :
1. relever le montant plancher des demandes de subventions instruites
par la Region sans pour autant remettre en cause le montant des
actions financees ;
2. developper et mettre en oeuvre des principes de conventionnement, de
programmation annuelle...

La Region entend impulser une transversalite accrue des projets
territoriaux en lien avec la structuration intercommunale des projets et
les enjeux regionaux. Cet objectif sous-entend :

1. Pour les territoires en projet, la necessite de mettre en oeuvre, dans
un souci de solidarite entre les differentes composantes des territoires
de projet :

2. au moins 50% d’actions transversales et structurantes, communes a
l’ensemble du territoire concerne, a la fois geographiques et/ou
thematiques ;

3. au moins 50% d’actions a maitrise d’ouvrage intercommunale,

4. Pour la collectivite regionale, une prise en compte differenciee, selon
les problematiques et leurs echelles de traitement, au niveau de la
strategie territoriale comme de la mise en oeuvre des actions :

1. l’echelle de certains CDRA ne permettant pas de traiter certaines
problematiques comme celles relatives a l’emploi-formation, les
transports, etc. , il est necessaire d’impulser la creation d’actions
passerelles inter-territoires, a l’echelle de perimetres plus larges
et en articulation avec les agglomerations et les autres CDRA
voisins ;
2. l’echelle de certains CDRA etant parfois trop large pour repondre a
d’autres types de problematiques comme par exemple les services aux
personnes, il doit etre possible de prendre en compte des actions se
developpant sur des parties du territoire mais inscrites en coherence
avec le projet global.
3. l’echelle de certains CDRA doit trouver la meilleure articulation
avec d’autres politiques territoriales contractuelles.

ii. NOUVELLES ORIENTATIONS REGIONALES

Le renforcement de la politique des CDRA passe par la necessite d’integrer,
dans ce dispositif, les nouvelles orientations strategiques de la Region.
Ces priorites sont au nombre de cinq :

1. la prise en compte du developpement durable dans l’elaboration et la
mise en oeuvre des projets de territoire,
2. la mise en oeuvre du principe de gouvernance par le renforcement du
rle des Conseils Locaux de Developpement,
3. la territorialisation des politiques regionales, notamment au travers
des differents schemas regionaux,
4. la necessite d’un renfort de l’animation technique et de l’ingenierie
territoriale,
5. la confirmation du rle de l’elu regional rapporteur du contrat.

1/ Le Developpement durable

La Region Rhone-Alpes a decide, lors de son assemblee pleniere des 30 juin
et 1er juillet 2004 de prendre en compte le developpement durable a tous
les niveaux : orientations strategiques, financement de projets,
partenariats, fonctionnement interne. Les premieres actions concretes
verront le jour fin 2004 et l’integration de ce principe dans les
politiques et criteres regionaux sera effective a la fin 2005.

Si la Region s’est engagee dans cette demarche qu’elle s’applique d’abord a
elle-meme ainsi qu’aux politiques qu’elle met en oeuvre, elle souhaite
egalement que l’ensemble des partenaires qu’elle accompagne puisse prendre
en compte cette dimension du developpement durable : elle met a leur
disposition une methode d’appreciation. Les CDRA doivent bien evidemment
etre porteurs de cette nouvelle orientation.

La methode d’appreciation, volontairement tres simple, a ete etablie pour
accompagner la construction des projets. Elle permettra :

- d’assumer les engagements internationaux pris dans le cade du
protocole de Kyoto,

- de promouvoir un developpement qui puisse etre etendu aux echelles
europeenne et planetaire,

- d’ameliorer l’efficacite et l’evaluation des aides publiques,

- d’aider les acteurs locaux et partenaires de la Region a se poser les
bonnes questions et a developper de nouvelles pratiques.

Outre cette methode d’appreciation, la Region souhaite mettre a la
disposition des acteurs locaux et de leurs partenaires :

- ses ressources Internet afin d’offrir un point d’information et
d’echanges sur la prise en compte du developpement durable a la Region ;

- un recueil d’organismes effectuant des aides a l’ingenierie de projet
ou des formations d’acteurs dans le domaine du developpement durable ;
- des aides financieres a l’ingenierie et a la formation mobilisables
durant la phase de diagnostic des territoires, mais egalement tout au
long du contrat.

Au regard des projets proposes par les territoires, de leur degre
d’innovation, d’experimentation et/ou de leur efficience en termes de
developpement durable, la Region se reserve la possibilite d’affecter des
bonifications specifiques, projet par projet, dont le montant total ne
pourra exceder 10% de l’enveloppe financiere globale de chaque contrat.

2/ Le principe de gouvernance et les Conseils Locaux de Developpement
(CLD)

La mise en oeuvre du principe de gouvernance comme pilier transversal de la
demarche de developpement durable trouve sa place, dans les CDRA, par la
mobilisation de la societe civile au travers des Conseils Locaux de
Developpement (CLD).

Trois grands principes sont a l’origine de la creation des Conseils locaux
de developpement :

1. Les Conseils locaux de developpement sont necessairement independants,
ouverts et representatifs de la diversite des territoires : ils sont
l’expression de la democratie participative, aux ctes de la democratie
representative des elus ;

2. Les Conseils locaux de developpement seront formellement sollicites a
toutes les grandes etapes de la demarche des CDRA : candidature,
Charte, contrat, avenant(s), mise en place operationnelle du programme
d’action, suivi, evaluation.... ;

3. Les Conseils locaux de developpement auront la possibilite de s’ouvrir
aux autres orientations regionales, dans le cadre de la demarche de
territorialisation souhaitee et impulsee par la Region dans ses
differentes politiques. Ils pourront etre saisis par la Region de toute
question relative aux evolutions socio-economiques (maitrise de
l’energie, lien social, nouveaux emplois...), sur le territoire des CDRA
comme sur des echelles plus globales

Le CLD, dont le President est l’un des 4 membres de l’equipe de reference
reconnue par la Region pour animer le CDRA, a pour vocation premiere :

1. de regrouper les acteurs socio-economiques et les citoyens du territoire
(entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, ...) mais
egalement le monde associatif, les partenaires sociaux (syndicats
patronaux et de salaries) et l’ensemble des forces vives du territoire y
compris les habitants ;
2. d’etre un lieu d’echanges, de propositions, de conciliation des
differentes approches sur un territoire et d’ecoute sociale ;
3. d’etre un lieu de reflexion permanente, impulsant une vision
prospective.

La creation et la composition du CLD sont a l’initiative de l’ensemble des
porteurs du projet territorial ce qui implique obligatoirement, des cette
phase, l’association du rapporteur designe par l’executif : le nombre des
participants reste a leur appreciation.

Pour autant, la Region sera attentive :
1. a ce que la composition des CLD garantisse un juste equilibre entre les
differentes representations et permette de repondre aux grands enjeux du
territoire ;
2. a la creation du CLD et sa mise en place des la phase de candidature ;
3. au mode d’election du President. Elu a bulletin secret par les membres
du CLD, il ne pourra pas etre egalement le Chef de projet du CDRA. Les
membres du CLD veilleront a choisir une personne ne pouvant beneficier ni
personnellement ni en tant que personne morale de subventions
significatives dans le cadre du CDRA. Le cas echeant, en phase
operationnelle, le CLD devra prevoir son remplacement ;
4. au processus mis en place et aux modes de fonctionnement choisis pour
assurer l’interface, juge necessaire et obligatoire, entre le CLD et le
Comite de Pilotage de la structure porteuse du CDRA, sachant que les 4
membres de l’equipe de referents devront etre de droit associes dans
chacune des deux instances ;
5. au mode de communication mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire afin
que les personnes et organismes interesses puissent faire acte de
candidature. Le CLD est et doit rester une instance ouverte
representative de la societe civile. Il doit donc etre en capacite
d’evoluer a tout moment et dans le temps en fonction des travaux a
engager, et de la capacite des acteurs locaux a creer et animer cet
espace d’echanges, de confrontations positives et de propositions
constructives.

Dans un souci de renforcer le rle et missions du CLD, la Region s’engage
a :
1. une reconnaissance formelle du rle et des missions du CLD ;
2. un soutien financier plus important pour soutenir son fonctionnement ;
3. un appui pour capitaliser et mutualiser les experiences tout en
favorisant les echanges sur le territoire rhonalpin entre les differents
CLD ;
4. un appui ponctuel sur des thematiques transversales et/ou nouvelles
(developpement durable, ...) et une mise a disposition d’informations et de
donnees macro-economiques sur le territoire.

En contrepartie de cet engagement, la Region s’assurera du bon
fonctionnement du CLD en demandant aux territoires de fournir un certain
nombre de rendus (avis ecrits, feuilles de presence, ordre du jour, compte
rendu de reunions ....) permettant d’evaluer le niveau d’engagement et les
moyens mis en oeuvre par le territoire pour assurer cette fonction et
mission de gouvernance.

3/ La territorialisation des politiques regionales

La Region s’est engagee dans le chantier de la territorialisation de ses
politiques. l’un des objectifs de cette demarche strategique est de mieux
articuler le cadrage des politiques regionales et les projets ascendants
des acteurs des territoires. Cela suppose bien evidemment le developpement
d’un travail transversal et decloisonne : les CDRA offrent cette
opportunite.

La premiere etape de ce chantier est la territorialisation d’une partie des
politiques de l’emploi, de la formation (creation des Contrats territoriaux
emploi-formation) et de l’economie comme le prevoit le Plan Emploi valide
en assemblee pleniere de novembre 2004.

La territorialisation de cette politique regionale suppose d’une part, un
necessaire effort d’anticipation des besoins en competences des individus,
des entreprises et des territoires et, d’autre part, l’inscription de
reponses adaptees dans la proximite. Pour construire ces reponses sur des
perimetres communs, la Region propose la creation d’une instance de
concertation qui se verra confier trois missions principales : la co-
construction de l’offre de formation, le choix des prescripteurs et
l’interface avec le CDRA en tant que commission emploi-formation du CDRA.
Des complementarites seront recherchees avec les procedures proposees par
les services publics de l’emploi et les ASSEDIC. Les actions
operationnelles en matiere d’emploi-formation qui seront effectivement
decentralisees dans les territoires feront l’objet d’une deliberation
propre au cours du premier trimestre 2005.

Dans le cadre des CDRA, cette approche necessite d’impliquer les acteurs
locaux porteurs des projets de territoire par le biais, notamment, des
Conseils Locaux de Developpement.

Il importera de veiller a leur bonne mobilisation dans le cadre de la
declinaison du Plan Emploi prevue en 2005.

4/ l’animation technique, l’ingenierie et le conseil aux maitres d’ouvrage

l’elaboration et la mise en oeuvre reussies des CDRA reposent sur la qualite
des moyens d’animation et d’ingenierie dont chaque territoire se dote.
Il importe aujourd’hui que la Region precise ses attentes dans ces
domaines.

1. l’animation des contrats :
2. repose, aux ctes de l’elu local Chef de projet, sur l’animateur
technicien generaliste, coordonnateur de l’equipe d’animation
technique. Il est le referent de la Region, identifie clairement par
le territoire. A ce titre, il est l’un des 4 membres de l’equipe de
referents en matiere de pilotage du CDRA ;
3. implique egalement une assistance a la gestion administrative et
financiere des contrats,

1. l’ingenierie territoriale :
2. doit etre renforcee dans la phase d’elaboration de la Charte et du
programme d’actions (contrat definitif),
3. suppose des diagnostics thematiques, en appui au diagnostic global,
articules entre eux, pour identifier, des la phase de candidature,
les principaux enjeux pour l’avenir des territoires,
4. sera accompagnee par la Region par la mise a disposition
d’informations socio-economiques au moyen notamment du Systeme
d’Information Territorial regional (SIT) en cours de deploiement.

5. Le soutien aux maitres d’ouvrage afin de fiabiliser les operations et
de garantir la perennite des choix initiaux des maitres d’ouvrage. Cela
suppose une assistance a maitrise d’ouvrage dont les modalites de mise
en oeuvre devront etre concues en lien avec la reflexion en cours sur
le deploiement des antennes regionales sur le territoire rhonalpin.

La prise en compte de ces objectifs s’appuiera sur un renfort de l’aide
regionale, concue dans un souci d’equite et de solidarite sur l’ensemble
des territoires.

5/ Le Partenariat regional - le rle du rapporteur

La Region, dans le souci d’etre au plus pret des territoires, confirme la
designation d’une equipe de 6 elus regionaux par territoire : 1 rapporteur
designe par le President de la Region et 5 conseillers elus par l’Assemblee
regionale, membres de droit du Comite de pilotage du CDRA avec voix
deliberative.

Le rapporteur a un rle et des missions particulieres que la Region entend
preciser et renforcer.

1. Il est l’un des 4 membres de l’equipe de referents et de pilotage du
CDRA ;

2. Il est le lien et l’interface entre le territoire et l’executif
regional, dans les differentes etapes d’elaboration, de suivi et
d’animation des CDRA. A ce titre, il renforce la lisibilite de la
politique regionale sur le territoire, lisibilite a construire de maniere
a la fois ascendante (parole du territoire) et descendante (orientations
regionales) ;

3. Il pilote et anime l’equipe des 5 autres elus regionaux : information,
coordination des avis vis-a-vis du territoire et de la Region, eclairage
global donne au Comite d’avis, ... ;

4. Il est acteur de la reelle association de la societe civile au sein des
CLD (vigilance sur la constitution, le fonctionnement, l’articulation
avec le Comite de Pilotage de la structure porteuse CDRA,...).

La Region donnera au rapporteur les moyens necessaires a l’exercice de sa
mission : acces privilegie a l’information, reconnaissance vis-a-vis du
territoire, appui dans la participation aux comites de pilotage etc.

III. LES MODALISTES DE MISE EN OEUVRE

1/ La procedure contractuelle

En complement de ces nouvelles orientations strategiques de la politique
regionale des CDRA, la Region souhaite rappeler les principales regles de
procedure et les evolutions que nous souhaitons mettre en oeuvre.

1. La notion de perimetre doit rester souple mais il est necessaire :
2. que le projet de territoire se developpe a une echelle suffisante
pour traiter les problematiques de developpement socio-economique
(pas d’infra CGD) ;
3. que le perimetre des etablissements publics de cooperation
intercommunale (EPCI) a fiscalite propre soit respecte.

4. Le portage politique doit etre construit et organise a l’echelle du
CDRA, mais la Region souhaite apporter de la souplesse dans le portage
juridique en phase de contractualisation : ce portage pourra etre assure
par un syndicat mixte ou une convention formalisee entre les structures
intercommunales et les collectivites locales non incluses dans un EPCI.
Cette convention devra apporter le meme niveau de garantie de gestion
publique des fonds qu’un syndicat mixte et de perennite des choix
politiques arretes.

Dans le cadre de son partenariat avec les territoires, la Region
n’integrera pas les syndicats mixtes portant les CDRA.

1. Les CDRA sont l’outil de mise en oeuvre des projets de territoire : la
Region maintient les 3 phases strategiques de sa procedure que sont la
candidature, la charte de developpement durable et le programme
d’actions traduit dans le contrat definitif.

2. Les territoires ont la possibilite de proposer des avenants au contrat
initial mais il importe que les regles liees a leur temporalite soient
plus souples qu’elles ne le sont a l’heure actuelle.

3. Les dossiers d’operations qui decoulent du programme d’actions sont
tres souvent decales dans leur mise en oeuvre alors meme que la Region
s’est prononcee sur son implication financiere. Dans un souci de bonne
gestion financiere tant regionale que locale, les delais de caducite
des subventions regionales seront raccourcis.

4. La procedure des CDRA donne la possibilite de disposer, au niveau de
chaque orientation strategique du projet territorial, d’une part
financiere restant a affecter de facon a prendre en compte, en cours de
contrat, des actions nouvelles et coherentes avec le projet initial.
Cette possibilite sera maintenue mais son cadrage sera precise.

Enfin, la Region maintient le cadrage budgetaire actuel entre 50 et 100Euro
par habitant pour les 5 annees du contrat. La fin de la contractualisation
de l’Etat sur les Pays, programmee au 31.12.2004, conduit a supprimer le
bonus Pays de 5%, tout en introduisant la notion de bonification des
projets au regard de la politique regionale en matiere de developpement
durable.

2/ La transition entre l’ancien et le nouveau dispositif et entre les
contrats

Les nouvelles orientations s’appliqueront aux nouveaux projets de
territoire proposes a la Region. Il importe qu’elles puissent egalement
etre introduites dans les contrats deja signes. Cette obligation sera mise
en oeuvre lors de la negociation des avenants et lors de l’affectation de
la part restant a affecter.

Il est important de rappeler egalement qu’une bonne anticipation de la
reflexion sur un nouveau projet territorial est necessaire avant la fin du
premier contrat mais que, pour autant, l’adoption d’un nouveau contrat
avant la fin du precedent implique la fin du programme d’actions du premier
contrat. Les acteurs locaux pourront cependant tout a fait reprendre les
actions non realisees dans leur nouveau projet territorial dans la mesure
ou elles s’inscriront dans les orientations strategiques de ce nouveau
projet territorial.

3/ l’articulation avec les autres politiques contractuelles

La fin de la contractualisation de l’Etat sur les Pays (Contrat de
developpement de Pays de Rhone-Alpes) et sur les agglomerations (Contrat
d’agglomeration) au 31.12.2004 a conduit la region Rhone-Alpes a confirmer
la procedure des CDRA comme reponse regionale au developpement de projets
territoriaux sur l’ensemble de Rhone-Alpes. Dans ce cadre, les
agglomerations constitueront le volet urbain des CDRA.

La Region confirme la necessite des conventions entre CDRA et Parcs
naturels regionaux (PNR) pour identifier, sur le territoire commun, les
missions relevant de l’approche specifique PNR et celles relevant des CDRA.

Il importe egalement d’etre attentif a la bonne articulation de la
procedure CDRA avec les autres politiques contractuelles thematiques pour
lesquelles la reflexion est en cours (cf. PLGE...).
En consequence, je vous propose :

Pour un amenagement du territoire harmonieux, equilibre, solidaire et
durable :

1. d’approuver les nouveaux objectifs strategiques de la politique
regionale des Contrats de Developpement Rhone-Alpes suivantes :

1. Apporter plus de souplesse dans le dispositif et ameliorer l’efficacite
et l’efficience du dispositif regional en impulsant une montee en charge
de la responsabilite des territoires dans leurs choix et dans la gestion
administrative et financiere des actions et operations,
2. Integrer les nouvelles orientations, notamment celle relative a la prise
en compte du Developpement Durable et ouvrir les contrats de
developpement a de nouvelles perspectives de developpement autour de
l’emploi, des solidarites, des liens sociaux et du cadre de vie,
3. Impulser de veritables demarches strategiques, reposant sur l’initiative
des acteurs locaux, dans le cadre d’une demarche collective et
ascendante, mobilisant une intercommunalite de projet suffisamment large,
sur l’ensemble des territoires de Rhone-Alpes, et integrant une vision
prospective, en coherence avec les priorites regionales (SRADT,
differents schemas sectoriels),
4. Soutenir l’innovation et l’experimentation sur les territoires,
5. Developper de nouvelles pratiques de travail avec les acteurs locaux
fondees sur la co-construction, la progressivite, le pragmatisme, la
mutualisation et la capitalisation des moyens, dans un souci democratique
d’equite territoriale, de structuration du territoire regional et de
juste gouvernance,
6. Etre plus proche des rhonalpins et impulser une concertation elargie par
la mobilisation des Conseils Locaux de developpement et de l’ensemble des
elus locaux a toutes les etapes du projet et du territoire,
7. Apporter des reponses diversifiees par rapport au cadre regional des
politiques sectorielles et contextualisees car adaptees aux specificites
de ces territoires,
8. Mettre en oeuvre, sur chacun des territoires, un partenariat avec une
equipe de referents, composee de la maniere suivante :
l’elu local, chef de projet,
le President du Conseil local de developpement,
le rapporteur designe par le President du Conseil
regional,
l’animateur generaliste du contrat.
Impulser une transversalite accrue des projets territoriaux en lien avec la
structuration intercommunale des projets et les enjeux regionaux : les
contrats devront prendre en compte :
2. au moins 50% d’actions transversales et
structurantes, communes a l’ensemble du territoire
concerne, a la fois geographiques et/ou thematiques ;
3. au moins 50% d’actions a maitrise d’ouvrage
intercommunale,

Permettre une prise en compte differenciee, selon les problematiques et
leurs echelles de traitement.

d’approuver la necessite d’integrer, dans la politique regionale des
Contrats de developpement Rhone-Alpes, les cinq nouvelles orientations
regionales suivantes :
6. la prise en compte du developpement durable dans l’elaboration
et la mise en oeuvre des projets de territoire,
7. la mise en oeuvre du principe de gouvernance par le renforcement
du rle des Conseils Locaux de Developpement,
8. la territorialisation des politiques regionales et en premier
lieu celle relative au Plan Emploi/Formation,
9. le renfort de l’animation technique et de l’ingenierie
territoriale,
10. la confirmation du rle de l’elu regional rapporteur du
contrat.

de valider les premieres declinaisons operationnelles liees a :
12. la prise en compte du developpement durable par la mise a
disposition d’une methode d’appreciation simple et de
differents outils : ressources Internet, recueil d’organismes
d’aide a l’ingenierie, aides financieres a l’ingenierie et a la
formation et par la possibilite d’affecter des bonifications
specifiques, projet par projet, dont le montant total ne pourra
exceder 10% de l’enveloppe financiere globale du contrat,
13. l’affirmation du rle et des missions des Conseils Locaux de
Developpement se traduisant par les principes suivants :
les CLD sont independants, ouverts et representatifs de la diversite des
territoires,
les CLD regroupent, dans un juste equilibre, les acteurs socio-economiques,
le monde associatif, les partenaires sociaux et les habitants des
territoires,
les CLD sont formellement sollicites a toutes les etapes de la demarche
CDRA : ils doivent etre crees des la phase de candidature,
les CLD ont la possibilite de s’ouvrir aux autres orientations regionales
dans le cadre de la territorialisation des politiques,
le President du CLD est elu a bulletin secret par les membres du CLD et
doit etre different de l’elu Chef de projet local,
un processus d’interface entre le comite de pilotage du CDRA et le CLD doit
etre mis en place,
un soutien financier et methodologique ainsi qu’une mise a disposition
d’informations et de donnees socio-economiques renforceront le rle des
CLD.
la creation d’une instance de concertation Emploi/Formation qui se verra
confier trois missions principales : la co-construction de l’offre de
formation, le choix des prescripteurs et l’interface avec le CDRA en tant
que commission emploi-formation du CDRA,
un renfort du rle de l’animation generaliste des CDRA, de l’ingenierie
territoriale et la mise en oeuvre d’un soutien aux maitres d’ouvrage,
une affirmation du rle et des missions du Rapporteur regional en termes
d’interface entre le territoire et l’executif regional, d’animation de
l’equipe des 5 autres elus regionaux designes sur chaque territoire,
d’interface avec le CLD.
de valider les principales regles de la procedure des CDRA :
souplesse dans la notion de perimetre mais necessite d’une echelle
suffisante pour traiter des problematiques de l’emploi et de developpement
socio-economique,
portage politique organise a l’echelle du CDRA mais souplesse dans sa mise
en oeuvre par le biais d’un syndicat mixte auquel la Region ne participe pas
ou convention d’organisation formalisee entre structures intercommunales et
collectivites non incluses dans ces structures,
maintien des 3 phases : candidature, Charte, Contrat et possibilite
d’avenants dont la temporalite doit etre souple,
raccourcissements des delais de caducite des subventions allouees,
maintien d’une part restant a affecter dont le cadrage sera precise,
maintien du cadrage budgetaire de 50 a 100Euro par habitant pour les 5 annees
du contrat et suppression du bonus Pays de 5%.
Obligation de mettre en oeuvre les nouvelles orientations regionales dans le
cadre des avenants ou de la mobilisation de la part restant a affecter pour
les CDRA deja signes.

1. de donner delegation a la Commission Permanente pour la mise en oeuvre
des evolutions de la politique regionale des contrats de developpement de
Rhone-Alpes, des le debut 2005.

Je vous serais oblige de bien vouloir deliberer sur ces propositions.

Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE