Le Conseil regional a adopte la deliberation sur la creation d’une politique fonciere regionale, que j’ ai presentee le 20 mai 2005.

VU le Code General des Collectivites Territoriales,

VU le budget de l’exercice 2005,

VU le rapport numero05.10.382 de Monsieur le President du Conseil regional,

VU l’avis de la commission Politique de la ville et du logement,

APRES avoir delibere,

DECIDE d’approuver la politique fonciere regionale, element majeur
d’une politique d’amenagement durable du territoire selon les objectifs
et les principes suivants :

I- Les objectifs et les principes de la politique fonciere regionale :

Objectifs operationnels :

• la production de logements et la lutte contre l’etalement urbain,




• le developpement economique et la resorption des friches urbaines et touristiques,




• le developpement coherent entre le systeme de transport collectif et l’armature urbaine,




• le maintien et le developpement des activites agricoles et agri rurales,




• la prise en compte des enjeux lies aux infrastructures naturelles, notamment leur maintien et leur developpement,




• la contribution a la mise en oeuvre de projets d’interet regional.

Principes d’action :

• efficacite de l’action regionale : maitrise de la consommation de
  l’espace, developpement des modes de construction economes notamment en
  matiere d’habitat et d’activites, articulation entre les politiques de
  transport et d’urbanisme,




• equite sociale et territoriale : promotion de la mixite sociale,
  repartition equitable des aides regionales entre les differents
  territoires, repartition equitable de la " rente fonciere ", clarte des
  circuits economiques en matiere de foncier et gouvernance democratique




• recherche de la qualite paysagere, architecturale et urbaine.

Les aides regionales sont mobilisables pour des operations :

• prevues sur des territoires couverts par des Plans d’Occupation
  des Sols (POS), des Plans Local d’Urbanisme (PLU) ou des cartes
  communales approuves ou en cours d’elaboration




• ne favorisant pas l’urbanisation dans les Zones Naturelles d’Interet Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

II- Structurer l’intervention fonciere regionale

1. Structurer les grands operateurs fonciers a travers :

• d’une part, la realisation d’une etude de faisabilite pour la
  creation d’un Etablissement Public Foncier Regional (EPFR),qui aurait
  vocation a intervenir sur les grands enjeux regionaux , en lien
  avec l’Etat, les collectivites territoriales et les acteurs fonciers de
  la Region,




• et d’autre part, par l’amelioration des dispositifs actuels pour les EPF :




• une aide regionale non renouvelable a la creation d’un
  etablissement public foncier regroupant plus de 120 000 habitants en
  allouant une subvention d’investissement de 5 Euro par habitant..
  Elle est limitee a un EPFL par departement jusqu’a ce qu’il est
  atteint le seuil de 400 000 habitants. Les EPF peuvent etre
  interdepartementaux. l’aide regionale est conditionnee a la mise en
  oeuvre de la taxe speciale d’equipement (TSE),




• une aide au demarrage, forfaitaire et non renouvelable, pour le
  fonctionnement de l’EPF a hauteur de 50 000 Euro. l’aide regionale est
  conditionnee au co-financement a la meme hauteur des autres
  collectivites,




• une aide a la mise en oeuvre des programmes previsionnels
  d’investissement des EPF en attribuant une subvention de
  fonctionnement annuelle correspondant a une bonification d’un pret
  foncier pour la prise en charge de 30% du programme annuel.




• une aide a l’extension du perimetre d’intervention des EPF, en
  allouant une subvention d’investissement egale a 5 Euro par habitant par
  seuil de 10 000 habitants,

2. Accompagner les territoires dans la mise en oeuvre de leur politique fonciere :

l’aide regionale doit permettre l’elaboration d’une demarche de projet
contribuant a la creation d’un volet foncier sur la base d’un
diagnostic, d’une strategie et d’un programme d’actions dans les
contrats territoriaux decrits ci dessus, en dehors du perimetre
d’intervention couvert par les EPF.

2- 1- le volet foncier des PLH

Le soutien regional se traduit par :

• un abondement a hauteur de 30 % au fonds cree par les EPCI
  a competence logement leur permettant de constituer des reserves
  foncieres a cout minore pour la realisation des objectifs du PLH. Il
  est plafonne a 50 Euro du m2 de surface utile par logement (hors
  PLS). Il est constitue de 40 % de prets fonciers a taux zero et
  60 % de subventions d’investissement,
  




• une subvention forfaitaire et non renouvelable de 30 000 Euro pour une aide a l’ingenierie.

2- 2 le volet foncier dans les CDRA, CDPRA et les PNR

Le soutien regional, apres avis du Conseil Local de Developpement (CLD), correspond a :

• un abondement au fonds cree par les CDRA, CDPRA et PNR permettant
  de constituer des reserves foncieres pour la mise en oeuvre de leur
  programme d’actions. La participation regionale varie entre 5 Euro
  et 8 Euro par habitant pour les CDRA, les CDPRA et les PNR sur la duree du
  contrat selon la qualite du projet et les indicateurs socio economiques
  retenus par les contrats. Une convention definissant l’articulation
  entre le volet specifique des CDRA et celui des PNR sera
  etabli, un meme territoire ne pouvant pas cumuler ces aides.

Cette aide est constituee de 80 % de prets fonciers a taux zero et 20 %
de subventions apportes a des operations d’investissement.

• Une subvention forfaitaire et non renouvelable de 30 000 Euro pour une aide a l’ingenierie.

Ces aides - volet foncier des PLH et volet foncier des CDRA ou des PNR - sont cumulables.

2-3 Les modalites financieres du pret foncier a taux zero pour la constitution de reserves foncieres.

La Region renforce son dispositif de pret foncier en proposant un veritable pret a taux zero et en doublant sa duree.

Le pret foncier a taux zero vise a reduire la charge de remboursement
des emprunts contractes par les collectivites territoriales et les EPF
pour la mise en oeuvre de leur programme d’actions et selon les
conditions definies aux points I et II. Il fait l’objet d’une
convention avec ceux-ci.

Il prend la forme d’une subvention de fonctionnement correspondant a
l’equivalent d’une bonification de 4% d’interets aux prets accordes par
la Caisse des Depts et Consignations, Dexia Credit Local, les Caisses
d’Epargne et les Credits Agricole et d’eventuels autres organismes
bancaires. La bonification porte sur une duree maximum de 10 ans a
l’exception des prets relatifs au volet foncier des PLH qui necessitent
un portage maximum de 5 ans.

3. Developper l’observation fonciere et favoriser l’innovation en retenant les principes :

• d’un soutien aux travaux du Club des operateurs et acteurs fonciers de Rhone-Alpes,




• d’un recours a des expertises (reseau des agences d’urbanisme, ORHL, Programmes de recherches...),




• d’une majoration des aides regionales jusqu’a 30 % selon la
  qualite des projets presentant des demarches reussies en matiere
  d’usage econome du foncier dans les SCOT, POS, PLU et cartes
  communales. Pour les EPF, cette aide ne s’applique que si le seuil de
  150 000 habitants est atteint.




• d’un soutien a des operations innovantes en matiere de gestion du
  foncier, comprenant notamment le lancement d’un prix annuel a
  l’innovation fonciere

4. Les modalites de mise en oeuvre de la politique fonciere regionale :

• d’approuver la creation d’un Comite de suivi pour la politique fonciere regionale selon la composition definie en annexe,




• de donner delegation a la Commission permanente pour preciser les
  modalites techniques et financieres de mise en oeuvre de la presente
  politique regionale fonciere, en articulation avec les politiques
  sectorielles et notamment les outils fonciers propres a la politique
  agricole qui feront l’objet d’une deliberation specifique et en
  coherence avec les objectifs et les principes de la nouvelles politique
  fonciere.

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Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE