Assemblee pleniere du 16 mars 2005

Rapport 06.10.213

POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DES QUARTIERS

EN POLITIQUE DE LA VILLE DE RHONE-ALPES

Presentation du rapport par Marie-Odile NOVELLI au nom de l’executif

Vice-Presidente du Conseil regional deleguee au logement, au foncier

a la politique de la Ville et a la solidarite

Monsieur le President,

Madame, Monsieur,

Ce rapport est une forme de reponse aux phenomenes de segregation sociale et spatiale qui s’aggravent en Rhone Alpes. Une forme de reponse egalement au deficit de citoyennete qui accompagne la montee des inegalites. Chacun, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivites locales ou territoriales, des differents services publics, doit prendre ses responsabilites. La Region a decide d’intervenir dans son domaine.

En effet, les motifs d’inquietude sont tres serieux :

La situation sociale des personnes en difficulte s’aggrave en Rhone-Alpes :

* "les pauvres sont de plus en plus pauvres", comme l’atteste le rapport annuel du secours catholique. Le nombre des menages a bas revenus est en augmentation constante (de +5,6% entre 2003 et 2004). Le rapport de la MRIE, pour sa part, pointe plus precisement le mal emploi et le mal logement.

Tout ceci concerne plus particulierement les personnes qui resident dans des quartiers en difficultes, qui cumulent les handicaps.

* Le taux de chmage est deux a trois fois plus eleve dans ces quartiers alors que, en France, plus de 20% des jeunes sont au chmage et ne touchent ni RMI ni ASS (25% des femmes et 22% des hommes de moins de 25 ans sont au chmage). Par ailleurs 20% des Jeunes en France quittent le systeme scolaire sans aucune qualification, et cette proportion est egalement plus importante dans ces quartiers.

* Les pauvres se pauperisent : le RMI par exemple a perdu 25% de sa valeur par rapport au SMIC entre 90 et 04.

* Les difficultes pour acceder a un logement sont donc accrues. d’abord par ce qu’il y a un deficit de logements evalue a 50 000 logements en Rhone-Alpes pour 300 000 mal loges. Ensuite parce que le logement est de plus en plus cher alors que les revenus des personnes en difficulte pauvres diminuent.

* En resume, des perspectives reduites : 1/3 des enfants scolarises dans les quartiers deviennent des jeunes en exclusion.

Or, les reponses apportees par le gouvernement a ces situations difficiles sont inquietantes dans la mesure ou elles ne sont pas a la hauteur des enjeux.

* Le renouvellement urbain ne constitue qu’une reponse tres partielle, qui n’est pas apte a rassurer ceux qui ne parviennent pas a se loger ou dont le logement est trop cher. Il ne saurait remplacer les mesures de developpement social indispensables. Or, 350 millions d’euros de credits aux associations oeuvrant dans les quartiers ont ete supprimes, puis en partie virtuellement retablis, mais les associations les attendent toujours.

* La question essentielle, la question de la faiblesse des revenus d’une partie croissante de la population, notamment des personnes travaillant toute l’annee, n’est pas abordee. Il appartient a l’Etat de lutter contre cette pauvrete inacceptable qui s’installe en France : on peut pas vivre seul avec le RMI ou a plusieurs avec un SMIC. A ce sujet, on raconte parfois que le RMI coute cher : c’est faux. Il a coute 5 milliards d’euros en 2003,a comparer avec la protection sociale qui represente 440 milliards d’euros.

* De meme, la precarite croissante, loin d’etre combattue, est avalisee.

* Enfin, l’offre de logement soutenue par l’ Etat, il faut le dire, est inadaptee : trop de logements de luxe, (PLS) et un soutien aux investisseurs prives sans contrepartie (avec le " De Robien ") aussi important qu’au logement social ....

Comme un malheur n’arrive jamais seul, le gouvernement essaie de vider la loi SRU de son sens, favoriser la mixite sociale, en permettant que les communes se dotent d’au moins 20% de logements sociaux. Comme si cette loi etait excessive, le gouvernement a integre les PTZ pour l’accession et les logements sociaux vendus dans le decompte des logements sociaux. Or, 3 % a peine des communes (certes, les plus peuplees) sont soumises a l’obligation de realiser 20% de logements sociaux.

Ce rapport concernant la politique de la ville est une reponse a ces inquietudes. La politique de la ville, je le rappelle, comporte 3 volets :

- Le premier volet, est la politique sociale de la ville definie dans le Contrat de Plan 2000-2006 qui fonde les contrats de ville.

- Le second volet, est l’implication regionale dans le renouvellement urbain, dans les projets locaux abondes par l’ANRU que nous avons adoptes en octobre 2004.

- Le rapport soumis au vote aujourd’hui est le troisieme volet. Il complete les deux volets precedents et prepare la suite qui devra etre donnee aux contrats de ville.

Il est le resultat d’un travail de concertation :

- avec la societe civile d’une part et avec les partenaires institutionnels a l’occasion notamment de la rencontre du 12 decembre

- d’autre part, entre les differentes delegations, et au sein de la commission " politique de la ville et logement "

La 1iere partie de ce rapport comprend 20 mesures, dont l’objectif est de lutter contre la segregation sociale. Ces mesures sont classees en 4 orientations :

- poursuivre l’effort de formation pour tous

- favoriser un meilleur acces a l’emploi

- lutter contre les discriminations

- cultiver le vivre ensemble

c’est une contribution de chaque delegation a la politique regionale dans les quartiers de Rhone-Alpes.

La Region a deja engage un certain nombre de reponses depuis 2004 : contrats de retour a l’emploi durable (CARED), acces au micro credit pour les createurs d’entreprises, insertion dans les programmes de renovation urbaine, formation, ingenierie des Zones Franches Urbaines...

Mais la Region souhaite aller plus loin : accroitre ses soutiens aux chantiers d’insertion, favoriser les service civile, la validation des acquis professionnels, l’acces des jeunes des quartiers a l’emploi public, lancer 200 CARED (contrats d’aide et de retour a l’emploi Durable) pour des jeunes residents en ZUS, mobiliser la clause d’insertion sociale dans ses marches, lancer un appel a projet pour les actions innovantes d’accompagnement et de mise a l’emploi, inciter employeurs, les jeunes et les associations a s’engager contre la discrimination, lutter contre le decrochage scolaire...

Il s’agit egalement de favoriser l’emergence d’une citoyennete dans les quartiers politique de la ville.

A cet egard, la Region va favoriser les initiatives citoyennes des habitants, les projets cooperatifs et humanitaires qui impliquent les jeunes, en lien avec differents pays, ainsi que les projets educatifs (soutien a la parentalite, egalite hommes femmes...). Il s’agit de valoriser le potentiel (meconnu) de ces quartiers.

Ces personnes disposent de ressources qu’il faut valoriser et il faut permettre a chacun de les exprimer.

La 2ieme partie a pour objectif de lutter contre la segregation spatiale. Elle concerne plus specifiquement le logement avec deux mesures phares :

* La poursuite de l’effort regional en matiere de renouvellement urbain

* La sanction des communes qui ne respectent pas la loi SRU favorisant la mixite sociale

Pourquoi ces deux mesures ?

l’ANRU permet de degager des moyens importants pour la construction et la reconstruction de logements sociaux. La Region soutient les projets de renouvellement urbain a hauteur de 5 a 6% ce qui represente un engagement substantiel de 110 MEuro.

Une bonne partie des credits regionaux est deja engagee sur les sites des grandes agglomerations : 78 MEuro sur 110 MEuro

Ces engagements concernent les sites des trois agglomerations les plus importantes : Grand Lyon (Duchere, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Venissieux) Grenoble (Mistral et GPV) et St Etienne (quartiers Sud Est ; Montreynaud ; Cret du Roc ; Tarentaize- Beaubrun-Severine).

Or, notre engagement en matiere de renouvellement urbain rencontre trois difficultes qu’il faut lever :

* Il existe d’autres communes qui souhaitent engager des actions de renouvellement urbain Il faut donc augmenter les moyens financiers qui passent de 110 a 150 MEuro.

Contractualiser avec l’Etat et l’ANRU permet d’engager clairement chacun des partenaires, de securiser les communes et d’apporter des reponses equitables en Rhone Alpes.

j’indique d’ailleurs que des elus regionaux seront designes pour representer la Region sur les sites en renouvellement urbain et affirmer les objectifs de la region (en matiere de Developpement Durable, participation des habitants, developpement economique...).

* La sanction des communes qui ne respectent pas la loi SRU favorisant la mixite sociale (aides facultatives) correspond a l’ objectif d’inciter le plus fortement possible les communes a construire du logement de qualite sur tout le territoire Rhne Alpin et pas seulement concentre dans les ZUS. Sans cet effort, toutes les operations de renouvellement urbain sont vouees a l’echec.

La deliberation du 19 Mai 2005 apportait une reponse en termes d’aides financiere (+ 60% environ en politique de l’habitat et politique de la ville depuis 2004).Nous continuerons d’aider les communes penalisees a rattraper leur retard en logement social...

La 3ieme et derniere partie de ce rapport concerne les contrats de ville.

On a entendu que les contrats de ville seraient supprimes (et la reduction drastique des credits aux associations de terrain accreditait cette idee). Les acteurs locaux sont dans l’incertitude depuis des mois alors que leur action s’inscrit dans une perspective de long terme.

Aujourd’hui le gouvernement propose un CUCS (Contrat Urbain de Cohesion Sociale) qu’il presente comme la suite des contrats de ville.

Il y a pourtant des differences.

* Le CUCS s’inscrit dans une recentralisation de la politique de la ville.

Comme l’ANRU les CUCS seront negocie au niveau central et non plus par les prefets au niveau local. Alors meme que l’adaptation des mesures au contexte est necessaire et non l’application ideologique de criteres nationaux.

Le CUCS ne sera plus forcement une demarche de territoire, une demarche intercommunale. l’Agence nationale de cohesion sociale pourra signer un CUCS avec une commune. Or, des problemes majeurs comme l’emploi et le logement ne trouvent de solution qu’a l’echelle intercommunale et la coordination des politiques a l’echelle intercommunale renforce l’efficacite des politiques de l’emploi et du logement (l’objectif de mobilite des jeunes par exempls est en contradiction avec l’abandon de l’objectif intercommunal)

* Ensuite, on separe les approches sociale et urbaine.

Les communes vont negocier des contrats avec l’ANRU puis avec l’Agence de Cohesion Sociale. On multiplie les dossiers et les interlocuteurs la ou les contrats de ville avaient apporte une simplification et une coherence de l’action publique.

* En troisieme lieu, on propose un calendrier serre

Alors que les acteurs locaux demandent des precisions sur la suite des contrats de ville depuis un an (sans reponse), il va maintenant falloir monter des dossiers en vitesse pour que l’on puisse appeler les photographes le 1er janvier 2007. Un travail de planification strategique merite qu’on s’y attarde, que l’on prenne le temps d’une analyse et d’un bilan, d’une concertation et d’une programmation efficace.


* Enfin, plane evidemment une incertitude financiere.

Face a cette nouvelle donne, la Region se prepare pour que la politique sociale de la ville soit substantielle.

Les 20 mesures ont permis d’echanger entre les delegations et les elus sur les orientations. Elles seront affinees avec les partenaires et revues en commission politique de la ville.

Par ailleurs nous travaillons sur une synthese des evaluations conduites dans chaque contrat de ville. Nous pourrons nous appuyer sur un bilan en cours de finalisation, afin de reorienter au mieux nos interventions en politique de la Ville pour 2007. Marianne Ory, presidente de la commission, aura a coeur de programmer l’examen de ce travail et la mise en commun des reflexions au sein de la commission.

Je vous remercie.