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[photo1 : Blog-a-lupus ; photo2 : Le Boursier.com ; Photo3 : la depeche.fr]

Dimanche 13 janvier 2013 :

L’actualité social ce week end :

Accords Flexi-sécurité, manifestation anti -"mariage pour tous", guerre au Mali.

L’Actualité sociale ce week- end reste pour moi l’accord sur la flexi-sécurité, plus que les manifestations anti "mariage pour tous". Quant à l’évènement international, F. Hollande engageant la France dans le conflit Malien, j’aurai hélas l’occasion d’y revenir ultérieurement. S’engager peut être rapide, gérer les conséquences d’une telle décision non. Tout au plus exprimerais- je ma relative surprise ou gène de voir le Président de la République particulièrement à l’aise ces derniers jours dans ce rôle, plus à l’aise visiblement que sur les sujets sociaux ; cela dans un contexte où le président Francais et le responsable malien, qui échangent depuis plus de 8 mois sur la situation au Mali et sur l’exploitation d’uranium au Niger par le groupe nucléaire français Areva, ont affirmé que leurs "intérêts économique mutuels" passaient à la fois par "le maintien de l’exploitation de la mine géante d’Imouraren, qui devrait permettre de produire 5 000 tonnes d’uranium par an" (RFI, Juin 2012)et par la coopération militaire.

Accords Flexi-sécurité

En préambule je dirais que je souscris à la remarque générale de Jean- Pierre Bompard voir ici
"La sortie de la crise ne passera pas uniquement par des nouvelles modalités de gestion de l’emploi. Il faut reprendre le travail sur notre modèle de développement, [s’inspirant de pistes nombreuses] d’activation de mode de production décarbonné et respectueux du vivant."

Ceci dit, on ne peut pas dire que l’accord ne va pas modifier les choses. Après débat et approbation au parlement (Avril).

Il comporte des avancées, et des limites.

Parmi les avancées :

- réduction forte des inégalités d’accès aux mutuelles :
La moitié des salariés payent de leur poche la complémentaire santé. Ce ne sera plus le cas : 50 % sera payé par l’entreprise, y compris PME. Quand ? "Au plus tard le 1er janvier 2016 ; la moitié du financement sera prise en charge par l’employeur". (lire http://www.leparisien.fr/economie/accord-sur-l-emploi-davantage-de-securite-pour-les-salaries-12-01-2013-2475091.php)

- Droits rechargeables : mesure demandée avec insistance par la CFDT.
En cas de reprise d’emploi après une période de chômage, les salariés conserveront le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations non utilisées (qui s’ajouteront aux nouveaux droits) alors qu’on repart aujourd’hui à Zéro lorsque l’on perd son emploi.
Ce dispositif verra le jour à partir de 2014 ( il entre dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage de 2013).

Parmi les limites actuelles :

- Par rapport à l’obligation de participation employeur à une couverture complémentaire santé,
L’ UPA (union professionnelle artisanale) s’estime cependant grugée par le MEDEF et elle le manifeste dans un communique voir ici la reference sur blog/d’abherve/2013/01/12/les-compagnies-dassurance-et-linterim-gagnants-de-la-negociation-sur-lemploi/

En effet, dit Abhervé,le Medef s’oppose à ce que les branches professionnelles puissent choisir l’opérateur qui gèrera le dispositif.
"Les entreprises seront donc seules et totalement désarmées face aux sociétés d’assurance. Une telle orientation conduira à aggraver les coûts des entreprises et se montrera donc anti-économique.
Ainsi, le projet d’accord fait la part belle aux grandes entreprises au détriment de 98% des entreprises françaises qui emploient plus de la moitié des salariés".

-La taxation des contrats courts risque de ne pas avoir un effet vraiment probant sur l’emploi. L’objectif est louable, mais comme cette taxation ne s’applique pas à l’intérim ou aux remplacements de congés maternité et maladie. (ce qui peut s’entendre), dans la période de chômage actuelle, la tentation de recourir à l’intérim plutôt qu’à l’embauche risque d’être forte.

Quoiqu’il en soit, on peut imaginer que le parlement améliore un peu ces textes.
Même si les conditions de travail des Députés et du Sénat sont parfois stakhanovistes, et précipitées.


[Photo Le monde 13.1.13 ]
Extrait du journal le Monde 13.1.13 :
"L’accord modifie en profondeur des pans entiers du code du travail. Certaines mesures donnent une plus grande liberté d’action aux entreprises qui veulent se restructurer. D’autres renforcent la protection des salariés. "

Importantes modifications :

- Licenciements :
Les règles de contestation des licenciements économiques collectifs sont bouleversées.

Cf article Le monde de ce jour voir ici Bertrand Bissuel
.
"Le but est de limiter le contrôle des tribunaux, qui débouche parfois sur l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, plan social) ou sur le versement de dommages et intérêts aux salariés. Désormais, la procédure et le contenu du PSE feront l’objet soit d’un accord majoritaire, soit d’une procédure d’homologation par l’administration. Des recours devant le juge sont possibles, contre la procédure elle-même ou contre la teneur du PSE. Le salarié peut également saisir la justice si le motif du plan social ne lui paraît pas valable – mais dans des délais plus courts qu’avant. Pour fixer l’ordre dans lequel les salariés sont licenciés, le chef d’entreprise aura la possibilité de "privilégier la compétence professionnelle".

- Conciliation :
L’objectif est d’accélérer la résolution des litiges liés à un licenciement. Lors de l’audience de conciliation, qui se tient au début de la procédure devant les prud’hommes, le patron et son salarié peuvent mettre fin à leur différend, moyennant le versement à ce dernier d’une indemnité forfaitaire, qui varie en fonction de son ancienneté.

- Accords de maintien dans l’emploi :
Ils consistent à permettre aux entreprises confrontées "à de graves difficultés conjoncturelles" de baisser les rémunérations et/ou le temps de travail ; en contrepartie, elles s’engagent à ne pas licencier. L’accord, qui nécessite le feu vert du ou des syndicat(s) représentant au moins 50 % du personnel, est conclu pour une durée maximale de deux ans. Les salariés qui refusent de se plier à ces nouvelles conditions de travail sont licenciés. L’employeur doit leur proposer "des mesures d’accompagnement" mais il n’est pas soumis aux obligations liées à un licenciement économique collectif (offre de reclassement, etc.).

- Mobilité interne :
Les entreprises peuvent mettre en place une organisation qui contraigne, en cas de besoin, les salariés à changer de poste ou de lieu de travail. Celui qui refuse cette nouvelle affectation est licencié "pour motif personnel" ; il a droit à des "mesures de reclassement" mais les obligations pesant sur l’employeur sont moins fortes que celles liées à un licenciement économique.

- Droits rechargeables :
Cette mesure cherche à encourager le retour sur le marché du travail des chômeurs. Elle leur permet, quand ils reprennent une activité, de garder les droits à l’assurance-chômage non utilisés. Toutefois, ce dispositif ne doit pas "aggraver le déséquilibre financier" de l’Unedic. A cet effet, des études d’impact seront conduites et suivies de mesures correctrices en cas de dérapage. La construction du dispositif sera aussi tributaire de négociations sur la convention d’assurance-chômage, qui doivent s’ouvrir cette année.

- Généralisation de la complémentaire santé :
Les entreprises devront souscrire un contrat auprès d’un organisme (mutuelle, assurance, institution paritaire...) pour proposer à leur personnel une couverture collective complémentaire des frais de santé. Le financement de ce mécanisme sera partagé par moitié entre les salariés et les employeurs. Les salariés qui perdent leur emploi bénéficieront de la couverture santé et prévoyance pour une durée portée à un an (contre neuf mois jusqu’à maintenant).

- Temps partie:l
Pour mieux encadrer l’exercice du temps partiel, des négociations s’ouvriront, notamment dans les branches très concernées par le phénomène (au moins un tiers des effectifs). Les salariés ne pourront pas travailler moins de vingt-quatre heures par semaine (excepté ceux qui sont employés par des particuliers et les étudiants de moins de 26 ans). Toutefois, une durée d’activité inférieure est possible si le salarié le demande pour être au service de plusieurs employeurs.

- Compte personnel de formation :
Dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, toute personne aura un compte individuel de formation, quel que soit son parcours professionnel.
- Information et représentation des salariés :
L’accord instaure une "base de données unique" sur l’entreprise, consultable par les représentants du personnel et par les délégués syndicaux. Ces informations visent à donner "une présentation pédagogique (...) des options stratégiques" de la société. Dans les entreprises employant au moins 10 000 personnes dans le monde ou au moins 5 000 en France, il est prévu d’accorder un ou deux postes d’administrateur aux salariés (avec voix délibérative).
Bertrand Bissuel.

-L’enjeu-clé de la taxation des contrats courts :

La taxation des contrats courts constitue l’une des dispositions emblématiques de l’accord. Les cotisations d’assurance-chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD) seront majorées : le prélèvement passe à 7 % pour les CDD de moins d’un mois (+3 points) et à 5,5 % pour les CDD de un à trois mois (+1,5 point). Les CDD d’usage (propres à certains secteurs) sont soumis au même traitement (0,5 point en plus, à 4,5 %). Echappent à ces ponctions l’intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières.
Le but est de museler la très forte croissance des contrats courts depuis une dizaine d’années, tout en encourageant le développement de postes durables en faveur des jeunes. Les CDI signés pour embaucher une personne de moins de 26 ans seront ainsi exonérés de cotisations patronales d’assurance-chômage pendant trois mois (quatre mois dans les plus petites entreprises).

- Mais le dispositif est loin de faire l’unanimité. "Je le trouve logique, sur le plan du financement de l’assurance-chômage. Mais il n’est pas du tout certain que cela soit bénéfique en termes de création d’emplois, surtout dans une période où la conjoncture est très dégradée", observe Eric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques. L’économiste se demande même si le renchérissement des charges sur les contrats courts ne va pas entraîner une hausse du chômage : les patrons, au lieu de faire appel à des CDD plus coûteux, pourraient choisir d’augmenter le temps du travail des salariés en place. Ou, comme le pointe Stéphane Lardy (FO), être tentés d’accroître le recours aux intérimaires – puisque ceux-ci sont exclus des mécanismes de surcotisation."