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Emplois d’avenir :

lire ma tribune "les régions impliquées dans la réussite du dispositif" . [ou voir en bas de page]

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Le droit au logement miné par l’incohérence des politiques publiques

Dans un contexte où le financement du logement social reste problématique, et où tous les budgets des collectivités locales sont en restriction, le gouvernement doit être attentif non seulement à la politique sectorielle du logement mais aussi à la cohérence transversale des autres dispositifs qui impactent le logement. Sous peine de rater son pari.

Les inégalités sociales s’accroissent, le chômage également. Dans ce contexte, l’accès au logement, droit vital, devient crucial.
Mais pour que ce droit existe, il faut améliorer le système français : réactualiser les aides à personne (APL) qui n’ont pas suivi le cours de la vie depuis longtemps, freiner l’augmentation des loyers, aider davantage la construction de logements pour tous : logement d’urgence, logement social, accession sociale à la propriété, habitat coopératif, autoconstruction. Il faut aussi mettre en place une vraie politique de réduction des charges liées aux fluides via l’amélioration énergétique du bâti (qui au passage non seulement créerait de l’emploi non délocalisable mais aussi réduirait notre déséquilibre commercial qui se monte bon an mal an à environ 60 Milliards d’euros soit le coût de l’importation du pétrole).

Le gouvernement a commencé à engager quelques uns des ces chantiers : Cécile Duflot a signé un décret sur l’encadrement des loyers et une loi - perfectible - sur la mise à disposition de foncier public.

Mais le budget du logement est en diminution (même si les aides à la pierre augmentent un peu), et les organismes HLM sont mis en difficulté du fait de l’explosion des impayés et du désengagement des collectivités (départements-régions) et de l’ Etat.
Et ce n’est pas le projet de reforme des collectivités locales ni le projet de loi de finance qui vont améliorer les choses.

Dans ce contexte, que faire ?
-Tout d’abord il me parait essentiel de distinguer les investissements d’avenir, qui vont générer des économies à terme, des autres investissements, et de porter haut et fort cette parole sur le front européen.
Ce n’est pas de la mauvaise dette à combattre ! C’est ce qui permet - ou non de préparer l’avenir. Aujourd’hui, l’on ne fait aucune distinction entre les deux.

-Ensuite, il faut traquer les incohérences des politiques publiques.
Le logement n’y échappe pas.

Une politique de logement pour tous ne dépend pas uniquement du ministère du logement.
Elle implique les ministères de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, des finances, de la réforme territoriale, et d’autres encore.
Concernant les incohérences, prenons le cas des impayes locatifs.

Un exemple d’incohérence : Impayés de loyers contre surendettement. Le logement social trinque, la justice sociale aussi.

Dans ce contexte complexe et un peu sombre pour le logement, les procédures de surendettement issues des lois Borloo et Lagarde ont des effets négatifs qu’il conviendrait de corriger. En effet elles mettent à mal l’équilibre économique du logement social mais aussi l’équité de traitement des locataires.

Les procédures de surendettement ont de plus en plus pour effet d’effacer de gosses dettes (plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros) au seul préjudice des créancier, dont les bailleurs sociaux.
"En matière de logement, la tentation est grande du côté des services sociaux des départements de faire un bon dossier de surendettement plutôt que de solliciter le FSL (fonds de solidarité logement ) géré par le département car dans plus de 30 % des cas, la procédure aboutit à un effacement des dettes, ce qui ne coûte rien au département " dit un responsable de gestion locative et des impayés de HLM .
Cette décision a des conséquences : jusque là le rappel d’ APL était versé aux bailleurs par la CAF en cas de rétablissement personnel (PRP= effacement de dette). Depuis cet été, la CNAF a décidé de ne plus verser le rappel d’ APL, car il n’y a plus de reprise du paiement des loyers par les locataires qui voient leur dette effacée. Ce sont donc les organismes sociaux et les locataires sociaux c’est à dire des français modestes ou pauvres qui paient la différence, dans un contexte où l’argent pour construire et rénover les logements sociaux manque déjà cruellement.

Mais le pire est sans doute que cela induit de fortes inégalités de traitement : à l’inverse des FSL octroyés pour aider à la reprise de loyers le plus tôt possible, la procédure de surendettement n’exige rien en échange de l’effacement, elle ne fait pas la distinction entre les locataires de bonne foi et les autres. Elle est adaptée aux grosses dettes, en somme, "plus un locataire doit de l’argent, plus il a de droits " et ce dernier peut même recommencer une procédure de surendettement.

Il ne s’agit bien évidemment pas pas de mettre à l’index des procédures de surendettement qui restent utiles - qu’il faudrait cependant améliorer pour qu’elles puissent être plus équitables et plus éducatives.

Il s’agit par contre de pointer quelques effets sociaux collatéraux induits par la modification d’une politique sectorielle.

En l’occurrence, la substitution progressive des procédures de surendettement aux FSL distribués par les départements, a pour origine l’évolution des compétences et de la fiscalité ainsi que l’émiettement des responsabilités. Ces mêmes lois sont du reste à l’origine du désengagement des régions et départements dans la politique du logement. Les restrictions budgétaires induites impactent pour finir l’équilibre financier des HLM. Elles sont contemporaines de la montée du neo- libéralisme, de la diminution de l’ Etat social, et de la privatisation des risques. Le retrait de l’intervention publique (FSL des départements, CAF) n’est possible que parce que d’autres -personnes privées- subissent et paient les impayés.
Les décisions de la CNAF qui s’en suivent ont, elles aussi des conséquences immédiates sur les finances des organismes. Une spirale destructrice peut donc s’enclencher.

Refuser la spirale destructrice de la décohésion sociale

C’est pourquoi le gouvernement ne doit pas se contenter d’essayer de mettre en place une politique sectorielle du logement.
Il doit être bien plus ambitieux et bien plus vigilant. Il doit veiller à la cohérence transversale des autres dispositifs qui impactent le logement, et il doit veiller à la cohésion sociale (qui suppose comme disent les sociologues "des politiques de solidarités, et le partage de valeurs et de normes").

Sinon, il échouera dans ses objectifs affichés, notamment produire plus de logement social, et pire : en laissant se développer un sentiments d’injustice sociale nourri d’exemples vécus tels que les inégalités en matière d’ impayés de loyers, il contribuera à la rupture du pacte social qui fonde encore le vivre ensemble sur les valeurs d’ égalité et de justice.

Ce pacte est fragile. Mis à mal sous la présidence Sarkozy, il n’est pas encore vraiment ravaudé sous la présidence d’Hollande qui peine à affirmer concrètement quelques principes aussi clairs que "chaque français doit faire des efforts, mais de façon proportionnelle à ses capacités".

L’enjeu est donc majeur. Car la décohésion sociale grandit.
Qui ne garantit la justice accroit les risques de guerres, car il affaiblit les règles, rendues inopérantes.

L’on ne peut s’accommoder d’une guerre des classes. Encore moins d’une guerre des communautés.

Marie Odile NOVELLI
Vice presidente de la Region Rhone Alpes
déléguée Ville Logement Solidarités
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Emplois d’avenir : les régions impliquées dans la réussite du dispositif

Par Marie-Odile Novelli, vice-présidente EELV du conseil régional de Rhône-Alpes.

« Le Sénat vient d’examiner les « emplois d’avenir », contrats destinés à favoriser l’embauche de jeunes peu qualifiés. Les régions seront partie prenante de ce dispositif.
L’enjeu n’est pas d’occuper des jeunes pour réduire statistiquement le chômage mais de permettre leur insertion professionnelle dans des filières utiles à la transition énergétique, au logement, à la santé, à l’innovation sociale… Le gouvernement propose de mettre les Régions à contribution pour la réussite de ces emplois d’avenir. Les membres de l’exécutif de la Région Rhône-Alpes du groupe EELV sont responsables de délégations pertinentes dans ce domaine : formation tout au long de la vie (P Meirieu), politique de la ville (MO Novelli), vie associative (L Bencharif), économie sociale et solidaire (C Kretzschmar ). Ils entendent bien participer à cet effort pour l’emploi et souhaitent à cet égard que des éléments cruciaux soient intégrés au texte par le gouvernement et le parlement.

Du côté du jeunes, son insertion professionnelle avant, pendant et après le contrat mérite des mesures complémentaires : formation préparatoire, tutorat, valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et formation en alternance pour un maintien dans le poste ou l’accès à un autre métier.
Du côté du milieu professionnel, il faut d’une part ouvrir le recrutement dans les zones rurales – dont les difficultés sont parfois équivalentes aux zones urbaines sensibles – et permettre le recrutement de jeunes dont le niveau est supérieur au Bac pour les entreprises du secteur social qui en ont besoin. Enfin, il faut rassembler les réseaux d’employeurs (Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, Conférence Permanente des Coordinations Associatives, fédération des bailleurs sociaux…) pour adapter la politique aux retours d’expériences. »